Traduction de «another organisation whose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill C-494: An Act to Amend the Witness Program Protection Act and to make a related and consequential amendment to another Act (protection of spouses whose life is in danger)
Projet de loi C-494 : Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger)

Witness and Spousal Protection Program Act [ An Act to amend the Witness Protection Act and to make a related and consequential amendment to another Act (protection of spouses whose life is in danger) ]
Loi sur les programmes de protection des témoins et des conjoints [ Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This co-operation, however, has often involved simply delegating responsibility to other organisations. The EU has been regarded primarily as a banker for an operation controlled by another organisation whose membership and interests are not necessarily synonymous with those of the EU.
Toutefois, cette coopération consistait souvent en une simple délégation des responsabilités à d'autres organisations, l'UE étant considérée essentiellement comme le banquier d'une opération contrôlée par une autre organisation dont les intérêts ne sont pas forcément les mêmes que les siens.

the rule of law, respect for human rights and fundamental freedoms, relevant legislation, both general and sectoral, including concerning public security, defence, national security and criminal law and the access of public authorities to personal data, as well as the implementation of such legislation, data protection rules, professional rules and security measures, including rules for the onward transfer of personal data to another third country or international organisation, which are complied with in that country or international organisation, case-law, as well as effective and enforceable data subject rights and effective administrative and judicial redress for the data subjects whose personal data are transferred.
l'état de droit, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la législation pertinente, tant générale que sectorielle, y compris en ce qui concerne la sécurité publique, la défense, la sécurité nationale et le droit pénal ainsi que l'accès des autorités publiques aux données à caractère personnel, de même que la mise en œuvre de ladite législation, les règles en matière de protection des données, les règles professionnelles et les mesures de sécurité, y compris les règles relatives au transfert ultérieur de données à caractère personnel vers un autre pays tiers ou à une autre organisation internationale qui sont respectées dans le pays tiers ou par l'organisation internationale en question, la jurisprudence, ainsi que les droits effectifs et opposables dont bénéficient les personnes concernées et les recours administratifs et judiciaires que peuvent effectivement introduire les personnes concernées dont les données à caractère personnel sont transférées.

3. Where a collective management organisation mandates another collective management organisation to grant multi-territorial licences for the online rights in musical works under Articles 29 and 30, the mandated collective management organisation shall also apply paragraph 2 of this Article with respect to the rightholders whose musical works are included in the repertoire of the mandating collective management organisation, unless the collective management organisations agree otherwise.
3. Lorsqu’un organisme de gestion collective en mandate un autre pour octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales au titre des articles 29 et 30, l’organisme de gestion collective mandaté applique également le paragraphe 2 du présent article à l’égard des titulaires de droits dont les œuvres musicales font partie du répertoire de l’organisme de gestion collective mandant, à moins que les deux organismes n’en conviennent autrement.

3. Where a collective management organisation mandates another collective management organisation to grant multi-territorial licences for the online rights in musical works under Articles 29 and 30, the mandated collective management organisation shall also apply paragraph 2 of this Article with respect to the rightholders whose musical works are included in the repertoire of the mandating collective management organisation, unless the collective management organisations agree otherwise.
3. Lorsqu'un organisme de gestion collective en mandate un autre pour octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales au titre des articles 29 et 30, l 'organisme de gestion collective mandaté applique également le paragraphe 2 du présent article à l'égard des titulaires de droits dont les œuvres musicales font partie du répertoire de l 'organisme de gestion collective mandante, à moins que les deux organismes n'en conviennent autrement.

Member States whose nationals are members of a producer organisation, association of producer organisations or inter-branch organisation established on the territory of another Member State and those Member States hosting the official headquarters of an association of producer organisations recognised in different Member States shall establish, in collaboration with the relevant Member States, the administrative cooperation necessary to enable checks on the activities of the organisation or the association concerned to be carried out.
Les États membres dont des ressortissants sont membres d’une organisation de producteurs, d'une association d'organisations de producteurs ou d’une organisation interprofessionnelle établie sur le territoire d’un autre État membre et les États membres sur le territoire desquels se trouve le siège officiel d’une association d’organisations de producteurs reconnues dans différents États membres mettent en place, en coopération avec les États membres concernés, la coopération administrative nécessaire à la réalisation de contrôles concernant les activités de l’organisation ou de l’association concernée.

Member States whose nationals are members of a producer organisation, association of producer organisations or inter-branch organisation established in the territory of another Member State and those Member States hosting the official headquarters of an association of producer organisations recognised in different Member States shall set up, in collaboration with the relevant Member States, the administrative cooperation needed to carry out checks on the activities of the organisation or the association concerned.
Les États membres dont des ressortissants sont membres d’une organisation de producteurs, d'une association d'organisations de producteurs ou d’une organisation interprofessionnelle établie sur le territoire d'un autre État membre et les États membres sur le territoire desquels se trouve le siège officiel d'une association d'organisations de producteurs reconnues dans différents États membres mettent en place, en coopération avec les États membres concernés, la coopération administrative nécessaire à la réalisation de contrôles concernant les activités de l'organisation ou de l'association concernée.

Member States whose nationals are members of a producer organisation or inter-branch organisation established in the territory of another Member State and those Member States hosting the official headquarters of an association of producer organisations recognised in different Member States shall set up, in collaboration with the relevant Member States, the administrative cooperation needed to carry out checks on the activities of the organisation or the association concerned.
Les États membres dont des ressortissants sont membres d’une organisation de producteurs ou d’une organisation interprofessionnelle établie sur le territoire d’un autre État membre et les États membres sur le territoire desquels se trouve le siège officiel d’une association d’organisations de producteurs reconnues dans différents États membres mettent en place, en coopération avec les États membres concernés, la coopération administrative nécessaire à la réalisation de contrôles concernant les activités de l’organisation ou de l’association concernée.

Another option should provide for the exercise of those rights by organisations whose purpose is to protect the collective interests of consumers, in accordance with criteria laid down by national law.
Une autre option devrait prévoir l’exercice de ces droits par les organisations ayant pour but de protéger les intérêts collectifs des consommateurs, selon les critères établis par la législation nationale.

Despite the existence of four structural funds, seven coherence funds, a framework programme and dozens of EU agencies whose only job is to milk the EU's funds, here is another organisation that would most certainly cost the European taxpayer money but, as regards real measures against unemployment or making the lives of employers easier (or at least not making them more difficult), nothing like that is mentioned here.
Malgré l’existence de quatre fonds structurels, de sept fonds de cohérence, d’un programme-cadre et de douzaines d’agences dont le seul travail consiste à gaspiller l’argent de l’Union européenne, voici encore une autre organisation qui coûterait très certainement de l’argent aux contribuables européens, et ce sans aucune mention de mesures réelles pour lutter contre le chômage ou pour faciliter la vie des employeurs (ou au moins ne pas la leur rendre plus difficile).