Traduction de «another participating jurisdiction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Filing Application for Approval to Continue in Another Jurisdiction
Dépôt de demande de prorogation sous le régime d'une autre autorité législative

continued under the laws of another jurisdiction
prorogé sous le régime d'une autre autorité législative

An Act to amend the Canada Transportation Act, the Competition Act, the Competition Tribunal Act and the Air Canada Public Participation Act and to amend another Act in consequence
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the case of a trust that is a Financial Institution (irrespective of whether it is resident for tax purposes in a Member State, Liechtenstein or another Participating Jurisdiction), the trust is considered to be subject to the jurisdiction of a Member State, Liechtenstein or another Participating Jurisdiction if one or more of its trustees are resident in such Member State, Liechtenstein or another Participating Jurisdiction except if the trust reports all the information required to be reported pursuant to this Agreement or another agreement implementing the Global Standard with respect to Reportable Accounts maintained by the trust to another Participating Jurisdiction (being a Member State, Liechtenstein or another Participating Jurisdiction), because it is resident for tax purposes in such other Participating Jurisdiction.
Lorsqu'un trust est une Institution financière (qu'il ait ou non sa résidence fiscale dans un État membre, au Liechtenstein ou dans une autre Juridiction partenaire), ce trust est réputé relever de la compétence de cet État membre, du Liechtenstein ou de cette autre Juridiction partenaire si un ou plusieurs de ses trustees sont des résidents de cet État membre, du Liechtenstein ou de cette autre Juridiction partenaire, sauf si le trust transmet toutes les informations devant être communiquées en vertu du présent Accord — ou d'un autre accord mettant en œuvre la Norme mondiale — concernant les Comptes déclarables qu'il détient à une autre Juridiction partenaire (un État membre, le Liechtenstein ou une autre Juridiction partenaire) du fait qu'il y a sa résidence fiscale.

In general, where a Financial Institution is resident for tax purposes in a Member State, Liechtenstein or another Participating Jurisdiction, it is subject to the jurisdiction of such Member State, Liechtenstein or another Participating Jurisdiction and it is, thus, a Member State Financial Institution, Liechtenstein Financial Institution or another Participating Jurisdiction Financial Institution.
D'une manière générale, lorsqu'une Institution financière est résidente à des fins fiscales dans un État membre, au Liechtenstein ou dans une autre Juridiction partenaire, elle relève de la compétence de cet État membre, du Liechtenstein ou de cette autre Juridiction partenaire et elle est donc une Institution financière d'un État membre, une Institution financière du Liechtenstein ou une Institution financière d'une Juridiction partenaire autre.

A Financial Institution is “resident” in a Member State, Liechtenstein or another Participating Jurisdiction if it is subject to the jurisdiction of such Member State, Liechtenstein or another Participating Jurisdiction (i.e., the Participating Jurisdiction is able to enforce reporting by the Financial Institution).
Une Institution financière est “résidente” d'un État membre, du Liechtenstein ou d'une autre Juridiction partenaire si elle relève de la compétence de cet État membre, du Liechtenstein ou de cette autre Juridiction partenaire (autrement dit, si la Juridiction partenaire est en mesure d'imposer à l'Institution financière le respect de son obligation déclarative).

However, where a Financial Institution (other than a trust) does not have a residence for tax purposes (e.g., because it is treated as fiscally transparent, or it is located in a jurisdiction that does not have an income tax), it is considered to be subject to the jurisdiction of a Member State, Liechtenstein or another Participating Jurisdiction and it is, thus, a Member State, Liechtenstein or another Participating Jurisdiction Financial Institution if:
Cependant, lorsqu'une Institution financière (autre qu'un trust) n'a pas de résidence fiscale (par exemple si elle est considérée comme fiscalement transparente ou si elle est située dans une juridiction n'imposant pas les revenus), elle est considérée comme relevant de la compétence d'un État membre, du Liechtenstein ou d'une autre Juridiction partenaire et elle est donc une Institution financière d'un État membre, une Institution financière du Liechtenstein ou une Institution financière d'une Juridiction partenaire autre si:

Where a Financial Institution (other than a trust) is resident in two or more Participating Jurisdictions (being a Member State, Liechtenstein or another Participating Jurisdiction), such Financial Institution will be subject to the reporting and due diligence obligations of the Participating Jurisdiction in which it maintains the Financial Account(s).
Lorsqu'une Institution financière (autre qu'un trust) est résident dans deux Juridictions partenaires ou plus (pouvant être des États membres, le Liechtenstein ou d'autre Juridictions partenaires), l'Institution financière sera soumise aux obligations de déclaration et de diligence raisonnable prévues par la Juridiction partenaire dans laquelle elle gère le ou les Comptes financiers.

This would only be the case if one jurisdiction were to require carriers to participate in conferences, whereas another were to prohibit it.
Ceux-ci ne surviendraient que si un ordre juridique obligeait les transporteurs à participer à des conférences, alors qu’un autre le leur interdirait, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Attention has to be taken also on the protection of the participation rights of the employees of a merging company in one Member State who, following the merger, become employees of a new company registered in another Member State, where the laws of that second Member State do not provide for the participation of employees outside its own jurisdiction.
Il convient de se préoccuper également de la protection des droits de participation des salariés d'une entreprise fusionnant dans un État membre, qui deviennent - du fait de la fusion - des salariés d'une nouvelle société immatriculée dans un autre État membre, lorsque la législation de ce second État ne prévoit pas la participation des travailleurs hors du territoire où s'exerce sa compétence.

Where several Member States have jurisdiction in respect of acts of participation in a criminal organization, these States shall consult one another with a view to coordinating their action in order to prosecute effectively, taking account in particular of the location of the organization's different components in the territory of the Member States concerned.
Lorsque plusieurs Etats membres sont compétents pour connaître des faits de participation à une organisation criminelle, ces Etats se concertent en vue de coordonner leur action afin de mettre en oeuvre une poursuite pénale efficace compte tenu notamment de la localisation des différents éléments de l'organisation sur le territoire des Etats membres concernés.

Certainly, when you have a separation of parents, or in this case, parent and child, it is a very difficult and sad situation, particularly so when you are dealing across jurisdictions and you have a question of one participant living in one jurisdiction and another parent living in another.
Il n'y a pas de doute qu'en cas de séparation des parents et, dans ce cas, de séparation d'un parent de son enfant, la situation est d'autant plus pénible que les personnes en cause vivent dans des pays différents.

The bill goes on to define an “important treaty” as: any treaty whose implementation requires legislative action by parliament; vests the government with new powers; imposes a new tax; imposes new financial obligations on Canada; affects the boundaries or transfers the territory of any part of Canada; calls for the imposition of economic or military sanctions against another country; affects trade or investment or Canada's place in the world economy; or involves participation in international institutions, including any transfer of jurisdiction to international institutions.
Le projet de loi définit ensuite un «traité important» comme tout traité dont la mise en oeuvre requiert une intervention législative du Parlement, investit le gouvernement de nouveaux pouvoirs, impose une taxe ou un impôt, impose au Canada une nouvelle obligation financière, procède à la cession d'une partie du territoire ou à un changement des frontières du Canada, demande l'imposition de sanctions économiques ou militaires à l'encontre d'un État, touche le commerce ou l'investissement internationaux ou la place qu'occupe le Canada dans l'économie mondiale ou concerne la participation du Canada au sein d'institutions internationales, notamment le transfert de compétences à de telles institutions.