Vertaling van "another potential crime " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Criminal Code (victim of crime) and another Act in consequence
Loi modifiant le Code criminel (victimes d'actes criminels) et une autre loi en conséquence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In most Member States, a criminal would most likely be prosecuted for the fraud, or another potential crime, rather than for the identity theft; the former being considered a more serious crime.
Dans la plupart des États membres, l'auteur sera très probablement poursuivi pour fraude, ou un éventuel autre délit, plutôt que pour l'usurpation d'identité, la fraude étant considérée comme une infraction plus grave.

According to another EU study, 21 cases of EU VAT fraud between 2004 and 2010 involved organised crime, with the proceeds potentially being used to finance other types of crime, such as drug trafficking, trafficking in human beings, identity fraud, alcohol smuggling and counterfeiting.
Selon une autre étude de l'Union, 21 cas de fraude à la TVA dans l'Union entre 2004 et 2010 avaient un lien avec la criminalité organisée, qui utilisait les profits générés pour financer d'autres formes de criminalité, telles que le trafic de stupéfiants, la traite des êtres humains, la fraude à l'identité et la contrebande et la contrefaçon d'alcool.

Another example is the violent crime linkage analysis system, or ViCLAS. ViCLAS is a computer database developed by the RCMP, used to analyze, research and search out potential links between violent crimes.
Prenons l'exemple du Système d'analyse des liens entre les crimes de violence, ou SALCV. Le SALCV est une base de données informatiques créée par la GRC et servant à l'analyse et à la recherche de liens possibles entre des crimes de violence.

Another important organized crime issue is the potential use of rough diamonds produced in Canada as a medium of exchange by organized crime.
Un autre enjeu important dans le dossier du crime organisé, c'est l'utilisation éventuelle de diamants bruts produits au Canada comme monnaie d'échange par le crime organisé.

If that person had also committed an offence such as a murder or a sexual offence in another part of the country from which the offender's unidentified DNA was to be collected, that person would know that if convicted for juvenile prostitution, an offence not as serious as the prior offences I have mentioned, the DNA analysis would be obtained, cross-referenced with the crime scene and then that person could potentially face a murder charge.
Si cette personne avait commis un meurtre dans une autre région du pays, elle saurait que, si elle est reconnue coupable de prostitution, une analyse génétique sera faite et que, par recoupements, la justice pourra établir le lien avec le meurtre qu'elle a commis et qui est un crime beaucoup plus grave que la prostitution.

Rather the provisions have much broader purposes, including the following: to deter potential repeat offenders; to promote the safety of the community; to detect when a serial offender is at work; to assist in the solving of what could be called cold crimes; to streamline investigations; and to assist the innocent by early exclusion for investigative suspicion or in exonerating those who have been wrongfully convicted (1715) [Translation] In another decision of the Ontario Court of Appeal that has been widely referred to in decisions in other provinces upholding the legislation, the court held that, “In balancing the offender's right to privacy and security of the person against the state interests in obtaining the offender's DNA profile, the court must consider the following.
Ces dispositions poursuivent des fins beaucoup plus larges, dont les suivantes: dissuader les récidivistes potentiels; favoriser la sécurité de la collectivité; détecter l'oeuvre d'un tueur en série; aider à résoudre de vieux crimes; simplifier les enquêtes; et aider les personnes innocentes en leur permettant d'être écartées comme suspects très tôt dans le processus d'enquête ou en exonérant celles qui ont été injustement condamnées (1715) [Français] La Cour d'appel de l'Ontario a statué qu'en cherchant le juste équilibre entre le droit du délinquant à la protection de la vie privée et à la sécurité de sa personne, d'une part, et les intérêts de l'État d'obtenir le profil d'identification génétique du délinquant, d'autre part, le tribunal doit tenir compte des éléments suivants: La loi prévoit d'importantes protections contre l'utilisation abusive des renseignements sur des profils d'identification génétique, minimisant ainsi les risques d'atteinte injustifiée à la vie privée du délinquant.

The number of people (EU and non-EU country nationals living in the Union) travelling, living or studying in another EU country, and who are therefore potential victims of crimes committed in a country other than their own, is steadily increasing.
De plus en plus de personnes (ressortissants communautaires et des pays tiers résidants dans l'Union) voyagent, vivent ou étudient dans un autre État membre et sont donc exposées à des actes criminels perpétrés dans un autre pays que le leur.

The second way a government can show solidarity for crime victims is by enacting laws that prevent crimes in the first place, that deter criminality and, when crimes do occur, impose tough sentences of imprisonment that will keep chronic offenders away from potential future victims (1650) [Translation] Some colleagues talked about murderers, their eligibility for parole and the legislation recently passed by this Parliament, but it seems to me that today's motion gives us an opportunity to address another government bill, which is before us, since it recently came back from the Standing Committee on Justice and Legal Affairs.
Deuxièmement, un gouvernement peut manifester sa solidarité envers les victimes de crimes en faisant adopter des lois qui préviennent la criminalité en dissuadant de commettre des crimes et, lorsque des crimes sont commis, qui imposent de lourdes peines de prison qui garderont les récidivistes chroniques loin de futures victimes éventuelles (1650) [Français] Certains collègues ont parlé des meurtriers, de leur inadmissibilité à la libération conditionnelle et de la législation adoptée récemment par ce Parlement. Mais il me semble que cette motion est une bonne occasion pour parler d'un autre projet de loi du gouvernement qui est devant nous, puisqu'il a été rapporté récemment du Comité permanent de la justice et des questions juridiques.