Vertaling van "another private member " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

actual physical representation of the absent person by another Committee member
représentation physique du conseiller absent par un autre

representation by another Committee member
suppléance entre membres du CES

private Member's motion [ private member's motion ]
motion d'un député [ motion d'initiative parlementaire | motion émanant d'un député ]

private member's resolution [ private Member's resolution ]
résolution d'un député [ résolution émanant d'un député ]

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

private member
député ordinaire

opposition member's motion | private member's motion
motion de député

private members' day
journée des députés

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site de vente privée | site de ventes privées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It was argued that while a government could use time allocation to dislodge a bill from committee, a private member had no means to do this except by way of introducing another private member's motion.
Ils soutenaient que le gouvernement pouvait utiliser l'attribution de temps pour obliger un comité à terminer l'étude d'un projet de loi, mais qu'un simple député n'avait aucun moyen à sa disposition pour arriver au même but sauf présenter une autre motion d'initiative parlementaire.

Members will recall that in another parliament, the Bloc Quebecois introduced another private member's bill, which unfortunately died on the Order Paper with the election call on June 2, 1997.
Les députés à la Chambre se rappelleront que lors de la précédente Législature, le Bloc québécois avait aussi déposé un projet de loi d'initiatives parlementaires qui, malheureusement, est mort au Feuilleton étant donné le déclenchement des élections, le 2 juin 1997.

I support these amendments and pause here to note that it was another private member's bill introduced by the member for Kildonan—St.
J'appuie ces propositions de modification et je signale au passage que c'est grâce à un autre projet de loi d'initiative parlementaire présenté par la députée de Kildonan—St.

Interestingly enough, there is another private member's bill, Bill C-373, by the member for Ajax—Pickering.
Ce qui est intéressant, c'est qu'un autre projet de loi d'initiative parlementaire, le C-373, a été présenté par le député d'Ajax—Pickering.

The Commission shares the opinion of the Honourable Member that the arrests in Greece of two intermediaries from a private sports betting operator licensed in another EU Member State might be disproportionate and incompatible with Articles 43 and 49 of the EC Treaty, provided that, as clearly mentioned in the Placanica Judgment of the European Court of Justice, the Member State at issue refused to grant licenses or authorisations in breach of Community law.
La Commission partage l’avis de l’honorable députée selon lequel l’arrestation en Grèce de deux représentants d’un opérateur privé de paris sportifs agréé dans un autre État membre de l’UE pourrait être disproportionnée et incompatible avec les articles 43 et 49 du traité CE, pour autant que, comme indiqué clairement dans l’arrêt Placanica de la Cour de justice européenne, l’État membre en question ait refusé d’octroyer des concessions ou des autorisations en violation du droit communautaire.

21. Recalls that a former Member of the Commission has been accused of misusing official vehicles for private purposes, and that another former Member of the Commission has been accused:
21. rappelle qu'un ancien commissaire est accusé d'avoir utilisé des véhicules de fonction à des fins privées et qu'une ancienne commissaire est accusée des faits suivants:

Member States shall take the necessary measures to require insurance companies to extend private motor vehicle insurance cover for any policy holder who takes up temporary residence in another EU Member State, for a maximum period of twelve months from the date at which the re-location took place.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les compagnies d'assurance étendent à tout preneur d'assurance qui s'établit temporairement dans un autre État membre de l'Union européenne la couverture de l'assurance d'un véhicule automoteur particulier pendant une période maximale de douze mois à compter de la date du changement de résidence.

Another private member's bill is the bill we are debating today, Bill C-206 which was re-introduced by the hon. member for Wentworth—Burlington.
Un autre projet de loi d'initiative parlementaire est celui que nous débattons aujourd'hui, le projet de loi C-206, présenté de nouveau par le député de Wentworth—Burlington.