Traduction de «another privately-owned slovak » (Anglais → Français) :

the privately-owned public limited company Dôvera (its main shareholder is the Central European financial group PENTA); Dôvera was established on 1 October 2005 and merged with another privately-owned Slovak health insurance company, Apollo, on 31 December 2009. In 2010, the merged entity was the biggest privately-owned health insurance company in Slovakia;
la société anonyme privée Dôvera (dont l'actionnaire principal est le groupe financier d'Europe centrale PENTA); la société d'assurance Dôvera a été fondée le 1er octobre 2005 et le 31 décembre 2009 elle a fusionné avec une autre société d'assurance privée slovaque, Apollo; en 2010, l'entité issue de la fusion était la plus grande société d'assurance maladie privée en République slovaque;

Poor transport connectivity is another challenge and transport sharing, community-owned buses and cars are recommended where the private sector withdraws.
La mauvaise connectivité des transports constitue un autre défi à relever, et le transport partagé ou la propriété collective de bus et de cars sont recommandés en cas d’absence du secteur privé.

On 31 October 2012, the Slovak authorities approved a project plan for the establishment of a unitary not-for-profit system of compulsory health insurance in the Slovak Republic, which would be introduced either through voluntary buyouts (until 1 January 2014) of the privately-owned health insurance companies or through their expropriation (until 1 July 2014) and would establish a single (State-owned) health insurance company (9).
Le 31 octobre 2012, les autorités slovaques ont approuvé le projet concernant la mise en place en République slovaque d'un régime d'assurance maladie obligatoire unitaire à but non lucratif, qui devait être instauré soit au moyen du rachat des sociétés d'assurance maladie privées sur une base volontaire (avant le 1er janvier 2014), soit par leur expropriation (avant le 1er juillet 2014), de façon à instituer une société d'assurance maladie (publique) unique (9).

By letter dated 2 April 2007, the privately-owned health insurance company Dôvera lodged a complaint with the Commission against a capital injection by the Slovak Republic into the State-owned company SZP in amount of SKK 450 million (approximately EUR 15 million) made in three tranches between 28 November 2005 and 18 January 2006.
Par lettre du 2 avril 2007, la société d'assurance maladie privée Dôvera a soumis à la Commission une plainte contre l'injection de capital effectuée par la République slovaque dans la société d'assurance publique SZP à hauteur de 450 millions de SKK (environ 15 millions d'EUR), réalisée en trois tranches entre le 28 novembre 2005 et le 18 janvier 2006.

For instance, to comply with this requirement, any public entity or the State could transfer the rights (which provide the “influence”) to another publicly or privately owned legal person.
Par exemple, pour se conformer à cette exigence, toute entité publique ou l’État pourrait céder les droits "qui confèrent cette «influence») à une autre personne morale détenue par le secteur public ou par le secteur privé.

The passive infrastructure was owned and managed by a separate entity of which the Amsterdam municipality owned one third of its shares, two other private investors (‘ING Real Estate’ and ‘Reggefiber’) another third, while housing corporations owned the remaining third.
Le propriétaire et gestionnaire de l’infrastructure passive était une entité distincte dont la municipalité d'Amsterdam détenait un tiers des parts, deux investisseurs privés (ING Real Estate et Reggefiber) le deuxième tiers, et les sociétés de logement social le dernier tiers.

Under the rules and general principles of private international law, where one undertaking controls another governed by a different legal system, its ensuing rights and obligations as regards the protection of minority shareholders and third parties are governed by the law governing the controlled undertaking, without prejudice to the obligations imposed on the controlling undertaking by its own law, for example the requirement to prepare consolidated accounts.
En vertu des règles et des principes généraux du droit international privé, lorsqu'une entreprise contrôle une autre entreprise relevant d'un ordre juridique différent, ses droits et obligations en matière de protection des actionnaires minoritaires et des tiers sont régis par le droit dont relève l'entreprise contrôlée, sans préjudice des obligations auxquelles l'entreprise qui exerce le contrôle est soumise en vertu des dispositions du droit dont elle relève, par exemple en matière d'établissement de comptes consolidés.

(15) Under the rules and general principles of private international law, where one undertaking controls another governed by a different legal system, its ensuing rights and obligations as regards the protection of minority shareholders and third parties are governed by the law governing the controlled undertaking, without prejudice to the obligations imposed on the controlling undertaking by its own law, for example the requirement to prepare consolidated accounts.
(15) En vertu des règles et des principes généraux du droit international privé, lorsqu'une entreprise contrôle une autre entreprise relevant d'un ordre juridique différent, ses droits et obligations en matière de protection des actionnaires minoritaires et des tiers sont régis par le droit dont relève l'entreprise contrôlée, sans préjudice des obligations auxquelles l'entreprise qui exerce le contrôle est soumise en vertu des dispositions du droit dont elle relève, par exemple en matière d'établissement de comptes consolidés.