Traduction de «another provision proposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

layout of the proposed provisions
présentation des dispositions proposées

Proposal to Rescind the Existing Policy Respecting the Start-up Provision of Cellular Services
Projet d'abrogation de la politique concernant les conditions au démarrage de services cellulaires

Draft Provisions for a Proposed Treaty on the Harmonization of Laws for the Protection of Marks
Projet de dispositions d'un traité proposé sur l'harmonisation des législations protégeant les marques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Another legislative proposal is in preparation, namely a Directive which is part of the package of controls (see Section 5.1.1 above) aimed at improving the application of the social provisions dealing with driving and rest periods and working hours [46].
Une autre proposition législative est en préparation, notamment une directive faisant part d'un paquet de contrôle (voir paragraphe 5.1.1 plus haut), qui a pour but d'améliorer l'application des règles sociales, traitant du temps de conduite, de repos et de travail [46].

The proposed Directive, which will amend, inter alia, the EIA Directive so as to transpose the Aarhus Convention into EU legislation, will require Member States to ensure that the public concerned (subject to certain conditions) has access to a review procedure before a court of law or another independent and impartial body established by law to challenge the substantive or procedural legality of decisions, acts or omissions that are subject to the public participation provisions of the EIA Directive (Article 10a).
La directive proposée, qui modifiera notamment la directive EIE de manière à transposer la Convention d'Aarhus dans la législation communautaire, exigera des États membres qu'ils veillent à ce que les membres du public concerné puissent (sous certaines conditions) former un recours devant une instance judiciaire ou un autre organe établi par la loi pour contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, de toute décision, tout acte ou toute omission relevant des dispositions de la directive EIE relatives à la participation du public (article 10 bis).

This issue is currently addressed by the Proposal for a Transparency Directive, which essentially enables listed companies to use electronic means to inform their shareholders [15] and contains specific provisions guaranteeing a timely access to regulated information when securities are listed in another Member State than the home Member State [16].
Cette question est actuellement traitée par la proposition de directive sur la transparence, qui autorise notamment les sociétés cotées à user de moyens électroniques pour informer leurs actionnaires [15] et contient des dispositions spécifiques garantissant la communication en temps utile des informations réglementaires lorsque les titres sont cotés dans un État membre autre que l'État d'origine [16].

The Commission is proposing legislation to ensure that consumers seeking to buy products and services in another EU country, be it online or in person, are not discriminated against in terms of access to prices, sales or payment conditions, unless this is objectively justified for reasons such as VAT or certain public interest legal provisions.
La Commission propose une législation visant à garantir que les consommateurs qui cherchent à acheter des biens ou des services dans un autre pays de l’UE, que ce soit en ligne ou en personne, ne fassent pas l’objet d’une discrimination en termes d’accès aux prix, de ventes ou de conditions de paiement, sauf si elle est objectivement justifiée par des motifs tels que la TVA ou certaines dispositions légales d’intérêt public.

The proposal aims to overcome current legal restrictions to the provision of financial support from one entity within a group to another.
La proposition vise à surmonter les actuelles restrictions juridiques à la fourniture d'un soutien financier de la part d'une entité à une autre au sein d'un même groupe.

Another important new feature of the proposal is that it makes binding some of the main provisions on conditions of entry and residence where they are not already binding under existing EU law. The proposal provides that an applicant who satisfies all the conditions set out for admission to one of the Member States shall be granted a long-stay visa or residence permit.
Un nouvel élément important tient également au fait que la proposition rendrait obligatoires certaines des dispositions essentielles relatives aux conditions d'entrée et de séjour qui, conformément à la législation existante de l'Union, sont actuellement facultatives. La proposition prévoit qu'un demandeur qui satisfait à toutes les conditions mentionnées pour l'admission dans l'un des États membres se voit accorder un visa de long séjour ou un titre de séjour.

Another provision requires organisations which promote equal treatment to exchange information with certain European bodies such as, for instance – as you mentioned Madam Rapporteur – the proposed European Institute for Gender Equality.
Une autre disposition réclame des organisations de défense de l’égalité de traitement qu’elles échangent des informations avec certains organismes européens, tels notamment - comme vous l’avez signalé, Madame le Rapporteur -, le futur Institut pour l’égalité entre les hommes et les femmes.

This Europe test can be run efficiently if the Member States exchange all the information with one another concerning proposed changes in their provision (legislation, collective agreements, administrative regulations) that are likely to affect the rights laid down in this regulation in one way or another.
Ce test ne peut être efficace que si les États membres échangent toutes les informations relatives aux modifications projetées de leur réglementation (législation, conventions collectives de travail, réglementation administrative) qui, d'une façon ou d'une autre, peuvent avoir des répercussions sur les droits visés au présent règlement.

However, the Commission's proposal fails to implement another provision of the Biosafety Protocol which is crucial when it comes to unintentional transboundary movements of GMOs.
Cependant, la proposition de la Commission omet de mettre en œuvre une autres disposition de ce même protocole qui est essentielle pour ce qui concerne les mouvements transfrontières non intentionnels d'OGM.

Regulation 613/91 stipulates that ships may be transferred to the register of another Member State only if they have been sailing under a Member State flag for six months. Under the current proposal, this rather arbitrary six-month 'quarantine' is to be replaced by a provision more in keeping with international practice.
Le nouveau texte proposé par la Commission remplace cette clause relativement arbitraire de six mois de "quarantaine" par une disposition qui cadre mieux avec la pratique internationale.