Traduction de «another question raised » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

question raised in a case pending
question soulevée dans une affaire pendante

to raise a question
soulever une question

cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question
affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte

raise a key question
soulever une question clé

raise a question
soumettre une question [ soulever une question ]

bring a matter before [ bring a question before | raise a matter on the floor ]
mettre une question à l'ordre du jour [ saisir d'une question | inscrire une affaire à l'ordre du jour | porter une question à l'ordre du jour ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Where a question on the validity or interpretation of this Agreement is raised in a case pending before a Danish court or tribunal, that court or tribunal shall request the Court of Justice to give a ruling thereon whenever under the same circumstances a court or tribunal of another Member State of the European Union would be required to do so in respect of the Dublin II Regulation and the Eurodac Regulation and their implementing measures referred to in Article 2(1) and 2(2).
1. Lorsqu’une question relative à la validité ou à l’interprétation du présent accord est soulevée dans une affaire en instance devant une juridiction ou un tribunal danois, cette juridiction ou ce tribunal demande à la Cour de justice de se prononcer chaque fois que, dans les mêmes circonstances, une juridiction ou un tribunal d’un autre État membre de l’Union européenne serait tenu de le faire au regard du «règlement Dublin II», du «règlement Eurodac» et de leurs mesures d’application visées à l’article 2, paragraphes 1 et 2.

1. Where a question on the validity or interpretation of this Agreement is raised in a case pending before a Danish court or tribunal, that court or tribunal shall request the Court of Justice to give a ruling thereon whenever under the same circumstances a court or tribunal of another Member State of the European Union would be required to do so in respect of the Brussels I Regulation and its implementing measures referred to in Article 2(1) of this Agreement.
1. Lorsqu’une question relative à la validité ou à l’interprétation du présent accord est soulevée dans une affaire en instance devant une juridiction danoise, cette juridiction demande à la Cour de justice de se prononcer sur cette question chaque fois que, dans les mêmes circonstances, une juridiction d’un autre État membre de l’Union européenne serait tenue de le faire à l’égard du règlement Bruxelles I et de ses dispositions d’exécution visées à l’article 2, paragraphe 1, du présent accord.

Canadians and members of the House should also know that another question raised at committee concerned whether or not the legislation would somehow affect the Elgin marbles and whether retroactivity would be involved.
Les Canadiens et les députés devraient également savoir qu'on avait aussi demandé, au comité, si le projet de loi toucherait les marbres d'Elgin et s'il serait appliqué rétroactivement.

I have embraced it. Another question raised to exclude gays and lesbians from civil marriage was that only two other countries have adopted such legislation.
Une autre raison invoquée pour exclure les gais et les lesbiennes du mariage civil, c'est que seulement deux autres pays ont adopté une loi semblable.

The question of whether weekly rest should normally be taken on a Sunday, rather than on another day of the week, is very complex, raising issues about the effect on health and safety and work-life balance, as well as issues of a social, religious and educational nature.
Quant à savoir si le repos hebdomadaire doit normalement être pris le dimanche plutôt qu'un autre jour de la semaine, la question est très complexe et pose des problèmes en termes de répercussions sur la santé et la sécurité et sur l'équilibre entre travail et vie privée, ainsi que des problèmes d'ordre social, religieux et culturel.

As far as the term of projection is concerned—which was another question raised in your summary—we don't have any objections to lengthening or changing the term, because that will in essence also protect our investment in the copyright images we own, and it will protect all of the other photographers who own copyright.
Quant à la durée de la protection—et c'est une autre de vos questions—, nous n'avons pas d'objection à la prolonger ou la modifier car ce sera aussi un moyen de protéger notre investissement dans les images dont nous détenons les droits d'auteur et cela protégera tous les autres photographes qui détiennent des droits d'auteur.

People ask, “Is Bill C-7 more important than the treaty process?” They wonder if the treaty process is a serious one: “Is the government asking treaty and self-government workers to abandon their role and focus on Bill C-7?” Another question raised is whether this bill is simply a way of fixing the Indian Act.
Les gens nous demandent : «Le projet de loi C-7 est-il plus important que le processus de signature de traités?» Ils se demandent si le processus des traités est vraiment sérieux : «Le gouvernement demande-t-il à ceux qui travaillent sur le traité et sur l'autonomie administrative d'abandonner leur rôle pour se concentrer plutôt sur le projet de loi C-7?» Nos membres nous demandent également si ce projet de loi est simplement une façon de remédier à la Loi sur les Indiens.

21. Article 13 of the Council Regulation applies when another authority has dealt or is dealing with the competition issue raised by the complainant, even if the authority in question has acted or acts on the basis of a complaint lodged by a different complainant or as a result of an ex-officio procedure.
21. L'article 13 du règlement du Conseil s'applique lorsqu'une autre autorité a traité ou traite le problème de concurrence soulevé par le plaignant, même si elle a agi ou si elle agit sur la base d'une plainte déposée par un autre plaignant ou par suite d'une procédure d'office.

Another question raised is whether the Constitution already provides provincial vetoes-does the bill provide for any double veto?
On se demande également si la Constitution accorde déjà des vetos provinciaux, et si le projet de loi prévoit un double veto.

Another concept that sometimes raises questions is the reference to goods and services ‘available to the public’.
Une autre notion qui suscite parfois des questionnements est celle de biens et de services «à la disposition du public».