Vertaling van "another wto ruling " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and another Act related to the Income Tax Act
Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu

Income Tax Budget Amendments Act, 1996 [ An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and another Act related to the Income Tax Act ]
Loi budgétaire de 1996 concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu ]

Agreement regarding rules for recognition of contribution periods and periods of employment in the case of persons covered by unemployment insurance who remove from one country to another
Accord concernant les règles relatives à la validation des périodes de cotisation et des périodes d'emploi pour les personnes assurées contre le chômage qui passent d'un pays à l'autre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Today's findings add to another WTO ruling of November 2016 in which – for the first time in the aircraft disputes – the WTO found the US guilty of providing prohibited subsidies to Boeing of around $5.7 billion.
Les conclusions présentées aujourd'hui s'ajoutent à une autre décision de l'OMC datant de novembre 2016, dans laquelle – pour la première fois dans les différends concernant l'industrie aéronautique – l'OMC avait déclaré les États-Unis coupables d'avoir fourni des subventions illégales à Boeing pour un montant d'environ 5,7 milliards de dollars.

Instead, WTO (and EU) anti-dumping rules currently allow the use of price data from another market economy country – a so-called 'analogue country' - as the basis for the calculation.
Les règles antidumping actuelles de l'OMC (et de l'Union) permettent d'utiliser, en lieu et place, des données sur les prix pratiqués dans un autre pays à économie de marché — dénommé le «pays analogue» — à titre de base de calcul.

51. Was concerned about the new trade-inhibiting US stimulus Bill, notes, however, that it has been amended to comply with WTO rules and insists on the absolute need for a mutual response to the current crisis rather than the adoption of measures to seal the EU and the US off from one another;
51. s'est déclaré préoccupé par le nouveau projet de loi de relance des États-Unis; observe, toutefois, qu'il a été modifié pour se conformer aux règles de l'OMC et insiste sur la nécessité absolue d'apporter une réponse mutuelle à la crise actuelle plutôt que d'adopter des mesures visant à désunir l'Union européenne et les États-Unis;

50. Was concerned about the new trade-inhibiting US stimulus Bill, notes that it has been amended to comply with WTO rules and insists on the absolute need for a mutual response to the current crisis rather than the adoption of measures to seal ourselves off from one another;
50. se déclarait préoccupé par le nouveau projet de loi de relance des États-Unis; observe qu'il a été modifié pour se conformer aux règles de l'OMC et insiste sur la nécessité absolue d'apporter une réponse mutuelle à la crise actuelle plutôt que d'adopter des mesures visant à nous désunir;

14. Is concerned about the new trade-inhibiting US Bill on the "819-billion-dollar stimulus"; notes that extracts of the Bill do not appear to be in accordance with WTO rules and insists on the absolute necessity of a mutual response to the current crisis rather than taking measures to seal ourselves off from one another.
14. se déclare préoccupé par le nouveau projet de loi des États-Unis, relatif au plan de relance de 819 milliards de dollars, qui freine les échanges commerciaux; note que certains extraits de ce projet de loi ne semblent pas être conformes aux règles de l'OMC et insiste sur la nécessité absolue d'apporter une réponse mutuelle à la crise actuelle plutôt que d'adopter des mesures visant à nous désunir.

The WTO rules spell out the circumstances in which a member may take measures against dump imports from another WTO member and the procedure for applying such measures.
L'OMC prévoit les circonstances dans lesquelles un membre peut prendre des mesures antidumping à l'encontre d'un autre membre ainsi que les modalités d'application de ces mesures.

This is yet another illustration that the Commission must continue to give priority to a better implementation of the WTO rules by China.
C’est là une autre illustration de ce que la Commission doit continuer à donner la priorité à une meilleure application des règles de l’OMC par la Chine.

Right away, he asked Ottawa to renew for another three years, as per WTO rules, certain quotas that have just been abolished but that would have set limitations on Chinese imports, long enough for us to find a long-term solution.
Il demandait instamment à Ottawa de rétablir pour trois ans, comme le permet l'OMC, certains quotas qui viennent d'être abolis mais qui permettraient de limiter les importations chinoises, le temps de trouver des solutions à long terme.

How can the government ask Canadian people to wait another two or three years for a WTO ruling when the penalties the Americans are now talking about will wipe out dozens of Canadian communities and thousands of jobs?
Comment le gouvernement peut-il demander aux Canadiens d'attendre encore deux ou trois ans que l'OMC rende sa décision alors que les pénalités qu'envisagent les Américains feront disparaître des douzaines de localités canadiennes et des milliers d'emplois?