Vertaling van "answers to written examination for discovery " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Answers to Written Examination for Discovery
Réponses à l'interrogatoire préalable par écrit

written examination for discovery
interrogatoire préalable par écrit

Written Examination for Discovery
Interrogatoire préalable par écrit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ANSWERS ON WRITTEN EXAMINATION FOR DISCOVERY
RÉPONSES À L’INTERROGATOIRE PRÉALABLE EFFECTUÉ PAR ÉCRIT

FORM 113QUESTIONS ON WRITTEN EXAMINATION FOR DISCOVERY
FORMULE 113QUESTIONNAIRE RELATIF À L’INTERROGATOIRE PRÉALABLE EFFECTUÉ PAR ÉCRIT

QUESTIONS ON WRITTEN EXAMINATION FOR DISCOVERY
QUESTIONNAIRE RELATIF À L’INTERROGATOIRE PRÉALABLE EFFECTUÉ PAR ÉCRIT

FORM 114ANSWERS ON WRITTEN EXAMINATION FOR DISCOVERY
FORMULE 114RÉPONSES À L’INTERROGATOIRE PRÉALABLE EFFECTUÉ PAR ÉCRIT

TO: (name of person required to answer the written examination)
À : (nom de la personne tenue de répondre à l’interrogatoire écrit)

– before ruling and by way of measures of organisation of procedure, order the European Commission to produce the relevant documents in order to enable him to assess whether there was any manifest de facto or de jure error of assessment in the evaluation of his performance and in particular to produce the test paper for the case study on which he was examined in the written test at the assessment centre, together with his corrected answers.
– avant dire droit, et au titre de mesures d’organisation de la procédure, ordonner à la Commission européenne qu’elle produise les documents pertinents de nature à lui permettre d’apprécier une éventuelle erreur manifeste d’appréciation de fait et/ou de droit dans le cadre de l’évaluation de ses performances et tout spécialement de produire la copie de l’étude de cas dont il a eu à traiter lors de l’épreuve écrite auprès du centre d’évaluation, avec ses réponses corrigées.

The Court of Justice's departments examined the procedure followed by the government for awarding the contract concerning the financing of the project and pointed out that there had been a lack of appropriate competition (...)'; calls on the Commission to submit, by July 2008 at the latest, the findings of the further investigations into possible breaches of the directives on public procurement announced in connection with the Court of Justice extension project in its answer to Written Question E-4016/2007;
Les services de la Cour de justice ont examiné la procédure suivie par le gouvernement pour l'attribution du marché concernant le financement du projet et ont mis en évidence une carence de concurrence appropriée (.)"; demande à la Commission de lui présenter, au plus tard en juillet 2008, le résultat des démarches, annoncées à cet égard dans sa réponse à la question écrite E-4016/2007, quant à d'éventuelles infractions aux règles de passation des marchés publics;

The Court of Justice's departments examined the procedure followed by the government for awarding the contract concerning the financing of the project and pointed out that there had been a lack of appropriate competition (...)'; calls on the Commission to submit, by July 2008 at the latest, the findings of the further investigations into possible breaches of directives on public procurement announced in connection with the ECJ extension project in its answer to Written Question E-4016/2007;
Les services de la Cour de justice ont examiné la procédure suivie par le gouvernement pour l'attribution du marché concernant le financement du projet et ont mis en évidence une carence de concurrence appropriée. [.]"; demande à la Commission de lui présenter, au plus tard en juillet 2008, le résultat des démarches, annoncées en rapport avec le projet d'extension de la Cour de justice dans sa réponse à la question écrite E-4016/2007, quant à d'éventuelles infractions aux règles de passation des directives relatives aux marchés publics;

I shall have that examination carried out, and you will receive the requested written answer in the coming days.
Je l’examinerai donc et vous enverrai une réponse écrite dans les jours à venir.

23. Notes that in 2001 alone Eurostat made provision for commitment appropriations for payments to more than a hundred different firms and approximately EUR 8 million was paid (Commission's answer to Written Question E-1283/02); expects an assurance from the Commission by 30 April 2003 that it will ask its Internal Audit Service to examine by summer 2003 the legality and regularity of all the contracts concluded by Eurostat since 1999 and to include in the investigation those contracts concluded by other Commission services on Eurostat's recommendation;
23. constate que rien qu'en 2001, Eurostat avait prévu des crédits de paiement pour plus de cent entreprises différentes et que quelque 8 millions d'euros ont été payés (réponse de la Commission à la question écrite E-1283/02); attend de la Commission qu'elle s'engage, avant le 30 avril 2003, à inviter son service d'audit interne à étudier, d'ici à l'été 2003, la légalité et la régularité de tous les contrats conclus par Eurostat depuis 1999 et à inclure également dans cet examen les contrats conclus par d'autres services de la Commission sur recommandation d'Eurostat;