Vertaling van "anti-bribery convention " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Anti-Bribery Convention | Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions
Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions [ OECD Anti-Bribery Convention ]
Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales [ Convention de l'OCDE contre la corruption ]

Anti-Doping Convention (with appendix)
Convention contre le dopage (avec annexe)

European Anti-Doping Convention
Convention européenne contre le dopage

Additional Protocol to the Anti-Doping Convention
Protocole additionnel à la Convention contre le dopage

Anti-Doping Convention
Convention contre le dopage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Canada passed that act to implement our international obligations under the Organisation for Economic Co-operation and Development, or OECD, Anti-Bribery Convention, and two more anti-corruption conventions passed by the Organization of American States and the United Nations.
Le Canada a adopté cette loi pour remplir ses obligations internationales au regard de la Convention contre la corruption de l'Organisation de coopération et de développement économiques, ou OCDE, et de deux autres conventions anticorruption adoptées par l'Organisation des États américains et les Nations Unies.

Canada has long been committed to the OECD Anti-Bribery Convention and the efforts of, in particular, the OECD working group on bribery.
Le Canada adhère depuis longtemps à la Convention contre la corruption de l'OCDE et appuie les efforts déployés, plus particulièrement, par le Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption.

In fact, Canada has had anti-corruption legislation in place since 1999. We passed it primarily in response to the OECD's anti-bribery convention.
En fait, le Canada s'est doté d'une loi anticorruption en 1999, principalement dans le but de remplir ses obligations internationales au regard de la Convention contre la corruption de l'OCDE.

The CFPOA has been in force since 1999 and was first introduced to implement our international obligations under the OECD anti-bribery convention and two more anti-corruption conventions through the OAS and the UN.
La Loi sur la corruption d’agents publics étrangers est en vigueur depuis 1999 et avait été présentée à l'origine dans le but de remplir nos obligations internationales au regard de la Convention contre la corruption de l'OCDE et de deux autres conventions anti-corruption conclues avec l'Organisation des États américains et l'ONU.

OECD, Working Group on Bribery, Phase 3 Report on Implementing the OECD Anti-Bribery Convention in Canada (664 kB, 71 pages), March 2011.
OCDE, Groupe de travail sur la corruption, Rapport de phase 3 sur la mise en œuvre par le Canada de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption (829 ko, 79 pages), mars 2011.

J. whereas three EU Member States have not ratified the Council of Europe's Criminal Law Convention on Corruption, twelve have not ratified its additional Protocol and seven have not ratified the Civil Law Convention on Corruption; whereas three Member States have not yet ratified the UNCAC and five EU Member States have not ratified the OECD Anti-Bribery Convention;
J. considérant que trois États membres de l'UE n'ont pas ratifié la convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe, douze n'ont pas ratifié son protocole additionnel et sept n'ont pas ratifié la convention civile sur la corruption; considérant que trois États membres n'ont pas encore ratifié la convention des Nations Unies contre la corruption (UNCAC) et cinq n'ont pas ratifié la convention contre la corruption de l'OCDE;

J. whereas three EU Member States have not ratified the Council of Europe’s Criminal Law Convention on Corruption, twelve have not ratified its additional Protocol and seven have not ratified the Civil Law Convention on Corruption; whereas three Member States have not yet ratified the UNCAC and five EU Member States have not ratified the OECD Anti-Bribery Convention;
J. considérant que trois États membres de l'UE n'ont pas ratifié la convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe, douze n'ont pas ratifié son protocole additionnel et sept n'ont pas ratifié la convention civile sur la corruption; considérant que trois États membres n'ont pas encore ratifié la convention des Nations Unies contre la corruption (UNCAC) et cinq n'ont pas ratifié la convention contre la corruption de l'OCDE;

27. Calls on the Turkish authorities to energetically pursue their fight against corruption, which still seriously affects economic, political and social life; welcomes the Turkish authorities' efforts against corruption, including the ratification of the OECD's Anti-Bribery Convention and the UN Convention against Corruption, and membership of the Council of Europe's Group of States against corruption (GRECO);
27. invite les autorités turques à poursuivre résolument leur lutte contre la corruption, qui continue à nuire à la vie économique, politique et sociale; salue leurs efforts à cet égard, notamment la ratification de la convention contre la corruption de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de la convention de l'ONU contre la corruption ainsi que l'adhésion, au sein du Conseil de l'Europe, au groupe des États contre la corruption (GRECO);

24. Calls on the Turkish authorities to energetically pursue their fight against corruption, which still seriously affects economic, political and social life; welcomes the Turkish authorities' efforts against corruption, including the ratification of the OECD's Anti-Bribery Convention and the UN Convention against Corruption, and membership of the Council of Europe's Group of States against corruption (GRECO);
24. invite les autorités turques à poursuivre résolument leur lutte contre la corruption, qui continue à nuire à la vie économique, politique et sociale; salue leurs efforts à cet égard, notamment la ratification de la convention contre la corruption de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de la convention de l'ONU contre la corruption ainsi que l'adhésion, au sein du Conseil de l'Europe, au groupe des États contre la corruption (GRECO);

in the field of security services: Common Article 3 of the Geneva Conventions and Protocol II, and the U.N. Code of Conduct for Law Enforcement Officials; in the field of corruption: the O.E.C.D. anti-bribery convention and the European Commission communication on legislative measures against corruption (COM(97) 0192/fin.);
dans le domaine de la corruption, la convention anti-corruption de l'OCDE et la communication de la Commission européenne concernant des mesures législatives de lutte contre la corruption (COM(97)192 final) et s'accompagne de l'examen des nouvelles normes internationales qui sont en cours d'élaboration;