That, in the opinion of this House, the government, in thecontext of the softwood lumb
er dispute with the United States,should: (a) negotiate an end to the United States' countervailingduty process by replacing this United States trade remedy withone which either focuses on net subsidies—taking intoaccount tax-free bonds, sales tax abatements, property taxreductions, investm
ent tax credits and energy co-generationagreements—which are available in the United States at thestate and local government levels, or that focuses exclusively on
...[+++]whether or not policies in Canada and elsewhere are anti-competitive in nature; and (b) that, in addition to the foregoing,the government should launch negotiations with the UnitedStates government with a view to eliminating tax competition,in particular manufacturing subsidies, which is ongoingbetween Canada and the United States.Que, de l’avis de la Chambre, dans le contexte du différend avec les États-Unis au sujet du bois d’œuvre résineux, le gouvernement devrait: a) négocier un terme à la procédure d’imposition de droits compensatoires par les États-Unis par le remplacement de ce recours commercial par un autre centré sur les subventions nettes–en tenant compte des obligations non imposables, des abattements de taxe de vente, des réductions des impôts fonciers, des crédits d'impôt à l'investissement et des ententes de cogénération d’énergie–disponibles aux États-Unis au niveau des États et au niveau des administrations locales, ou centré uniquement sur la
détermination du caractère anticoncurre ...[+++]ntiel, le cas échéant, des politiques appliquées au Canada et ailleurs; b) entamer aussi des négociations avec le gouvernement des États-Unis en vue d’éliminer la concurrence en matière fiscale, en particulier les subventions au secteur manufacturier, que se livrent le Canada et les États-Unis.