Vertaling van "anti-competitive action " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

anti-competitive action
pratique anticoncurrentielle

anti-competitive behaviour | anti-competitive conduct
comportement anticoncurrentiel

Canada-U.S. Perimeter Security and Economic Competitiveness Action Plan [ Canada-United States Perimeter Security and Economic Competitiveness Action Plan | Beyond the Border Action Plan ]
Plan d'action canado-américain sur la sécurité du périmètre et la compétitivité économique [ Plan d’action Par-delà la frontière ]

anti-competitive purpose or effect
objet ou effet anticoncurrentiel

Agreement on trade-related aspects of anti-competitive measures [ TRAMS | TRAMS Agreement | Agreement on TRAMS ]
Accord sur les aspects des mesures anticoncurrentielles touchant le commerce [ MAC | Accord sur les MAC ]

anti-ectopic action
action antiectopique

competitive action plan
plan d'action concurrentiel

anti-complementary action
action anticomplémentaire

Ordinance of 12 October 2011 on the Right of Action of the Confederation under the Federal Act on Unfair Competition
Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

‘cartel’ means an agreement or concerted practice between two or more competitors aimed at coordinating their competitive behaviour on the market or influencing the relevant parameters of competition through practices such as, but not limited to, the fixing or coordination of purchase or selling prices or other trading conditions, including in relation to intellectual property rights, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets and customers, including bid-rigging, restrictions of imports or exports or anti-competitive actions against other competitors.
«entente», tout accord ou toute pratique concertée entre deux ou plusieurs concurrents visant à coordonner leur comportement concurrentiel sur le marché ou à influencer les paramètres de la concurrence par des pratiques consistant notamment, mais pas uniquement, à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, y compris au regard des droits de la propriété intellectuelle, à attribuer des quotas de production ou de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation ou à prendre des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d'autres concurrents.

It would also provide that a supplier who attempts to coerce a customer in the establishment of a retail price or a retail marketing policy may be dealt with as having committed an anti-competitive action under the Competition Act.
Il prévoirait aussi qu'un fournisseur qui force ou tente de forcer un client à établir une politique de prix de détail ou de mise en marché au détail est coupable de pratique anti-concurrentielle.

Mr. Marc Tremblay: I had an opportunity to sit in at yesterday's discussion and listen to the competition commissioner trying to grapple with whether that was an anti-competitive action or a service action.
M. Marc Tremblay: J'ai pu assister à la discussion d'hier et j'ai entendu le commissaire de la concurrence se demander s'il s'agit de mesures anticoncurrentielles ou d'un service offert.

These are obviously anti-competitive actions, although it can be very difficult to determine where to draw the line between an anti-competitive practice designed to harm a competitor and something that is good for the consumers on the route.
Ce sont manifestement des pratiques anticoncurrentielles, mais il peut être très difficile de distinguer entre une pratique anticoncurrentielle destinée à nuire à un concurrent et une mesure qui est favorable aux consommateurs.

But if you have a fully competitive Canadian market and somebody tries to come in but can't come in, because the product isn't competitive or because the Canadian consumer is not willing to buy the product, but there is no concerted anti-competitive action against them, there may be a very solid market barrier, but there's nothing we can do about it.
Toutefois, si le marché canadien est parfaitement concurrentiel et qu'une entreprise tente de s'y établir, mais n'y parvient pas parce que son produit n'est pas compétitif ou parce que le consommateur canadien n'est pas disposé à l'acheter, sans qu'il y ait d'action concertée de nature anticoncurrentielle, alors nous ne pouvons rien faire.

Finally, Google is also liable to face civil actions for damages that can be brought before the courts of the Member States by any person or business affected by its anti-competitive behaviour.
Enfin, Google est aussi passible d'actions civiles en dommages et intérêts qui peuvent être introduites devant les juridictions des États membres par toute personne ou entreprise affectée par son comportement anticoncurrentiel.

This proposed section would make it an offence to fire someone for reporting the anti-competitive actions of a Competition Bureau employer.
La disposition dans le projet de loi prévoit, ou crée, ou créerait une infraction que de congédier quelqu'un qui aurait dénoncé les agissements d'un employeur au Bureau de la concurrence.

(12) ‘cartel’ means two or more horizontal competitors coordinating their behaviour within a market to earn rents above those possible under normal competition, or coordinating their behaviour within a market to exclude undertakings operating under normal market conditions from gaining market share, through practices such as, inter alia, the fixing or coordination of purchase or selling prices or other trading conditions, abusive licensing practices, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets and customers, including bid-rigging, restrictions of imports or exports [...]or anti-competitive actions against other competitors;
(12) "entente": la coordination par deux ou plusieurs concurrents de leur comportement au sein d'un même marché en vue d'obtenir des bénéfices supérieurs à ceux qu'ils pourraient obtenir dans des conditions normales de marché, ou la coordination de deux ou plusieurs concurrents au sein d'un même marché visant à empêcher les entreprises opérant dans des conditions normales de marché de conquérir une part de ce marché, par des pratiques consistant notamment à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, à adopter des pratiques abusives d'octroi de licence, à attribuer des quotas de production ou de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation ou en des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d'autres concurrents;

Competent national authorities should have the power to ensure effective use of spectrum and, where spectrum resources are left unused, to take action to prevent anti-competitive hoarding, which can hinder new market entry.
Les autorités nationales compétentes devraient avoir le pouvoir d’assurer l’utilisation effective du spectre et, lorsque les ressources du spectre restent inutilisées, d’engager une action pour prévenir toute thésaurisation anticoncurrentielle susceptible d’empêcher de nouvelles entrées sur le marché.

Yet others argue that Anti-Dumping action is only justified if an exporter in a third country benefits from a lack of, or insufficient enforcement of, domestic competition rules.
D’autres encore affirment que les mesures antidumping ne se justifient que si un exportateur dans un pays tiers profite de l’absence de règles concurrentielles nationales ou de leur application insuffisante.