Traduction de «anti-competitive arrangements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

anticompetitive activity | anticompetitive arrangement | anti-competitive practice
activité contraire aux règles de concurrence | pratique anticoncurrentielle

agreement affecting competition | arrangement affecting competition | arrangement on matters of competition
accord en matière de concurrence

anti-competitive behaviour | anti-competitive conduct
comportement anticoncurrentiel

non-competition arrangement [ noncompetition arrangement ]
arrangement de non-concurrence

Anti-Piracy Arrangement
Dispositions concernant la lutte contre la piraterie

Agreement on trade-related aspects of anti-competitive measures [ TRAMS | TRAMS Agreement | Agreement on TRAMS ]
Accord sur les aspects des mesures anticoncurrentielles touchant le commerce [ MAC | Accord sur les MAC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Second, although collaborative IPR arrangements (cross-licensing, patent pools, etc) generally have a positive impact, they also need to be examined to ensure they are not used anti-competitively.
Ensuite, bien que les retombées des dispositifs de collaboration en matière de DPI (licences réciproques, regroupements de brevets, etc.) soient généralement positives, il convient de les analyser afin de s’assurer qu’ils ne sont pas utilisés de manière anticoncurrentielle.

Accordingly, anti-competitive agreements and arrangements between companies which damage trade between the Member States and lead to abuse of a dominant market position are prohibited.
Conformément à ces règles, les accords et ententes entre entreprises limitant la concurrence qui affectent les échanges entre les États membres et conduisent à une utilisation abusive d'une position dominante sur le marché sont interdits.

13. Calls for the SME test to be maintained in order to assess how SMEs are affected throughout the regulatory cycle, in particular compared with large companies; believes, however, that exempting micro-enterprises by default is not the right approach; supports the consideration of adapted arrangements and lighter regimes for SMEs in IAs where it can be demonstrated that these do not undermine the effectiveness of legislation and that exemptions or lighter regimes do not foster fragmentation or hinder their access to the internal market; believes, additionally, that more attention should be paid to ensuring that the proposed policies and regulations safeguard SMEs from the anti-competitive practices of larger market players;
13. préconise que le test PME soit conservé afin d'évaluer la façon dont les PME sont touchées tout au long du cycle réglementaire, en particulier par comparaison avec les grandes entreprises; est cependant d'avis qu'exempter automatiquement les microentreprises n'est pas la bonne approche; est favorable à la possibilité de modalités adaptées et de régimes allégés pour les PME quand l'analyse d'impact démontre que ceux-ci ne portent pas atteinte à l'efficacité de la législation et que les exemptions ou les régimes allégés ne favorisent pas la fragmentation ou n'entravent pas l'accès des PME au marché intérieur; est en outre d'avis qu'il conviendrait de veiller davantage à ce que les politiques et réglementations proposées protègent les PME des pratiques anticoncurrentielles des grands acteurs du marché;

The objective of both of the anti-competitive arrangements was to increase and maintain prices in the EEA for tin stabilisers and ESBO/esters above normal competitive levels and to sustain this objective through customer and sales volume allocation in these products.
L’objectif de chacun des accords anticoncurrentiels consistait à augmenter et à stabiliser les prix sur le marché de l’EEE pour les stabilisants étain et l'ESBO/les esters à un niveau plus élevé que celui prévalant dans des conditions normales de concurrence et à poursuivre cet objectif par la répartition de la clientèle et des volumes de ventes pour ces produits.

Some of the public authorities' concerns regarding the safety of Securities Settlement Systems and Central Counterparties and their possible adoption of anti-competitive practices can be also addressed ex-ante through reliance on effective governance arrangements.
L'adoption de codes de gouvernance efficaces permettrait également d'apporter une réponse ex-ante à certaines préoccupations des autorités publiques concernant la sûreté des systèmes de règlement-livraison de titres et des contreparties centrales et le risque de voir ces entités adopter des pratiques anticoncurrentielles.

Under Commissioner Monti's leadership, the Commission has not only maintained its responsibility for constant and vigorous monitoring of distortions in competition; it has also undertaken an ambitious far reaching programme of review reorganisation and renewal of the rules and practical arrangements governing anti-trust policy, the merger control regime and state aid controls.
Sous l'égide du commissaire Monti, la Commission n'a pas seulement maintenu sa responsabilité en ce qui concerne le contrôle constant et rigoureux des distorsions de concurrence, elle a également entrepris un programme vaste et ambitieux de réorganisation et de renouvellement des dispositions et des arrangements pratiques qui réglementent la politique anti-trust, le régime du contrôle des concentrations et les contrôles des aides d'État.

Sigma (which seems to equate participation in the cartel with membership of EuHP, which it did not join) said that in most cases its participation in meetings concerning Italy was limited to technical matters, and in the rare cases that anti-competitive arrangements were mooted, it had accepted no restrictions on its commercial freedom.
La société Sigma (qui ne semble pas faire de distinguo entre la participation à l'entente et l'appartenance à l'association EuHP, dont elle n'a jamais fait partie) a déclaré que dans la plupart des cas, sa participation aux réunions concernant l'Italie se limitait aux aspects techniques et que dans les rares cas où il était question d'accords anticoncurrentiels, elle n'a jamais accepté de voir restreindre sa liberté commerciale.

(2) The infringement consists of participation in a complex of anti-competitive arrangements which began with a national cartel in Denmark in about November 1990, was extended to other Member States (Italy, Germany) during 1991 and in 1994 was organized so as to cover effectively the whole of the Community, by the producers of pre-insulated pipes for district heating who, in concert and complicity, and contrary to Article 85(1)
(2) L'infraction consiste dans la participation des producteurs de conduites précalorifugées pour chauffage urbain à un système d'accords anticoncurrentiels qui a vu le jour au Danemark vers le mois de novembre 1990, sous la forme d'une entente nationale, avant d'être étendu à d'autres États membres (Italie, Allemagne) en 1991, puis organisé, en 1994, de façon à englober l'ensemble du marché commun; ces sociétés, agissant de concert et en violation de l'article 85, paragraphe 1, se sont livrées aux pratiques suivantes:

Coordination and cooperative arrangements are good, but there should be no anti-competitive assimilation.
La coordination et la coopération sont de bonnes choses, mais elles ne devraient pas donner lieu à une uniformisation qui porte atteinte à la concurrence.