Traduction de «anti-competitive behaviour from » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

anti-competitive behaviour | anti-competitive conduct
comportement anticoncurrentiel

anti-competitive behaviour
comportement anticoncurrentiel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[4] As evidenced by the Commission's Energy Sector Inquiry, Communication from the Commission of 1 January 2007 Inquiry pursuant to Article 17 of Regulation (EC)No 1/2003 into the European gas and electricity sectors - COM(2006) 851 - and the high number of investigations into anti-competitive behaviour in the sector (e.g. IP/10/494 of 4 May 2010).
[4] Comme en attestent la communication de la Commission du 1er janvier 2007 «Enquête menée en vertu de l’article 17 du règlement (CE) n° 1/2003 sur les secteurs européens du gaz et de l’électricité», COM(2006)851, ainsi que le nombre élevé d’enquêtes sur des comportements anticoncurrentiels dans le secteur (voir p. ex. le communiqué de presse IP/10/494 du 4 mai 2010).

The Commission would like market participants to play a more effective and pro-active role in consistently signalling clear infringements or anti-competitive behaviour from whatever source – first at national level and then to the Commission.
La Commission souhaiterait que les acteurs du marché jouent un rôle plus effectif et plus proactif en signalant systématiquement les infractions ou comportements anticoncurrentiels avérés d’où qu’ils viennent – tout d’abord au niveau national et ensuite à la Commission.

In this context, the enforcement of EU competition rules is important to ensure that regulatory barriers are not replaced by anti-competitive behaviour of dominant rail companies that would prevent the EU from achieving its ultimate goals for rail transport.
Dans ce contexte, la mise en œuvre des règles de concurrence de l'UE est importante, en ce qu'elle garantit que les obstacles liés à la réglementation ne cèdent pas la place à des agissements anticoncurrentiels de la part de sociétés ferroviaires occupant une position dominante qui empêcheraient l'UE de réaliser les objectifs ultimes fixés pour le transport ferroviaire.

The Commission has a sanctionative role, thus preventing anti-competitive behaviour, and imposes fines on cartel members, discouraging any business from indulging in or continuing anti-competitive behaviour.
La Commission joue un rôle répressif, en empêchant le comportement anticoncurrentiel et en imposant des sanctions financières aux membres des cartels, ce qui décourage toute entreprise d’adopter ou de poursuivre un comportement anticoncurrentiel.

4. Calls, with a view to promoting competition rather than litigation, for the promotion of swift and amicable out-of-court settlements and the facilitation of plea agreements in claims for damages arising from anti-competitive behaviour and points out that in the event that the party that is alleged to have infringed competition rules claims and proves that the damage has been compensated before the conclusion of the proceedings, this could be regarded as mitigating factor in setting the amount of damages to be awarded; also welcomes the fact that competition authorities in the European Union can to some extent perform an institutional arbitration role by administering arbitration procedures including appointing arbitrators at the request of the parties;
4. demande que, pour promouvoir la concurrence et non pas la judiciarisation, des solutions rapides et à l'amiable, de nature extrajudiciaire, soient favorisées et que les transactions judiciaires dans les actions en dommages et intérêts pour comportements anticoncurrentiels soient facilitées et fait observer que, lorsque la partie supposée avoir enfreint les règles de la concurrence soutient et prouve que les dommages ont été réparés avant la conclusion de la procédure, ce fait devrait être considéré comme une circonstance atténuante dans le cadre de la fixation du montant des dommages et intérêts à allouer; juge également positif que les autorités garantes de la concurrence dans l'Union européenne puissent jouer un certain rôle d'arbitrage institutionnel, assumant la gestion de l'arbitrage, notamment en désignant les arbitres, à la requête des parties;

4. Calls, with a view to promoting competition rather than litigation, for the promotion of swift and amicable out-of-court settlements and the facilitation of plea agreements in claims for damages arising from anti-competitive behaviour and points out that in the event that the party that is alleged to have infringed competition rules claims and proves that the damage has been compensated before the conclusion of the proceedings, this could be regarded as mitigating factor in setting the amount of damages to be awarded; also welcomes the fact that competition authorities in the European Union can to some extent perform an institutional arbitration role by administering arbitration procedures includingappointing arbitrators at the request of the parties;
4. demande que, pour promouvoir la concurrence et non pas la judiciarisation, des solutions rapides et à l'amiable, de nature extrajudiciaire, soient favorisées et que les transactions judiciaires dans les actions en dommages et intérêts pour comportements anticoncurrentiels soient facilitées et fait observer que, lorsque la partie supposée avoir enfreint les règles de la concurrence soutient et prouve que les dommages ont été réparés avant la conclusion de la procédure, ce fait devrait être considéré comme une circonstance atténuante dans le cadre de la fixation du montant des dommages et intérêts à allouer; juge également positif que les autorités garantes de la concurrence dans l'Union européenne puissent jouer un rôle d'arbitrage institutionnel, assumant la gestion de l'arbitrage, notamment en désignant les arbitres, à la requête des parties;

The economic justification for Anti-Dumping measures derives chiefly from the fact that international markets are imperfectly competitive – there is no international competition authority to regulate anti-competitive behaviour between countries.
Les mesures antidumping se justifient principalement, d’un point de vue économique, par le fait que la concurrence sur les marchés internationaux est imparfaite – il n’y a pas d’autorité internationale en matière de concurrence chargée de régler les comportements anticoncurrentiels entre les pays.

These rules ensure that media undertakings do not engage in anti-competitive behaviour or abuse a dominant position in what is a rapidly evolving media environment.
Ces règles visent à empêcher les sociétés de médias d’adopter un comportement anti-compétitif ou d’abuser d’une position dominante au sein d’un environnement des médias qui évolue rapidement.

11. Welcomes the directives of the European Parliament and of the Council meanwhile adopted on opening up the gas and electricity markets to competition, resulting from the so-called 'acceleration directive', which will open markets gradually for the different types of consumers; nevertheless regrets the fact that delays and asymmetries in the liberalisation process have already caused distortions of competition on European markets; supports the Commission in its prosecution of anti-competitive behaviour by energy-supply monopolies;
11. se félicite de l'adoption des directives du Parlement européen et du Conseil relatives à l'ouverture des marchés du gaz et de l'électricité à la concurrence ("directives d'accélération"), qui ouvriront progressivement les marchés aux différents types de consommateurs; déplore néanmoins que des retards et des asymétries dans le processus de libéralisation aient déjà provoqué des distorsions de concurrence sur les marchés européens; appuie la Commission dans sa lutte contre le comportement anticoncurrentiel de monopoles du secteur de l'approvisionnement en énergie;

Clearly, if evidence exist to show that in the past a firm has engaged in anti-competitive behaviour (price-fixing) or has enjoyed market power, then this may serve as an indication that its prices are not under competitive constraint and accordingly are set above the competitive level.
À l'évidence, s'il existe des éléments montrant qu'une entreprise a, dans le passé, adopté un comportement anticoncurrentiel (fixation des prix) ou exercée sa puissance sur le marché, on peut en déduire que ses prix ne subissent pas les pressions de la concurrence et sont par conséquent fixés au-dessus du niveau concurrentiel.