Vertaling van "anti-competitive control over " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

control of anti-competitive practices in contractual licences
contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission also notes that nurturing competition between commercially-driven exchanges will also call for vigilance on the part of anti-trust authorities to curb any anti-competitive control over access to proprietary trading networks.
La Commission tient également à souligner que le renforcement de la concurrence entre bourses à finalité commerciale exigera aussi un surcroît de vigilance de la part des autorités de concurrence, qui devront parer à d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles consistant à s'assurer le contrôle de l'accès à des réseaux de négociation propriétaires.

Consumer welfare is also protected by the rigorous enforcement of EU competition rules: cartels in sectors from escalators to beer have been broken up; anti-competitive mergers between airlines have been prohibited; companies like Microsoft, Telefonica, Deutsche Telekom and Wanadoo have been obliged to stop abusing their dominant position; State aid control ensuring that public funds are well used.
Le bien-être du consommateur est également garanti par une application rigoureuse des règles communautaires de concurrence: des cartels constitués notamment par des fabricants d’escaliers mécaniques ou des brasseurs ont été démantelés, des fusions anticoncurrentielles entre compagnies aériennes ont été interdites, des sociétés comme Microsoft, Telefonica, Deutsche Telekom et Wanadoo ont été contraintes d’arrêter d’abuser de leur position dominante et le contrôle exercé sur les aides d’État a permis de garantir une bonne utilisation des deniers publics.

In particular merger control is an essential tool to allow companies to restructure through mergers so as to expand their reach, whilst ensuring that European industrial customers and consumers are protected against price increases and other anti-competitive effects.
Le contrôle des concentrations est, en particulier, un instrument indispensable pour permettre aux entreprises de se restructurer par des fusions en vue d’étendre leur champ d’action, tout en garantissant que les clients industriels et les consommateurs européens sont à l’abri d’augmentations de prix et d’autres effets anticoncurrentiels.

Furthermore, anti-competitive practices in contractual licences may be subject to measures on the part of members to prevent and/or control such practices.
D’autre part, les pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles peuvent faire l’objet de la part des membres de mesures de prévention et/ou de contrôle.

Similarly, the significant length of time over which, for example, Google has been under investigation does not suggest that the Commission has yet produced a strategic approach to assessing anti competitive practices in the digital economy.
La longueur de l'enquête sur Google par exemple n'est pas non plus le signe que la Commission a déjà un concept clair pour l'évaluation des infractions aux règles de concurrence dans l'économie numérique.

As for bilateral air services agreements between EU Member States and Vietnam, I am pleased that the objective is to give all EU air carriers non-discriminatory access to routes between the European Union and Vietnam; safety provisions in bilateral agreements are applicable to situations when regulatory control over an air carrier is exercised by a Member State other than the Member State that designated that air carrier; and anti-competitive practices are prohibited.
En ce qui concerne les accords de services aériens entre les États membres de l’Union européenne et le Viêt Nam, je me réjouis que l’objectif soit d’accorder aux transporteurs aériens européens un accès sans discrimination aux liaisons entre l’Union européenne et le Viêt Nam, que les dispositions relatives la sécurité dans les accords bilatéraux soient applicables lorsque le contrôle réglementaire d’un transporteur aérien est exercé par un État membre autre que l’État qui a désigné ce transporteur et que les pratiques anticoncurrentielles soient interdites.

These procedures should be deemed appropriate and reasonable as long as it can be proved that they are not anti-competitive or do not give preferential treatment to the internet services or applications of the network operators or their commercial partners over the internet services and applications of other providers.
Ces procédures sont considérées comme pertinentes et raisonnables aussi longtemps qu'elles ne font pas obstacle à la concurrence ou n'accordent un traitement préférentiel aux services ou applications internet des opérateurs du réseaux ou de leurs partenaires commerciaux par rapport aux applications et services d'autres fournisseurs.

20. Is of the opinion that any new legislation, for example to avoid delays in the field of payments, copyright, company law or competition law (such as the rules adopted to facilitate obtaining data in private suits taken out over anti-competitive behaviour or those arising from the State aid General block exemption Regulation), should be formulated in such a way so as not to discriminate against SMEs but, rather, to support them and the provision of their services across the internal market;
20. est d'avis que toute nouvelle législation, notamment pour éviter les retards dans le domaine des paiements, ou en matière de droit d'auteur, de droit des sociétés et de concurrence (telle que les règles qui seront adoptées pour faciliter l'indemnisation des dommages en droit privé à raison de comportements anticoncurrentiels ou celles découlant du règlement général d'exemption par catégorie) devrait être formulée de manière à ne pas exclure les PME, mais, au contraire, à les soutenir, au même titre que la fourniture des services qu'elles offrent au sein du marché intérieur;

Member States shall create appropriate and efficient mechanisms for regulation, control and transparency so as to avoid any abuse of dominant position, in particular to the detriment of consumers, and any predatory or anti-competitive behaviour.
Les États membres créent des mécanismes appropriés et efficaces de régulation, de contrôle et de transparence afin d'éviter tout abus de position dominante, au détriment notamment des consommateurs, et tout comportement prédatoire ou anticoncurrentiel .

In addition, the competition rules of the Treaty establishing the European Community entrust the Commission with the task of preventing anti-competitive behaviour to the detriment of the consumers, notably the abuse of dominant positions and, on the basis of merger control, the creation of oligopolistic or monopolistic market structures.
En outre, les règles de concurrence du traité instituant la Communauté européenne ont confié à la Commission le soin de prévenir tout comportement anticoncurrentiel contraire aux intérêts des consommateurs, notamment les abus de position dominante et, sur la base de la réglementation relative au contrôle des concentrations, la création de structures de marché oligopolistiques ou monopolistiques.