Vertaling van "anti-competitive effects they " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

anticompetitive effect [ anti-competitive effect ]
effet anticoncurrentiel

anti-competitive purpose or effect
objet ou effet anticoncurrentiel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The second step, which becomes relevant only when an agreement is found to be restrictive of competition, is to determine the pro-competitive benefits produced by that agreement and to assess whether these pro-competitive effects outweigh the anti-competitive effects.
La seconde étape, qui n’a lieu d’être que s’il est avéré qu’un accord restreint le jeu de la concurrence, consiste à déterminer les effets proconcurrentiels produits par cet accord et à voir si ces effets proconcurrentiels l’emportent sur les effets anticoncurrentiels.

The first step is to assess whether an agreement between undertakings that is capable of affecting trade between EU countries has an anti-competitive object or actual or potential anti-competitive effects.
La première consiste à déterminer si un accord entre entreprises, qui est susceptible d’affecter le commerce entre pays de l’UE, a un objet anticoncurrentiel ou des effets anticoncurrentiels réels ou potentiels.

This does not mean that e.g. security of supply goals are not taken into account when assessing likely pro- and anti-competitive effects in the context of applying the Community competition rules in individual cases.
Cela ne signifie pas, par exemple, que lorsque, dans des cas individuels, la Commission prend des mesures en application des règles communautaires de concurrence, elle ne tienne pas compte de l'objectif de sécurité des approvisionnements.

These are deemed to have no anti-competitive effects or that, if they do, the positive effects outweigh the negative ones and thus do not contravene EU antitrust rules
Ils sont présumés ne pas avoir d’effets anticoncurrentiels ou, s'ils en ont, produire des effets positifs compensant les éventuels effets négatifs et ainsi ne pas être contraires aux règles de l’UE relatives aux ententes et aux abus de position dominante

18. Urges the Commission to examine the consequences of significant market penetration by a single retailer or a small number of retailers in a given Member State; urges the Commission to consider the possibility of introducing corrective measures – for the benefit of producers and consumers – where retailer practice or market share is found to have an anti-competitive effect;
18. invite instamment la Commission à se pencher sur les conséquences d’une pénétration considérable du marché par un unique détaillant ou par un petit groupe de détaillants au sein d’un État membre; lui demande instamment d'envisager la possibilité d'introduire des mesures correctives – au profit des producteurs et des consommateurs – là où la pratique ou la part de marché d'un détaillant présente des effets anticoncurrentiels;

17. Urges the Commission to examine the consequences of significant market penetration by a single retailer or a small number of retailers in a given Member State; urges the Commission to consider the possibility of introducing corrective measures - for the benefit of producers and consumers - where retailer practice or market share is found to have an anti-competitive effect;
17. exhorte la Commission à examiner les conséquences d'une pénétration significative du marché par un seul détaillant ou un petit nombre de détaillants dans un État membre donné; lui demande instamment d'envisager la possibilité d'introduire des mesures correctives – au profit des producteurs et des consommateurs – là où la pratique ou la part de marché d'un détaillant présente des effets anticoncurrentiels;

18. Urges the Commission to examine the consequences of significant market penetration by a single retailer or a small number of retailers in a given Member State; urges the Commission to consider the possibility of introducing corrective measures - for the benefit of producers and consumers - where retailer practice or market share is found to have an anti-competitive effect;
18. exhorte la Commission à examiner les conséquences d'une pénétration significative du marché par un seul détaillant ou un petit nombre de détaillants dans un État membre donné; lui demande instamment d'envisager la possibilité d'introduire des mesures correctives – au profit des producteurs et des consommateurs – là où la pratique ou la part de marché d'un détaillant présente des effets anticoncurrentiels;

Whilst these points may seem somewhat removed from an agreement dealing with cooperation to prevent anti-competitive practices, they become relevant when this Agreement is seen as part of a framework of cooperation between the European Union and the Republic of Korea designed to ensure the effective promotion of public policy goals.
Même s'il peut sembler, à première vue, que ces points n'ont pas leur place dans un accord de coopération visant à lutter contre des pratiques anticoncurrentielles, ils deviennent pertinents dès lors que l'on considère que cet accord est un élément s'intégrant dans le cadre plus vaste de la coopération entre l'Union européenne et la République de Corée, qui est conçue pour garantir la promotion efficace d'objectifs de politique publique.

The notion of "significant impediment to effective competition" in Article 2(2) and (3) should be interpreted as extending, beyond the concept of dominance, only to the anti-competitive effects of a concentration resulting from the non-coordinated behaviour of undertakings which would not have a dominant position on the market concerned.
La notion d'"entrave significative à une concurrence effective" figurant à l'article 2, paragraphes 2 et 3, devrait être interprétée comme s'étendant, au-delà du concept de dominance, seulement aux effets anticoncurrentiels d'une concentration résultant du comportement non coordonné d'entreprises qui n'auraient pas une position dominante sur le marché concerné.

Those decisions should be proportionate to the anti-competitive effect of the concentration .
Ces décisions doivent être à la hauteur de l'effet anticoncurrentiel de la concentration .