Vertaling van "anti-competitive vertical restraints " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy
Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales

Green Paper on Vertical Restraints in EC Competition Policy
Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales

Green Paper on vertical restraints in EC competition policy
Livre vert La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales

vertical restraint to competition
entrave verticale à la concurrence [ restriction verticale de la concurrence ]

Competition Policy: Vertical Mergers and Vertical Contractual Restraints of Trade
Politique de concurrence : fusions verticales et restrictions contractuelles verticales du commerce

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We have the review of abuse of dominance situations, we have the restriction of anti-competitive mergers, and possibly we have the review of certain anti-competitive vertical restraints, which are in the nature of exclusive dealerships and other such agreements that are anti-competitive.
Les cas d'abus de position dominante, ceux des fusions restreignant la concurrence et peut-être certaines contraintes verticales anticoncurrentielles comme par exemple les distributions exclusives et d'autres accords anticoncurrentiels du même genre sont visés par ce principe.

The assessment of whether a vertical agreement has the effect of restricting competition will be made by considering the actual or likely future situation in the relevant market with the vertical restraints in place as opposed to what would have been the situation in the absence of such vertical restraints.
Pour déterminer si un accord vertical a pour effet de restreindre la concurrence, une comparaison sera effectuée entre la situation réelle du marché en cause avec les restrictions verticales, ou son évolution probable, et la situation qui existerait en l’absence des restrictions verticales contenues dans l’accord.

It is important to recognise that vertical restraints may have positive effects by, in particular, promoting non-price competition and improved quality of services.
Il est important de reconnaître que les restrictions verticales peuvent avoir des effets positifs, en particulier en encourageant la concurrence sur d’autres aspects que le prix et l’amélioration de la qualité des services.

The negative effects on the market that may result from vertical restraints which EU competition law aims at preventing are the following:
Les effets négatifs que les restrictions verticales sont susceptibles d’avoir sur le marché et que les règles de concurrence de l’UE visent à empêcher sont les suivants:

Article 101(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) exempts vertical agreements* which confer sufficient benefits to outweigh the anti-competitive effects.
L’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) exempte les accords verticaux* qui confèrent des avantages suffisants pour l’emporter sur les effets anticoncurrentiels.

Whether a vertical agreement actually restricts competition and whether in that case the benefits outweigh the anti-competitive effects will often depend on the market structure.
C’est souvent la structure du marché qui détermine si un accord vertical restreint effectivement la concurrence et si, dans ce cas, les effets positifs l’emportent sur les effets anticoncurrentiels.

The fiercer is interbrand competition, the more likely are the pro-competitive and efficiency effects to outweigh any anti-competitive effects of vertical restraints.
Plus la concurrence entre marques est vive, plus la probabilité est forte que les effets favorables sur la concurrence et sur l'efficacité l'emportent sur les effets anticoncurrentiels de ces restrictions.

Agreements between producers and distributors (vertical restraints) can therefore be used pro-competitively to promote market integration and efficient distribution or anti-competitively to block integration and competition.
Les accords entre producteurs et distributeurs (qui constituent des restrictions verticales) peuvent donc être utilisés en faveur de la concurrence en promouvant l'intégration des marchés et l'efficacité de la distribution ou, au contraire, de manière à faire obstacle à l'intégration et à la libre concurrence.

Because considerable price differences still remain in the single market, because vertical restraints can be anti-competitive when at least coupled with some market power and because intra-brand competition is important especially when interbrand competition is not fierce, this option proposes to limit the exemption given by current block exemptions to companies with market shares below a certain threshold (for example 40%). Option IV : REDUCE SCOPE OF ARTICLE 85(1).
Etant donné qu'il subsiste des écarts de prix considérables dans le marché unique, que les restrictions verticales peuvent être anticoncurrentielles lorsqu'elles sont associées à certains pouvoirs de marché et que l'existence de la concurrence intramarque est importante, en particulier lorsque la concurrence intermarques est faibles, cette option viserait à à limiter le bénéfice des exemptions par catégorie actuellement en vigueur aux entreprises dont la part de marché n'atteint pas un seuil donné (par exemple 40%); Option 4 : la REDUCTION DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1.

the single market legislation is now largely in place the Commission Group Exemption Regulations governing vertical restraints are foreseen to expire by the end of 1999 there have been major changes in methods of distribution that may have implications for competition policy in the field of vertical restraints, and current economic thinking suggests the importance of market structure in determining the impact of vertical restraints.
le cadre législatif du marché unique est, dans une large mesure, maintenant en place; les règlements d'exemption par catégorie de la Commission régissant les restrictions verticales arrivent à expiration à la fin de l'année 1999; de profonds changements bouleversant les modes de distribution ont eu lieu et ceux-ci peuvent avoir des incidences sur la politique communautaire en matière de restrictions verticales; la pensée économique actuelle met l'accent sur l'importance de la structure du marché pour déterminer les effets des restrictions verticales.