Traduction de «anti-competitive way thus » (Anglais → Français) :

The main challenge is thus to promote the growth-enhancing conditions and factors that will lead to substantial real convergence of all regions [3], and to ensure that the strategy focuses on the development of those investments likely to increase competitiveness while paving the way for greater job creation and sustainable development.
Le principal défi consiste donc à promouvoir des conditions et des facteurs de croissance qui conduisent à une convergence réelle et substantielle de toutes les régions [3], et d'assurer que la stratégie adoptée soit axée sur le développement des investissements susceptibles d'augmenter la compétitivité, tout en préparant le terrain pour une plus forte création d'emplois et un développement soutenable.

The aim of the Commission's enforcement activity in relation to exclusionary conduct is to ensure that dominant undertakings do not impair effective competition by foreclosing their competitors in an anti-competitive way, thus having an adverse impact on consumer welfare, whether in the form of higher price levels than would have otherwise prevailed or in some other form such as limiting quality or reducing consumer choice.
L'objectif des mesures d'application prises par la Commission à l'égard des pratiques d'éviction est de faire en sorte que les entreprises dominantes n'entravent pas le libre jeu de la concurrence en évinçant leurs concurrents par des pratiques anticoncurrentielles, en ayant de ce fait un effet défavorable sur le bien-être des consommateurs, que ce soit sous l'effet de prix plus élevés que ceux qui auraient autrement été appliqués ou d'une autre manière, telle que la limitation de la qualité ou la réduction du choix pour les consommateurs.

At the same time, the organisation of the scheme should be managed in such a way that it neither requires nor facilitates anti-competitive agreements or concerted practices between the enterprises concerned.
Parallèlement, le régime devra être organisé de façon à ne pas nécessiter ni faciliter des accords ou des pratiques concertées anticoncurrentiels entre les entreprises concernées.

These are deemed to have no anti-competitive effects or that, if they do, the positive effects outweigh the negative ones and thus do not contravene EU antitrust rules
Ils sont présumés ne pas avoir d’effets anticoncurrentiels ou, s'ils en ont, produire des effets positifs compensant les éventuels effets négatifs et ainsi ne pas être contraires aux règles de l’UE relatives aux ententes et aux abus de position dominante

This in turn could allow companies to behave in anti-competitive ways, for example by ‘holding-up’ users after the adoption of the standard either by refusing to license the necessary IPR or by extracting excess rents by way of excessive (107) royalty fees thereby preventing effective access to the standard.
Cela pourrait permettre aux entreprises en question d'adopter des comportements anticoncurrentiels, consistant par exemple en bloquantles utilisateurs après l’adoption de la norme, soit en refusant de leur accorder une licence pour les DPI nécessaires, soit en retirant des rentes excessives du fait de redevances excessives (107), empêchant de la sorte un accès effectif à la norme.

In those circumstances the rebate is normally not capable of foreclosing in an anti-competitive way.
Dans de telles circonstances, le rabais n'est normalement pas de nature à provoquer une éviction anticoncurrentielle.

"The European Parliament, the Council and the Commission underline the need for Member States to ensure that adequate financial resources for decommissioning and waste management activities, which are audited in Member States, are actually available for the purpose for which they have been established and are managed in a transparent way, thus avoiding obstacles to fair competition in the energy market".
"Le Parlement européen, le Conseil et la Commission soulignent la nécessité qu'il y a pour les États membres de garantir que des ressources financières suffisantes pour les opérations de déclassement et de gestion des déchets, qui sont contrôlées dans les États membres, sont effectivement utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été créées et sont gérées dans la transparence pour éviter ainsi la création d'obstacles à une concurrence loyale sur le marché de l'énergie".

The Community acquis in the competition field thus consists of a set of rules and procedures aimed, on the one hand, at combating anti-competitive behaviour by firms (restrictive agreements between undertakings and abuse of a dominant position) and, on the other, preventing the public authorities from granting state aid that is liable to distort competition.
L'acquis communautaire en matière de concurrence consiste donc en un ensemble de règles et procédures qui, d'une part, visent à lutter contre les comportements anticoncurrentiels des entreprises (accords restrictifs entre entreprises et abus de position dominante) et, d'autre part, à empêcher les pouvoirs publics d'accorder des aides d'État qui risquent d'altérer la concurrence.

The main challenge is thus to promote the growth-enhancing conditions and factors that will help them all enjoy substantial real progress towards convergence with the EU average, and to ensure the strategy focuses on developing the type of investment likely to increase competitiveness while paving the way for greater job creation and sustainable development.
Le principal défi consiste donc à promouvoir des conditions et des facteurs de croissance qui conduisent à une convergence réelle et substantielle de toutes les régions, et d'assurer que la stratégie adoptée soit axée sur le développement des investissements susceptibles d'augmenter la compétitivité, tout en préparant le terrain pour une plus forte création d'emplois et un développement soutenable.

The 1968 notice on cooperation between enterprises (2), which lists a number of agreements that by their nature are not to be regarded as anti-competitive, is thus supplemented in the subcontracting field.
La communication de 1968 sur la coopération entre entreprises (2), qui énumère une série d'accords qui, de par leur nature, ne restreignent pas la concurrence, est ainsi complétée dans le domaine de la sous-traitance.