Vertaling van "anti-corruption clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

corruption [ Anti-corruption(STW) ]
corruption

fight against corruption [ corruption control | anti-corruption | fighting corruption ]
lutte contre la corruption [ lutte anticorruption | lutte anti-corruption ]

EU contact-point network against corruption | European anti-corruption network | EACN [Abbr.]
réseau de points de contact contre la corruption | réseau européen de lutte contre la corruption

International Anti-Corruption Academy [ IACA ]
Académie internationale de lutte contre la corruption

anti-corruption measure
mesure anticorruption

G20 Anti-Corruption Action Plan
plan d'action anticorruption du G20 | plan d'action du G20 pour la lutte contre la corruption

9th International Anti-Corruption Conference
IXe Conférence internationale de lutte contre la corruption [ Neuvième Conférence internationale de lutte contre la corruption ]

10th International Anti-Corruption Conference
10e Conférence internationale contre la corruption [ 10e Conférence internationale sur la lutte contre la corruption ]

anti-discrimination clause
clause antidiscrimination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Fully supports the EU’s commitment to embrace and mainstream throughout its development policies the concept of democratic ownership, that is, the effective and full participation of people in the design, implementation and monitoring of development strategies and policies of donors and partner governments; is of the opinion that such policy fosters involvement of programme beneficiaries and therefore contributes to greater monitoring and accountability in the fight against corruption; encourages the Commission and the Member States to apply the principle that their development aid programmes should be conditional on observance of international anti-corruption norms, and to introduce an anti-corruption clause into public procurement contracts as recommended by the OECD; requests that the Commission continue to foster high levels of aid transparency in digital, machine-readable formats and to use a common standard to ensure comparability both with other donors, and also, more particularly, in line with the needs of recipient governments;
4. soutient pleinement l'engagement de l'Union européenne d'incorporer et d'intégrer dans ses politiques de développement le concept de l'appropriation démocratique, à savoir la participation pleine et effective des citoyens à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des stratégies et politiques de développement des donateurs et des gouvernements partenaires; est d'avis que cette politique favorise la participation des bénéficiaires de programmes et contribue dès lors à un contrôle et à une responsabilisation accrus dans la lutte contre la corruption; incite la Commission et les États membres à appliquer le principe de conditionnalité aux normes internationales en matière de corruption dans leurs programmes d'aide au développement et d'introduire une clause anti-corruption dans les contrats de passation de marchés comme le recommande l'OCDE; demande que la Commission continue de favoriser une transparence élevée de l'aide dans des formats lisibles par machine et d'utiliser une norme commune afin d'assurer la comparabilité avec les autres donateurs, et aussi, plus particulièrement, selon les besoins des pays bénéficiaires;

The clause 24 amendment is there just to strengthen the existing anti-corruption clause.
La modification à l'article 24 ne fait que renforcer la clause anticorruption qui, par ailleurs, existe déjà.

This is the anti-corruption clause.
Il s'agit de la clause anticorruption.

49. Welcomes all of the Commission initiatives to fight fraud in a generally more effective manner, with innovative actions to be taken as regards penalties, complementing the efforts directed at prevention and detection; sees the introduction of anti-fraud clauses in international agreements, administrative cooperation agreements and in the field of public procurement as a further significant step in terms of defending the Union’s financial interests and combating corruption;
49. accueille favorablement l’ensemble des initiatives de la Commission visant à renforcer de façon générale la lutte anti-fraude en complétant les volets prévention et détection par une nouvelle dimension relative aux sanctions; considère que l’introduction de clauses anti-fraude dans les accords internationaux, de coopération administrative et dans le domaine des marchés publics constitue également une avancée significative dans la défense des intérêts financiers de l’Union et la lutte contre la corruption;

9. Calls on the EU to negotiate with its partners the inclusion in every cooperation agreement of an anti-corruption clause laying down the objectives of and procedures for this policy; considers, in particular, that the negotiations for the renewal of the Convention of Lomé must result in the incorporation of a clause of this nature in the new Convention;
9. demande que l'UE négocie avec ses partenaires l'inclusion dans chacun des accords de coopération d'une clause anticorruption définissant les objectifs et modalités de cette politique; estime en particulier que les négociations visant au renouvellement de la Convention ACP-UE doivent être l'occasion d'inscrire une telle clause dans le nouvel accord;

7. Calls on the Commission to give effect to the 'essential principle' of good governance in its policy for cooperation with third countries by universally including special anti-corruption clauses in agreements, providing dissuasive sanctions that are distinct from penal sanctions (the suspension or cancellation of agreements and funding, or the keeping of centralised registers) and strengthening the monitoring and assessment machinery within the Commission itself;
. invite la Commission à appliquer, dans le cadre de sa politique de coopération avec les pays tiers, le "principe essentiel" de la bonne gestion à travers l'inclusion généralisée dans les contrats de clauses spécifiques anticorruption, la prévision de sanctions dissuasives non pénales (suspension ou annulation des contrats et des financements, tenue de registres centralisés), et le renforcement des mécanismes de contrôle et d'évaluation au sein de la Commission;

Concerning officially supported export credits, the Commission invites Member States to monitor concrete implementation of anti-corruption clauses in the rules applied by relevant national agencies and in line with the OECD "Action Statement" of December 2000 [47].
En ce qui concerne les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien officiel, la Commission invite les États membres à surveiller la mise en oeuvre, dans la pratique, des clauses anticorruption des règles appliquées par les agences nationales concernées, conformément à la "déclaration d'action" de l'OCDE de décembre 2000 [47].

L. whereas corrupt practices significantly reduce the impact of aid by diverting funds and by leading towards the selection of projects which are less relevant to local realities and the selection of contractors who are less able to attain cooperation objectives efficiently; considers, therefore, that a consistent European anti-corruption strategy should also cover relations with third countries; this will include demanding, in all agreements with third countries for assistance, cooperation and development, compliance not only with the general principles of transparency and independent justice, but also with a good governance clause which, together with respect for human rights, democratic principles and the rule of law, must become an essential component of any future agreement; in addition, the application of these principles should be extended to all trade relations with third countries, partly to ensure that private companies do not counteract and thus diminish the EU's anti-corruption efforts,
. considérant que les différentes pratiques de corruption réduisent durablement l'efficacité de l'assistance aux pays tiers, en détournant des moyens financiers et en contribuant au choix des projets qui ne sont pas adaptés aux réalités locales et à sélectionner des contractants qui ne sont pas les plus aptes à réaliser efficacement les objectifs de la coopération; considérant, par conséquent, qu'une stratégie européenne cohérente en matière de lutte contre la corruption doit englober aussi les relations avec les pays tiers, ce qui suppose que soit prévue dans tous les accords d'aide, de coopération et de développement conclus avec les pays tiers la nécessité de respecter, outre les principes généraux de la transparence et de l'indépendance de la justice, la clause de bonne gestion (good governance) qui doit devenir, avec le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit, un "élément essentiel" de tout accord à venir; considérant en outre que la validité de ces principes devrait s'étendre à toutes les relations commerciales avec les pays tiers afin notamment que les efforts de l'UE en matière de lutte contre la corruption ne soient pas battus en brèche et réduits à néant par les entreprises privées,

In the area of cooperation agreements and external aid programmes, the Commission is currently reviewing its framework agreement, its specific financing agreements and tender documents with a view to inserting anti-corruption clauses.
En ce qui concerne les accords de coopération et les programmes d'aide extérieure, la Commission réexamine son accord-cadre, ses accords spécifiques de financement et les documents d'appels d'offres pour y insérer des clauses relatives à la corruption.

Finally, the Commission invites Member States to monitor the implementation of anti-corruption clauses for officially supported export credits, in line with the revised OECD "Action Statement" of 2003.
La Commission invite finalement les États membres à surveiller la mise en œuvre des clauses anticorruption pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien officiel, conformément à la « déclaration d'action » de l'OCDE révisée en 2003.