Traduction de «anti-corruption legal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

corruption [ Anti-corruption(STW) ]
corruption

fight against corruption [ corruption control | anti-corruption | fighting corruption ]
lutte contre la corruption [ lutte anticorruption | lutte anti-corruption ]

EU contact-point network against corruption | European anti-corruption network | EACN [Abbr.]
réseau de points de contact contre la corruption | réseau européen de lutte contre la corruption

International Anti-Corruption Academy [ IACA ]
Académie internationale de lutte contre la corruption

G20 Anti-Corruption Action Plan
plan d'action anticorruption du G20 | plan d'action du G20 pour la lutte contre la corruption

anti-corruption measure
mesure anticorruption

9th International Anti-Corruption Conference
IXe Conférence internationale de lutte contre la corruption [ Neuvième Conférence internationale de lutte contre la corruption ]

10th International Anti-Corruption Conference
10e Conférence internationale contre la corruption [ 10e Conférence internationale sur la lutte contre la corruption ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. Expresses greatest concerns as to the level of deep-rooted corruption in the country and recalls that the eradication of corruption was one of the main demands of the Revolution of Dignity; welcomes the steps recently taken, especially by the Ukrainian Parliament, to put in place an appropriate institutional framework to combat corruption in the country, in line with the comprehensive anti-corruption legal package adopted on 14 October 2014, in particular the National Anti-Corruption Bureau, the National Agency for Prevention of Corruption and the National Agency on the recovery of the proceeds of corruption; welcomes, in addition, the recent adoption of the law on state financing of political parties, which will enter into force on 1 July 2016, and of the law on public procurement;
19. se montre particulièrement inquiet du niveau de corruption qui gangrène le pays et rappelle que l'éradication de la corruption était l'une des principales revendications de la révolution de la dignité; salue les mesures récemment prises, en particulier par le Parlement ukrainien, pour mettre en place un cadre institutionnel approprié destiné à lutter contre la corruption dans le pays, conformément au train de mesures législatives adopté à cette fin le 14 octobre 2014, et prévoyant notamment un bureau national de lutte contre la corruption, une agence nationale de prévention de la corruption et une agence nationale chargée de recouvrer les produits de la corruption; se félicite par ailleurs de la récente adoption de la loi sur le financement des partis politiques par l'État, qui entrera en vigueur le 1 juillet 2016, et de la loi sur la passation des marchés publics;

24. Supports linking financial assistance to progress in the reform agenda, and in particular in the fight against corruption; supports the convening of a Donors’ Conference as soon as the new Ukrainian government has presented a National Reform Strategy and starts delivering; stresses, in particular, the implementation of the comprehensive anti-corruption legal package adopted on 14 October 2014, and looks forward to further steps on judicial reform, including a Justice Reform Strategy which will need to be prepared in close consultation with the Venice Commission;
24. soutient l'idée de lier l'aide financière aux progrès dans le calendrier des réformes et notamment dans la lutte contre la corruption; soutient l'organisation d'une conférence des donateurs dès que le nouveau gouvernement ukrainien aura présenté une stratégie nationale de réformes et commencera à obtenir des résultats; souligne notamment la mise en œuvre du paquet législatif de lutte contre la corruption qui a été adopté le 14 octobre 2014 et attend avec intérêt les prochaines étapes de la réforme du système judiciaire, y compris une stratégie de réforme de la justice qui devra être préparée en consultation avec la Commission de Venise;

25. Welcomes the strengthening of the anti-corruption legal framework, including changes to the Law on Conflicts of Interest, but is concerned that corruption remains widespread both inside the country and in the region as a whole; calls for greater efforts regarding the implementation of laws currently in force and urges continued efforts to establish a track record for convictions in high-level cases; welcomes the OSCE-backed programme against corruption, the PrijaviKorupcija.org project allowing corruption to be reported by SMS message and the declaration by ten mayors of zero tolerance of corruption in their municipalities;
25. salue le renforcement du cadre juridique de lutte contre la corruption, y compris les amendements apportés à la loi sur les conflits d'intérêts, mais s'inquiète du fait de ce que la corruption demeure répandue aussi bien dans le pays que dans la région dans son ensemble; appelle à davantage d'efforts en ce qui concerne la mise en œuvre des lois actuellement en vigueur et appel à la poursuite des efforts visant à mettre en place la tenue d'un bilan des condamnations dans des affaires de haute importance; salue le programme de lutte contre la corruption soutenu par l'OSCE, le projet «PrijaviKorupcija.org», qui permet de dénoncer la corruption par SMS, et la déclaration effectuée par dix maires annonçant leur volonté d'appliquer la «tolérance zéro» en matière de corruption dans leurs communes;

The anti-corruption package includes: 1. a Communication on fighting corruption in the EU, which states that the implementation of the anti-corruption legal framework is uneven and unsatisfactory, that enforcement is insufficient and that there is a lack of firm political commitment to combat corruption; it proposes the creation of a new monitoring mechanism, the biannual EU Anti-Corruption Report to be drafted by the Commission, and a stronger focus on corruption in all relevant EU policies
Ce train de mesures comprend les éléments suivants: 1. une communication sur la lutte contre la corruption dans l'UE, qui indique que la mise en œuvre du cadre anticorruption est inégale et laisse à désirer, que le respect de cette législation est insuffisant et qu'il n'y a pas d'engagement politique ferme à lutter contre la corruption; il est proposé de créer un nouveau mécanisme de suivi, un rapport élaboré par la Commission, et de mettre l'accent sur la corruption dans toutes les politiques pertinentes de l'UE

To address corruption more effectively, Member States should better implement the anti-corruption legal instruments already in place at the European and international level.
Pour combattre plus efficacement la corruption, les États membres devront améliorer les instruments juridiques anticorruption déjà en place aux niveaux européen et international.

14. Welcomes the adoption of the National Anti-Corruption Strategy and the Action Plan for 2013-2018 and underlines that continuous work is needed for their meaningful implementation, as part of EU conditionality, without which accession will not succeed; stresses the importance of adequate funding for the proper implementation of the strategy; emphasises that political will is crucial for establishing a solid track record of investigation and conviction in high-profile corruption cases, including the 24 privatisation cases singled out by the Anti-Corruption Council; welcomes, in this connection, the first results and final convictions in the fight against corruption; underlines at the same time the need to build institutional capacity, to reinforce the rule of law and to strengthen inter-agency cooperation, particularly in the judiciary and prosecutorial organs, to deal with complex cases of systemic corruption and financial investigations; considers that the legal competence and resources of the Anti-Corruption Agency should be strengthened; underlines that the funding of all political parties needs to be transparent and in line with EU standards; calls on the authorities to adopt the Law on Whistleblowers and ensure its immediate and smooth implementation as a necessary part of the Anti-Corruption Strategy;
14. salue l'adoption de la stratégie nationale de lutte contre la corruption et du plan d'action pour la période 2013-2018 et souligne la nécessité de travailler sans relâche à leur mise en œuvre effective, en tant que condition posée par l'Union, sans quoi l'adhésion n'aboutira pas; souligne l'importance d'un financement suffisant pour la bonne mise en œuvre de la stratégie; souligne que la volonté politique est essentielle pour obtenir des résultats tangibles en matière d'enquêtes et de condamnations dans le cadre des grandes affaires de corruption, y compris les vingt-quatre affaires de privatisations épinglées par le Conseil de lutte contre la corruption; se félicite, à cet égard, des premiers résultats et des premières condamnations définitives obtenus dans le cadre de la lutte contre la corruption; insiste parallèlement sur la nécessité de développer les capacités institutionnelles, de renforcer l'état de droit et d'intensifier la coopération interservices, notamment dans les organes de la magistrature du siège et du parquet, afin de permettre le traitement des affaires complexes de corruption systémique et la bonne réalisation des enquêtes financières; estime qu'il convient d'accroître la compétence juridique et les moyens de l'agence de lutte contre la corruption; souligne que le financement de tous les partis politiques doit être transparent et conforme aux normes de l'Union; invite les autorités à adopter la loi sur les lanceurs d'alerte et à garantir sa mise en œuvre immédiate et sans heurts, élément nécessaire à la stratégie de lutte contre la corruption;

The international anti-corruption unit has also established contacts for the Department of Justice's international systems group to ensure that priority is given to requests for mutual legal assistance in corruption matters.
Le Groupe de lutte contre la corruption internationale a aussi tissé des liens avec le groupe des systèmes internationaux du ministère de la Justice afin que la priorité soit accordée aux demandes d'entraide juridique en matière de corruption.

In terms of EDC's anti-corruption and bribery measures, we have adjusted our insurance and legal documentation to include covenants and representations and warranties as to any evidence of corruption or bribery from the counterparty that we're engaging in.
Pour ce qui est des mesures de lutte contre la corruption et les pots de vin, à l'EDC, nous avons modifié nos documents d'assurance et nos documents juridiques en y ajoutant des avenants, des représentations et des garanties relativement à toute preuve de corruption ou de pots de vin émanant de la société de contrepartie avec laquelle nous nous engageons.

The Association Council welcomed the legislation passed in 2003 which provided for an adequate legal framework for tackling corruption and sufficient human and financial resources for this purpose, in particular that aiming at strengthening the National Anti-Corruption Prosecution Office; priority should now be given to further efforts aimed at ensuring the effective and co-ordinated implementation of the legislation and investigating high-level corruption.
Le Conseil d'association s'est félicité de la législation adoptée en 2003 qui prévoit un cadre juridique adéquat et des ressources financières et humaines suffisantes pour combattre la corruption, en particulier de la législation visant à renforcer l'Office national de lutte contre la corruption; il conviendrait maintenant en premier lieu de faire de nouveaux efforts visant à garantir une mise en œuvre effective et coordonnée de la législation et à privilégier les enquêtes relatives à la corruption à haut-niveau.

Romania improved judicial efficiency, re-established the legal basis of the National Integrity Agency, continued preparations for the implementation of the four new codes, launched preparations for a functional review of the judicial system and carried out an impact analysis of its anti-corruption policy.
La Roumanie a amélioré l'efficacité de son système judiciaire, rétabli le fondement juridique de l'Agence nationale pour l'intégrité, poursuivi la préparation de la mise en œuvre des quatre nouveaux codes, lancé les préparatifs en vue d'une évaluation du fonctionnement du système judiciaire et réalisé une analyse d'impact de sa politique de lutte contre la corruption.