Traduction de «anti-counterfeiting trade agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]
Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]

Anti-Counterfeiting Trade Agreement [ ACTA ]
accord commercial anti-contrefaçon (1) | accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (2) [ ACAC ]

Anti-contraband and anti-counterfeit agreement and general release
Accord pour lutter contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes

1994 Anti-Dumping Agreement | Agreement on Implementation of Article VI of GATT 1994 | Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 | Anti-Dumping Agreement | ADA [Abbr.]
Accord antidumping | Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Agreement on trade-related aspects of anti-competitive measures [ TRAMS | TRAMS Agreement | Agreement on TRAMS ]
Accord sur les aspects des mesures anticoncurrentielles touchant le commerce [ MAC | Accord sur les MAC ]

Tokyo Round International Agreement on Trade in Counterfeit Goods
Accord international du Tokyo Round relatif au commerce de contrefaçon

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) aims to establish a comprehensive international framework – a catalogue of "best practices" – that will assist its members to effectively combat the infringement of IPRs.
L’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) vise à établir un cadre international complet – un catalogue de «meilleures pratiques» – qui aidera ses membres à lutter efficacement contre les atteintes aux DPI.

On 4th July 2012, the European Parliament rejected the draft Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) which aimed at improving global standards for the enforcement of intellectual property rights to more effectively combat trade in counterfeit and pirated goods.
Le 4 juillet 2012, le Parlement européen a refusé d’approuver le projet d’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) qui visait à améliorer les normes mondiales destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle pour lutter plus efficacement contre le commerce des marchandises contrefaites et des marchandises pirates.

The EU should also be in a position to ratify the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA)[56] once it has been signed by the contracting parties in the course of 2011.
L'UE devrait également être en mesure de ratifier l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC)[56] une fois qu'il aura été signé par les parties contractantes, dans le courant de 2011.

Interestingly, that very same day, the U.S. International Trade Administration published a report asking Canada to adopt specific measures in line with the Anti-Counterfeiting Trade Agreement to combat counterfeiting in Canada.
Étrangement, c'est ce même jour qu'a été publié un rapport par le département américain du Commerce international demandant notamment au Canada d'adopter des mesures précises dans le sens de l'Accord commercial anti-contrefaçon pour contrer le phénomène de la contrefaçon sur son territoire, particulièrement en s'assurant d'octroyer à ses agents des douanes l'autorité nécessaire pour intercepter les produits suspects.

In October 2007, the United States, in cooperation with other countries, began discussions on a multilateral agreement to decrease trade in counterfeit and pirated goods: the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA).
En octobre 2007, les États-Unis, en collaboration avec d’autres pays, ont amorcé des discussions concernant une entente multilatérale sur le commerce de marchandises contrefaites et piratées, soit l’Accord commercial relatif à la contrefaçon.

debate on the proposed Combating Counterfeit Products Act (“CCPA”) should not concentrate on whether it is compliant with the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (“ACTA”) or other international treaties, but instead whether it provides effective measures for addressing the problem of black market distribution of goods bearing counterfeit trade-marks and pirated copyright works (collectively “counterfeits”) in Canada.62
le débat sur la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits (« LCCP ») ne devrait pas être axé sur la conformité de cette loi proposée avec l’Accord anti-contrefaçon (« ACAC ») ou d’autres traités internationaux, mais plutôt sur le fait qu’elle comporte ou non des mesures efficaces pour régler le problème de la distribution de produits de marque contrefaits ou d’œuvres piratées protégées par le droit d’auteur (appelées collectivement « contrefaçons ») sur le marché noir au Canada62.

debate on the proposed Combating Counterfeit Products Act (" CCPA" ) should not concentrate on whether it is compliant with the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (" ACTA" ) or other international treaties, but instead whether it provides effective measures for addressing the problem of black market distribution of goods bearing counterfeit trade-marks and pirated copyright works (collectively " counterfeits" ) in Canada.42
le débat sur la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits (« LCCP ») ne devrait pas être axé sur la conformité de cette loi proposée avec l’Accord anti-contrefaçon (« ACAC ») ou d’autres traités internationaux, mais plutôt sur le fait qu’elle comporte ou non des mesures efficaces pour régler le problème de la distribution de produits de marque contrefaits ou d’œuvres piratées protégées par le droit d’auteur (appelées collectivement « contrefaçons ») sur le marché noir au Canada 1.

[56] The ACTA (available at [http ...]
[56] L'ACAC (disponible à l'adresse [http ...]

I also have the honour to present, in both official languages, the eighth report of the Standing Committee on Canadian Heritage on the Canada-European Union comprehensive economic and trade agreement, the anti-counterfeiting trade agreement, and issues regarding cultural diversity.
J'ai aussi l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent du Patrimoine canadien relatif à l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, l'accord commercial relatif à la contrefaçon et les enjeux relatifs à la diversité culturelle.

Other major initiatives concern negotiations on an Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) and an EU-China Action Plan to increase customs cooperation on protecting IPR.
Les négociations pour un accord commercial anti-contrefaçon et pour un plan d'action UE-Chine figurent parmi d'autres initiatives majeures visant à intensifier la coopération douanière pour protéger les DPI.