Bill C-50 also amends the Special Import Measures Act to include provisions in Canadian statutes regarding anti-dumping investigations provided for in the accord on China's accession to the WTO.
On modifie également la Loi sur les mesures spéciales d'importation, afin d'inclure dans le corpus législatif canadien les mesures concernant les enquêtes antidumping prévues dans le Traité d'accession de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce.