Vertaling van "anti-fraud field commissioner " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Commissioner for Taxation and Customs Union, Audit and Anti-Fraud | Commissioner for Taxation, Customs, Statistics, Audit and Anti-Fraud
commissaire chargé de la fiscalité, des douanes, des statistiques, de l'audit et de la lutte antifraude

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In November and December 2002, the European Anti-Fraud Office (OLAF) carried out joint audits with DG REGIO in the four beneficiary Member States to look at their implementation of Commission Regulation (EC) No 1831/94 concerning systems and procedures for the notification and monitoring of irregularities in this field.
Au cours de l'année 2002, entre novembre et décembre, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a réalisé des audits conjoints avec la DG REGIO dans les quatre États membres bénéficiaires, sur la mise en oeuvre par ceux-ci des dispositions du règlement n°1831/94 de la Commission concernant les systèmes et les procédures pour la notification et le suivi des irrégularités dans ce domaine.

In November and December 2002, the European Anti-Fraud Office (OLAF) carried out joint audits with DG REGIO in the four beneficiary Member States to look at their implementation of Commission Regulation (EC) No 1831/94 [1] as regards the systems and procedures for the notification and the monitoring of irregularities in this field.
Au cours de l'année 2002, entre novembre et décembre, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a effectué des audits conjoints avec la DG REGIO dans les quatre Etats membres bénéficiaires sur la mise en oeuvre par ceux-ci des dispositions du règlement n°1831/94 de la Commission concernant les systèmes et les procédures pour la notification et le suivi des irrégularités dans ce domaine.

During 2003 the European Anti-Fraud Office (OLAF) finalised the reports on the joint audits carried out in 2002 with the Regional Policy DG in the four beneficiary Member States to look at their implementation of Regulation (EC) No 1831/94 as regards the systems and procedures for notifying and monitoring irregularities in this field.
Au cours de l’année 2003, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a finalisé les rapports de l’audit conjoint avec la DG REGIO effectué en 2002 dans les quatre Etats membres bénéficiaires du Fonds de Cohésion sur la mise en œuvre par ceux-ci des dispositions du règlement n° 1831/94 de la Commission concernant les systèmes et les procédures pour la notification et le suivi des irrégularités dans ce domaine.

In August 2010, Commissioner Semeta (Taxation and Customs Union, Audit and Anti-Fraud) met with relevant Hong Kong counterparts for discussions on matters relating to taxation and customs; while congratulating the Hong Kong Authorities for the steps forward made in the implementation of the OECD standards for assistance in tax matters, he stressed the continuing interest of the EU and its Member States in establishing specific cooperation on income from savings with Hong Kong in order to ensure taxation of EU investors in accordance with the rules of their Member State of residence, as provided for by the EU Directive on Taxation of Savings Income and the accompanying agreements In September, Director-General Deffaa (Taxation and Customs Union) headed a delegation of customs officials for the 8th meeting of the EU-Hong Kong Joint Customs and Cooperation Committee.
En août 2010, le commissaire Semeta (fiscalité et union douanière, audit et lutte antifraude) s'est entretenu avec ses homologues de Hong Kong de questions relatives à la fiscalité et à la douane. Tout en félicitant les autorités de Hong Kong pour les progrès réalisés dans l'application des normes de l'OCDE afférentes à l'assistance en matière fiscale, il a confirmé l'intérêt que l'Union européenne et ses États membres portent à l'instauration d'une coopération spécifique, avec Hong Kong, sur les revenus de l'épargne pour garantir que les investisseurs originaires de l'Union sont imposés selon les règles de l'État membre dans lequel ils résident, conformément à la directive de l'UE sur l'imposition des revenus de l'épargne et aux accords connexes. En septembre, M. Deffaa, directeur général chargé de la fiscalité et de l'union douanière, a assisté, avec une délégation de fonctionnaires des douanes, à la 8ème réunion du comité conjoint dans le domaine de la douane et de la coopération.

The Office shall promote and coordinate, with and among the Member States, the sharing of operational experience and best procedural practices in the field of the protection of the financial interests of the Union, and shall support joint anti-fraud actions undertaken by Member States on a voluntary basis.
L’Office promeut et coordonne, avec les États membres et entre ces derniers, les échanges d’expériences opérationnelles et des meilleures pratiques procédurales dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l’Union, et soutient les actions communes de lutte contre la fraude menées par les États membres à titre volontaire.

The Commission considers that the other work in progress within the Anti-fraud Advisory Committee should enable it to assess the need to act in all areas of the fight against fraud, for example by extending the precautionary measures planned for potentially unreliable operators in the EAGGF Guarantee Section ("black list" regulation) to other fields.
La Commission estime que les travaux au sein du comité consultatif antifraude devraient lui permettre d'apprécier l'opportunité d'engager des initiatives dans tous les domaines de l'activité antifraude, comme par exemple l'extension aux autres domaines des mesures conservatoires prévues pour les opérateurs présentant des risques de non-fiabilité dans le domaine du FEOGA-Garantie (réglementation « liste noire »).

(3) The Commission is concerned about the high levels of VAT fraud evidenced by the work of the Anti-Fraud Sub-Committee (SCAF) of the Standing Committee on Administrative Cooperation in the field of Indirect Taxation (SCAC), and is not convinced that Member States are taking all steps necessary to combat this fraud.
(3) La Commission juge préoccupant les niveaux élevés de fraude à la TVA mis en évidence par les travaux du sous-comité antifraude (SCAF) du comité permanent sur la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité indirecte (SCAC), et elle n'est pas convaincue que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour combattre cette fraude.