Vertaling van "anti-fraud investigations throughout " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council of the European Union and the Commission of the European Communities concerning internal investigations by the European Anti-Fraud Office (OLAF)
Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The largest part of OLAF’s work now is not with the institutions but with external parties, conducting anti-fraud investigations throughout Europe and indeed throughout the world, wherever EU funds are spent.
La majeure partie du travail réalisé par l’OLAF ne concerne plus les institutions, mais les parties externes; l’OLAF effectue des enquêtes anti-fraude partout en Europe et même dans le monde entier, là où les fonds de l’UE sont dépensés.

OLAF The mission of the European Anti-Fraud Office (OLAF) is threefold: it protects the financial interests of the European Union by investigating fraud, corruption and any other illegal activities; it detects and investigates serious matters relating to the discharge of professional duties by members and staff of the EU institutions and bodies that could result in disciplinary or criminal proceedings; and it supports the EU institutions, in particular the European Commission, in the development and implementation of anti-fraud legislation and policies.
OLAF La mission de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) est triple: protéger les intérêts financiers de l'Union européenne en enquêtant sur les cas de fraude et de corruption, et sur toute autre activité illégale; détecter les faits graves liés à l’exercice d’activités professionnelles, commis par les membres et le personnel des institutions et organes de l’Union et pouvant entraîner une procédure disciplinaire ou des poursuites pénales, et enquêter sur ces faits; soutenir les institutions européennes, et en particulier la Commission, dans l'élaboration et la mise en œuvre de la législation et des politiques antifraude.

This happens because there are different rules covering procedures, criminal acts and penalties, harming cross-border anti-fraud investigations and prosecutions.
Cela tient à la coexistence de réglementations différentes en matière de procédures, d'infractions pénales et de sanctions, qui nuisent aux enquêtes et aux poursuites transfrontalières en matière de fraude.

4. Considers that the Council's position in favour of a simple consolidation of the three existing legal bases for OLAF investigations is not a valid argument for not immediately opening negotiations on Regulation (EC) No 1073/1999, since simple consolidation will not improve the legal framework for OLAF's anti-fraud investigations and therefore constitutes a considerable loss of time in efforts to step up the fight against fraud; opts therefore for a recasting of EU anti-fraud legislation, including Regulation (EC) No 1073/1999, Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 and Regulation (EC, Euratom) No 2988/1995, which should be based on a revised Regulation (EC) No 1073/1999;
4. estime que la position du Conseil en faveur d'une simple consolidation des trois bases juridiques actuelles concernant les enquêtes de l'OLAF n'est pas un argument valable pour ne pas ouvrir immédiatement les négociations sur le règlement (CE) n 1073/1999, étant donné que la simple consolidation n'améliorera pas le cadre juridique des enquêtes antifraude de l'OLAF et, partant, représente une perte de temps considérable pour l'intensification de la lutte contre la fraude; se prononce par conséquent pour une refonte de la législation antifraude de l'Union, y compris des règlements (CE) n 1073/1999, (Euratom, CE) n 2185/96 et (CE, Euratom) n 2988/95, qui doit s'appuyer sur la version révisée du règlement (CE) n 1073/1999;

4. Considers that the Council’s position in favour of a simple consolidation of the three existing legal bases for OLAF investigations is not a valid argument for not immediately opening negotiations on Regulation 1073/99 since simple consolidation will not improve the legal framework for OLAF anti-fraud investigations and therefore constitutes a considerable loss of time in efforts to step up the fight against fraud; opts therefore for a recasting of EU anti-fraud legislation, including EC Regulations 1073/99, 2185/96 and 2988/95, which should be based on revised Regulation (EC) No 1073/99;
4. estime que la position du Conseil en faveur d'une simple consolidation des trois bases juridiques actuelles concernant les enquêtes de l'OLAF n'est pas un argument valable pour ne pas ouvrir immédiatement les négociations sur le règlement n 1073/99, étant donné que la simple consolidation n'améliorera pas le cadre juridique des enquêtes antifraude de l'OLAF et, partant, représente une perte de temps considérable pour l'intensification de la lutte contre la fraude; se prononce par conséquent pour une refonte de la législation antifraude de l'UE, y compris des règlements n 1073/99, 2185/96 et 2988/95, qui doit s'appuyer sur la version révisée du règlement n 1073/99;

30. On 30 March 2006 in Bled (Slovenia), anti-fraud investigators, veterinarians and public health experts from different EU Member States debated the measures to be taken, in a seminar organised by the Slovenian customs authorities and OLAF, with a view to combating illegal trading in agricultural products and the potential health risks to the consumer. As the director of OLAF recalled, fraud in trade in agricultural products is a risk to human and animal health, and it appears necessary to make the national and international control services more aware of the problem: only close international cooperation can ensure the best possible protection of the consumer and of the Union’s financial interests.
30. Des enquêteurs chargés de la lutte antifraude, des vétérinaires et des experts en matière de santé publique provenant de différents pays de l'UE ont débattu des mesures à prendre, le 30 mars à Bled en Slovénie, dans le cadre d'un séminaire organisé par l'administration des douanes en Slovénie et l'OLAF, afin de lutter contre le commerce illégal de produits agricoles et les risques sanitaires qu'il peut engendrer pour les consommateurs. La fraude dans le commerce de produits agricoles, comme l'a rappelé à cette occasion le directeur de l'OLAF, représente un risque potentiel pour la santé publique et animale et il parait nécessaire d'attirer davantage l'attention des services de contrôle nationaux et internationaux sur ce problème. Seule, une étroite coopération internationale pourrait assurer la meilleure protection possible du consommateur et des intérêts financiers de l'UE».

Political governance of anti-fraud investigative activities
Gouvernance politique des activités d’enquête anti-fraude

18. The Council believes it vital that the Commission's plan to establish a partnership with the applicant States to carry out on-the-spot checks and inspections and anti-fraud investigations be carried through rapidly.
18. Le Conseil estime indispensable que le projet de la Commission d'établir un partenariat avec les Etats candidats en vue de réaliser des contrôles et des vérifications sur place, ainsi que des enquêtes antifraude, aboutisse rapidement.