Traduction de «anti-laundering procedures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

anti-laundering procedures | anti-laundering process | anti-money laundering initiatives
mesures pour faire échec au blanchissage | méthodes de lutte contre le recyclage de fonds | offensive contre le blanchissage

anti-dumping/anti-subsidy procedure
procédure antidumping/antisubventions

Standard Commercial Laundering Procedures
Procédés normalisés de blanchissage commercial

anti-pollution procedures
mesures contre la pollution

anti-tipping procedure
procédure anti-basculement [ précaution contre le basculage ]

Committee of Experts on the Evaluation of Anti-Money Laundering Measures and the Financing of Terrorism | Select Committee of Experts on the Evaluation of Anti-Money Laundering Measures | MONEYVAL [Abbr.]
Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme | MONEYVAL [Abbr.]

Ordinance of the Anti-Money Laundering Control Authority of 10 October 2003 on the Duties of its Directly Subordinated Financial Intermediaries | MLCA Anti-Money Laundering Ordinance [ AMLO-MLCA ]
Ordonnance du 10 octobre 2003 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent concernant les obligations des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis | Ordonnance de l'AdC sur le blanchiment d'argent [ OBA AdC ]

anti-money laundering [ AML | fight against money laundering ]
lutte contre le blanchiment d'argent [ lutte contre le blanchiment de capitaux ]

anti-money laundering/combating the financing of terrorism | AML/CFT
lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

anti-money laundering | AML
lutte contre le blanchiment d'argent | lutte contre le blanchiment des capitaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There are currently open infringement procedures against 20 Member States in relation to their non-transposition of the latest EU Anti-Money Laundering rules, 10 are at the stage of a letter of formal notice, 10 Member States have received a reasoned opinion by now (8 in last December, an additional 2 in March 2018).
Des procédures d'infraction sont actuellement ouvertes contre 20 États membres pour non-transposition des dernières règles de l'Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux: 10 sont au stade de la lettre de mise en demeure, tandis que 10 États membres ont à ce jour reçu un avis motivé (8 en décembre dernier et 2 autres en mars 2018).

These proposed amendments to the Anti Money Laundering Directive should be adopted by the European Parliament and the Council under the ordinary legislative procedure.
Les modifications proposées de la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux devraient être adoptées par le Parlement européen et le Conseil selon la procédure législative ordinaire.

(3) The financial entity shall take reasonable measures to ascertain whether the foreign financial institution has in place anti-money laundering and anti-terrorist financing policies and procedures, including procedures for approval for the opening of new accounts and, if not, shall, for the purpose of detecting any transactions that are required to be reported to the Centre under section 7 of the Act, take reasonable measures to conduct ongoing monitoring of all transactions conducted in the context of the correspondent banking relationship.
(3) L’entité financière doit prendre des mesures raisonnables pour vérifier si l’institution financière étrangère dispose de principes et de mesure en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement d’activités terroristes, y compris des mesures relatives à l’autorisation d’ouverture de nouveaux comptes et, à défaut, prendre des mesures raisonnables afin d’assurer un contrôle continu des opérations effectuées dans le cadre de la relation de correspondant bancaire en vue de déceler les opérations qui doivent être déclarées au Centre en vertu de l’article 7 de la Loi.

“AML/KYC Procedures” means the customer due diligence procedures of a Reporting Canadian Financial Institution pursuant to the anti-money laundering or similar requirements of Canada to which such Reporting Canadian Financial Institution is subject.
L’expression « mesures de connaissance de la clientèle et de lutte contre le blanchiment d’argent (AML/KYC) » désigne les obligations de diligence raisonnable relatives au client appliquées par une institution financière canadienne déclarante en vertu des dispositions de lutte contre le blanchiment d’argent ou de règles similaires du Canada auxquelles cette institution financière canadienne déclarante est assujettie.

94. Fully support the Commission's proposal to explicitly mention tax crimes as predicate offences to money laundering, in line with the 2012 recommendation of the Financial Action Task Force-FATF; urges the EU to enhance the transparency of beneficial ownership information and anti-money laundering (AML) customer diligence procedures; favours an EU-wide harmonisation of the money-laundering offence and calls for full implementation of Financial Action Task Force (FATF) standards, through effective monitoring, proportional sanctions and based on credible safeguards;
94. soutient pleinement la proposition de la Commission de mentionner expressément les délits fiscaux parmi les principales infractions liées au blanchiment de capitaux, conformément aux recommandations de 2012 du Groupe d'action financière (GAFI); prie instamment l'Union européenne d'améliorer la transparence des informations sur les bénéficiaires effectifs et les procédures de lutte contre le blanchiment sous l'aspect de l'obligation de diligence à l'égard de la clientèle; plaide pour une harmonisation, à l'échelle de l'Union, de la définition du délit de blanchiment d'argent et pour la mise en œuvre intégrale des normes du GAFI, au moyen d'un contrôle effectif, de sanctions proportionnées et de garanties crédibles;

The Tobacco Compliance Measures Protocol greatly increases the companies' accountability and enhances governments' control over the movement of tobacco products; it also contains measures that enhance control of tobacco products throughout the supply chain and establishes anti-money laundering procedures, financial consequences for future seizures of company goods, enhances information sharing, and increases oversight of tobacco production at companies' foreign facilities.
Le Protocole relatif aux mesures de conformité liées au tabac accroît considérablement la responsabilité des sociétés ainsi que le contrôle des gouvernements sur la circulation des produits du tabac. Il comporte également des mesures qui améliorent le contrôle des produits du tabac dans la chaîne d'approvisionnement et il établit des procédures contre le blanchiment d'argent, des conséquences financières pour les saisies futures des biens des sociétés, il améliore l'échange de renseignements et accroît la supervision de la production du tabac aux installations des sociétés à l'étranger.

The second relates to an inconsistent legal framework with a disproportionate prudential regime, inconsistent waivers and passporting procedures as well as the application of anti-money laundering rules to electronic money services.
Le deuxième type de problèmes est lié au manque d'homogénéité du cadre juridique, caractérisé par un régime prudentiel disproportionné et des exemptions et procédures de passeport incohérentes, ainsi qu'aux contraintes que crée l'application des réglementations antiblanchiment aux services de monnaie électronique.

In order to apply anti-money laundering measures efficiently, credit institutions must be able to rely on timely and specific (case-by-case) feedback provided by competent authorities. This is essential for credit institutions to make an assessment/improvement of the IT tools and procedures.
Pour appliquer efficacement les mesures de lutte contre le blanchiment, les établissements de crédit doivent pouvoir compter sur un retour d'information fourni par les autorités compétentes à temps et avec précision (au cas par cas), faute de quoi ils ne seraient pas en mesure d'évaluer et d'améliorer les outils et les procédures fondés sur les technologies de l'information.

Canada has had the building blocks of an anti-money- laundering program in place since 1989, when amendments to the Criminal Code, the Food and Drugs Act, and the Narcotics Control Act made money laundering a criminal offence and put in place procedures for seizing, restraining, and forfeiting proceeds of crime.
Les éléments de base d'une programme de lutte contre le blanchiment d'argent sont en place au Canada depuis 1989. Les modifications apportées au Code criminel, à la Loi sur les aliments et drogues et à la Loi sur les stupéfiants ont fait du blanchiment d'argent une infraction criminelle, et elles prévoient des procédures de saisie, de rétention et de confiscation des produits de la criminalité.

Another area is with respect to large financial conglomerates that operate in multiple jurisdictions having a group- wide compliance outlook, so that they share the same policies and procedures with respect to anti-money laundering and anti-terrorist financing measures.
Il y a aussi les grands conglomérats financiers qui évoluent dans de multiples États dont la perspective est axée sur la conformité de l'ensemble, de sorte que les politiques et les procédures sont les mêmes concernant les mesures de lutte contre le blanchiment d'argent et les mesures antiterroristes.