Traduction de «anti-subsidy investigation into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

anti-subsidy investigation | countervailing duty investigation
enquête antisubvention | enquête antisubventions | enquête en matière de droits compensateurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Experience has shown that the actual level of subsidies is not always clear when anti-subsidy investigations are launched.
L'expérience a montré que l'ampleur réelle des subventions n'est pas toujours clairement visible lors de l'ouverture de l'enquête.

On 1st July 2013 the Chinese authorities (MOFCOM) initiated an anti-dumping and anti-subsidy investigation into European wine exports to China.
Le 1er juillet 2013, les autorités chinoises (MOFCOM) ont ouvert une enquête antidumping et antisubventions concernant les exportations de vin européen vers la Chine.

Experience has shown that the actual magnitude of subsidies is not always clear when anti-subsidy investigations are launched.
L'expérience a montré que l'ampleur réelle des subventions n'est pas toujours clairement visible lors de l'ouverture de l'enquête.

This discussion follows up on a first orientation debate held on 13 January on whether, and if so how, the EU should change the treatment of China in anti-dumping and anti-subsidy investigations after December 2016.
Cette discussion fait suite à un premier débat d’orientation tenu le 13 janvier dernier sur la question de savoir si l’UE doit modifier le traitement de la Chine dans les enquêtes antidumping et antisubventions après décembre 2016 et, si oui, de quelle manière.

The Commission may impose provisional countervailing duties, pending further investigation, if the anti-subsidy investigation reveals that certain conditions are met, including:
La Commission peut imposer des droits compensateurs provisoires, dans l’attente d’une enquête plus approfondie, si l’enquête antisubventions fait apparaître que certains critères sont remplis, y compris:

If the complaint shows initial evidence of a subsidy or injury to the EU industry and a causal link between the subsidy and the injury, the Commission opens an anti-subsidy investigation
Si la plainte contient des premiers éléments de preuve de l’existence d’une subvention ou d’un préjudice pour l’industrie de l’UE et un lien de causalité entre la subvention et le préjudice, la Commission ouvre une enquête antisubventions

The Commission has expressed its readiness to follow the necessary procedures to include the anti-subsidy investigation into the undertaking at the definitive stage, should such action be warranted.
La Commission s’est déclarée prête à suivre les procédures nécessaires pour inclure les résultats de l’enquête antisubventions dans l’engagement au stade définitif, si une telle action se justifie.

The European Commission today initiated an anti-subsidy investigation into imports of solar glass from China.
La Commission européenne a ouvert aujourd’hui une enquête antisubventions sur les importations de vitrage solaire en provenance de Chine.

The anti-subsidy investigation could take up to 13 months, although under trade defence rules the EU could impose provisional anti-subsidy duties within nine months if it considers these necessary.
L’enquête antisubventions pourrait durer jusqu’à treize mois, mais les règles de défense commerciale permettent à l’Union d’instituer des droits antisubventions provisoires dans les neuf mois à venir, si elle le juge nécessaire.

The EU has so far initiated 4 anti-subsidy proceedings against China and currently has measures in force against one product (coated fine paper). In comparison, the US, which is traditionally a more prolific user of anti-subsidy investigations, has imposed 24 anti-subsidy measures against China).
Quatre procédures antisubventions ont été ouvertes jusqu’à présent à l’encontre de la Chine, les importations d’un produit, à savoir le papier fin couché, faisant l’objet de droits compensateurs. Par comparaison, les États-Unis, qui recourent plus largement aux enquêtes antisubventions, appliquent 24 mesures de ce type à l’encontre de la Chine.