Traduction de «anti-subsidy investigation mentioned » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

anti-subsidy investigation | countervailing duty investigation
enquête antisubvention | enquête antisubventions | enquête en matière de droits compensateurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Experience has shown that the actual level of subsidies is not always clear when anti-subsidy investigations are launched.
L'expérience a montré que l'ampleur réelle des subventions n'est pas toujours clairement visible lors de l'ouverture de l'enquête.

Experience has shown that the actual magnitude of subsidies is not always clear when anti-subsidy investigations are launched.
L'expérience a montré que l'ampleur réelle des subventions n'est pas toujours clairement visible lors de l'ouverture de l'enquête.

This discussion follows up on a first orientation debate held on 13 January on whether, and if so how, the EU should change the treatment of China in anti-dumping and anti-subsidy investigations after December 2016.
Cette discussion fait suite à un premier débat d’orientation tenu le 13 janvier dernier sur la question de savoir si l’UE doit modifier le traitement de la Chine dans les enquêtes antidumping et antisubventions après décembre 2016 et, si oui, de quelle manière.

The Commission may impose provisional countervailing duties, pending further investigation, if the anti-subsidy investigation reveals that certain conditions are met, including:
La Commission peut imposer des droits compensateurs provisoires, dans l’attente d’une enquête plus approfondie, si l’enquête antisubventions fait apparaître que certains critères sont remplis, y compris:

If the complaint shows initial evidence of a subsidy or injury to the EU industry and a causal link between the subsidy and the injury, the Commission opens an anti-subsidy investigation
Si la plainte contient des premiers éléments de preuve de l’existence d’une subvention ou d’un préjudice pour l’industrie de l’UE et un lien de causalité entre la subvention et le préjudice, la Commission ouvre une enquête antisubventions

In November 2012 the Commission announced by a notice published in the Official Journal of the European Union (13), that the findings in the anti-circumvention investigation may be used in the anti-subsidy investigation mentioned in recitals 14 and 15.
En novembre 2012, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (13), que les conclusions de l’enquête anticontournement pouvaient être utilisées dans le cadre de l’enquête antisubventions mentionnée aux considérants 14 et 15.

The Commission contacted about 70 Chinese companies already known to the Commission services from the previous investigation and at a later stage, when the anti-subsidy investigation mentioned in recital 16 was initiated, the Commission identified around 300 additional Chinese exporting producers that were contacted in the context of this interim review as well.
La Commission a pris contact avec environ soixante-dix sociétés chinoises déjà connues de ses services depuis l’enquête précédente. À un stade ultérieur, à savoir lors de l’ouverture de l’enquête antisubventions mentionnée au considérant 16, elle a répertorié quelque trois cents autres producteurs-exportateurs chinois qu’elle a également contactés dans le cadre du présent réexamen intermédiaire.

In November 2012 the Commission announced by a notice published in the Official Journal of the European Union (12) that the findings in the present investigation may be used in the anti-subsidy investigation mentioned in recital 7 above.
En novembre 2012, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (12), que les conclusions de la présente enquête peuvent être utilisées pour l’enquête antisubventions mentionnée au considérant 7.

At a later stage, when the anti-subsidy investigation mentioned in recital 16 was initiated, the Commission identified around 300 additional Chinese exporting producers that were contacted in the context of this interim review as well.
Plus tard, à l’ouverture de l’enquête antisubventions mentionnée au considérant 16, la Commission a identifié quelque trois cents autres producteurs-exportateurs chinois qu’elle a également contactés dans le cadre du réexamen intermédiaire.

As far as the parallel anti-subsidy investigation is concerned, initiated by the Commission pursuant to Article 10 of the basic Anti-subsidy Regulation, by a notice published in the Official Journal of the European Union on 8 November 2012 (11), registration of imports pursuant to Article 24(5) of the basic Anti-subsidy Regulation should continue.
En ce qui concerne l’enquête antisubventions parallèle ouverte par la Commission au titre de l’article 10 du règlement antisubventions de base, à la suite d’un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne le 8 novembre 2012 (11), il convient de poursuivre l’enregistrement des importations conformément à l’article 24, paragraphe 5, du règlement antisubventions de base.