Vertaling van "anti-subsidy investigation still " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

anti-subsidy investigation | countervailing duty investigation
enquête antisubvention | enquête antisubventions | enquête en matière de droits compensateurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Experience has shown that the actual level of subsidies is not always clear when anti-subsidy investigations are launched.
L'expérience a montré que l'ampleur réelle des subventions n'est pas toujours clairement visible lors de l'ouverture de l'enquête.

The decision in principle concerning the anti-subsidy investigation still stands, although it will not be activated for the time being to allow the continuation of the negotiations with the Chinese authorities towards an amicable solution addressing the EU concerns with respect to subsidization.
La décision de principe relative à l’enquête antisubventions reste d’actualité, même si cette dernière n'est pas engagée pour le moment afin de permettre la poursuite des négociations avec les autorités chinoises en vue d’une solution amiable susceptible de rassurer l’UE en ce qui concerne les subventions.

Experience has shown that the actual magnitude of subsidies is not always clear when anti-subsidy investigations are launched.
L'expérience a montré que l'ampleur réelle des subventions n'est pas toujours clairement visible lors de l'ouverture de l'enquête.

This discussion follows up on a first orientation debate held on 13 January on whether, and if so how, the EU should change the treatment of China in anti-dumping and anti-subsidy investigations after December 2016.
Cette discussion fait suite à un premier débat d’orientation tenu le 13 janvier dernier sur la question de savoir si l’UE doit modifier le traitement de la Chine dans les enquêtes antidumping et antisubventions après décembre 2016 et, si oui, de quelle manière.

If the complaint shows initial evidence of a subsidy or injury to the EU industry and a causal link between the subsidy and the injury, the Commission opens an anti-subsidy investigation
Si la plainte contient des premiers éléments de preuve de l’existence d’une subvention ou d’un préjudice pour l’industrie de l’UE et un lien de causalité entre la subvention et le préjudice, la Commission ouvre une enquête antisubventions

The Commission may impose provisional countervailing duties, pending further investigation, if the anti-subsidy investigation reveals that certain conditions are met, including:
La Commission peut imposer des droits compensateurs provisoires, dans l’attente d’une enquête plus approfondie, si l’enquête antisubventions fait apparaître que certains critères sont remplis, y compris:

The anti-subsidy investigation is running parallel to the EU’s anti-dumping investigation on solar panels and was initiated on 8 November 2012 upon a complaint by the Union industry.
L’enquête antisubventions est menée parallèlement à l’enquête antidumping de l’UE sur les panneaux solaires et a été ouverte le 8 novembre 2012, suite à une plainte déposée par l’industrie de l’Union.

The anti-subsidy investigation could take up to 13 months, although under trade defence rules the EU could impose provisional anti-subsidy duties within nine months if it considers these necessary.
L’enquête antisubventions pourrait durer jusqu’à treize mois, mais les règles de défense commerciale permettent à l’Union d’instituer des droits antisubventions provisoires dans les neuf mois à venir, si elle le juge nécessaire.

Anti-subsidy investigations, while less common than anti-dumping cases, are still undertaken quite frequently.
Moins courantes que les procédures antidumping, les enquêtes antisubventions sont néanmoins communément utilisées.

The EU has so far initiated 4 anti-subsidy proceedings against China and currently has measures in force against one product (coated fine paper). In comparison, the US, which is traditionally a more prolific user of anti-subsidy investigations, has imposed 24 anti-subsidy measures against China).
Quatre procédures antisubventions ont été ouvertes jusqu’à présent à l’encontre de la Chine, les importations d’un produit, à savoir le papier fin couché, faisant l’objet de droits compensateurs. Par comparaison, les États-Unis, qui recourent plus largement aux enquêtes antisubventions, appliquent 24 mesures de ce type à l’encontre de la Chine.