Vertaling van "anti-succession law then " (Engels → Frans) :

Hon. Anne McLellan (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, as the hon. member knows, my predecessor, the then minister of justice, worked with Quebec officials and other provincial officials to put in place an anti-gang law that came into force in 1997.
L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme le député le sait, mon prédécesseur, le ministre de la Justice de l'époque, a collaboré avec des fonctionnaires québécois et d'autres provinces pour mettre en place une loi antigang qui est entrée en vigueur en 1997.

71. Condemns in the strongest terms the ongoing slavery, often by inheritance, in the Sahel region, and particular in Mauritania, where it reportedly affects a sizeable minority of the population; notes that slavery exists within a rigid caste system, and persists despite the country’s official abolition of slavery in 1981, and its explicit criminalisation in 2007; expresses deep concern at the institutionalised nature of this practice, which reaches as far as the civil service; notes, furthermore, the Mauritanian Government’s extreme reluctance to acknowledge the continued widespread existence of slavery, and that to date only one legal case against a slave owner is known to have seen successful prosecution; urges the Mauritanian Government to live up to its national and international legal commitments and obligations to end effectively all forms of slavery and to enact anti-slavery laws providing, inter-alia, compensation procedures; urges, moreover, the Mauritanian authorities to stop harassing and even imprisoning civil society activists who campaign for an end to slavery, including on charges of apostasy; calls on the Commission and the Member States, in this connection, to continue to support the work of Mauritanian as well as international anti-slavery organisations, including the UN Special Rapporteur (UNSR) on contemporary forms of slavery and the International Labour Organization;
71. condamne de la manière la plus ferme l'esclavage qui perdure, souvent par tradition, dans la région du Sahel, et en particulier en Mauritanie, où il affecterait une importante minorité de la population; note que l'esclavage existe dans le cadre d'un système rigide de castes et persiste malgré son abolition officielle dans le pays en 1981 et sa criminalisation explicite en 2007; exprime sa plus profonde inquiétude quant au caractère institutionnalisé, jusqu'aux sphères de l'administration publique, de cette pratique; remarque en outre l'extrême réticence du gouvernement mauritanien à l'idée de reconnaître l'existence toujours répandue de l'esclavage et qu'à ce jour, une seule procédure judiciaire entamée à l'encontre d'un propriétaire d'esclave a abouti; exhorte le gouvernement mauritanien à respecter ses engagements et ses obligations juridiques nationales et internationales visant à mettre réellement fin à toute forme d'esclavage et à promulguer des lois anti-esclavage prévoyant entre autres des procédures de dédommagement; presse en outre instamment les autorités mauritaniennes d'arrêter de harceler voire d'emprisonner les activistes de la société civile militant pour la fin de l'esclavage, notamment en les accusant d'apostasie; appelle la Commission et les États membres, dans ce contexte, à continuer à soutenir le travail des organisations mauritaniennes et internationales de lutte contre l'esclavage et notamment celui du rapporteur spécial des Nations unies sur les formes contemporaines d'esclavage et de l'Organisation internationale du travail;

72. Condemns in the strongest terms the ongoing slavery, often by inheritance, in the Sahel region, and particular in Mauritania, where it reportedly affects a sizeable minority of the population; notes that slavery exists within a rigid caste system, and persists despite the country’s official abolition of slavery in 1981, and its explicit criminalisation in 2007; expresses deep concern at the institutionalised nature of this practice, which reaches as far as the civil service; notes, furthermore, the Mauritanian Government’s extreme reluctance to acknowledge the continued widespread existence of slavery, and that to date only one legal case against a slave owner is known to have seen successful prosecution; urges the Mauritanian Government to live up to its national and international legal commitments and obligations to end effectively all forms of slavery and to enact anti-slavery laws providing, inter-alia, compensation procedures; urges, moreover, the Mauritanian authorities to stop harassing and even imprisoning civil society activists who campaign for an end to slavery, including on charges of apostasy; calls on the Commission and the Member States, in this connection, to continue to support the work of Mauritanian as well as international anti-slavery organisations, including the UN Special Rapporteur (UNSR) on contemporary forms of slavery and the International Labour Organization;
72. condamne de la manière la plus ferme l'esclavage qui perdure, souvent par tradition, dans la région du Sahel, et en particulier en Mauritanie, où il affecterait une importante minorité de la population; note que l'esclavage existe dans le cadre d'un système rigide de castes et persiste malgré son abolition officielle dans le pays en 1981 et sa criminalisation explicite en 2007; exprime sa plus profonde inquiétude quant au caractère institutionnalisé, jusqu'aux sphères de l'administration publique, de cette pratique; remarque en outre l'extrême réticence du gouvernement mauritanien à l'idée de reconnaître l'existence toujours répandue de l'esclavage et qu'à ce jour, une seule procédure judiciaire entamée à l'encontre d'un propriétaire d'esclave a abouti; exhorte le gouvernement mauritanien à respecter ses engagements et ses obligations juridiques nationales et internationales visant à mettre réellement fin à toute forme d'esclavage et à promulguer des lois anti-esclavage prévoyant entre autres des procédures de dédommagement; presse en outre instamment les autorités mauritaniennes d'arrêter de harceler voire d'emprisonner les activistes de la société civile militant pour la fin de l'esclavage, notamment en les accusant d'apostasie; appelle la Commission et les États membres, dans ce contexte, à continuer à soutenir le travail des organisations mauritaniennes et internationales de lutte contre l'esclavage et notamment celui du rapporteur spécial des Nations unies sur les formes contemporaines d'esclavage et de l'Organisation internationale du travail;

Do not forget that it was the Bloc Québécois that brought the idea of an anti-gang law to the House, which Canada then passed.
Il faut se rappeler que c'est le Bloc québécois qui a apporté à la Chambre l'idée de la loi antigang que le Canada a adoptée.

If Canada is serious about aid being based on good governance, if Canada is serious about China's threat to Taiwan with the anti-succession law, then it is time to cancel these millions of taxpayer dollars that we are sending to China in the form of aid and send the message that we expect good governance and respect for human rights.
Si le Canada tient vraiment à réserver son aide à des pays qui ont une bonne gouvernance, s'il prend au sérieux la menace que la Chine fait planer sur Taiwan par sa loi contre la sécession, il est temps qu'il annule cette aide de millions de dollars accordé à la Chine et qu'il fasse comprendre que nous exigeons une bonne gouvernance et le respect des droits de la personne.

We have been successful so far in moving forward on our plan to tackle violent crime with Bill C-31, a bill to amend the Judges Act which has been sent to the Senate, and Bill C-26, our anti-drug law which passed second reading.
Nous avons bien avancé jusqu'ici dans notre plan de lutte contre les crimes violents avec le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les juges, qui a été envoyé au Sénat, et le projet de loi C-26, notre Loi antidrogue, qui a été adopté à l'étape de la deuxième lecture.

Of course, we also have to be critical of Russia and tell Russia that if I speak out against the anti-terrorism plans being forged by Mr Schäuble and Mr Jung in Germany, then I must also say to Russia that I do not want this anti-discrimination law.
Bien sûr, nous devons aussi être critiques vis-à-vis de la Russie et lui dire que si je m’élève contre les plans antiterroristes élaborés par M. Schäuble et M. Jung en Allemagne, alors je dois également dire à la Russie que je ne veux pas de cette loi antidiscrimination.

27. Encourages Member States to strengthen anti-discrimination and anti-racism laws, enforce existing ones and consider appropriate affirmative action legislation for migrants in all appropriate fields, using those Member States where affirmative action has been a success as a guide;
27. encourage les États membres à renforcer les lois antidiscrimination et antiracisme et à faire appliquer les lois existantes, ainsi qu'à envisager des lois d'action positive pour les immigrants dans tous les domaines appropriés en s'inspirant des États membres où l'action positive a donné des résultats;

27. Encourages Member States to strengthen anti-discrimination and anti-racism laws and to enforce existing ones, as well as to consider appropriate affirmative action legislation for migrants in all appropriate fields, using those Member States where affirmative action has been a success as a guide;
27. encourage les États membres à renforcer les lois anti-discrimination et antiracisme et à faire appliquer les lois existantes, et à envisager des lois de discrimination positive pour les immigrants dans tous les domaines appropriés en s'inspirant des États membres où la discrimination positive a donné des résultats;

As evidence, let us look at the last 20 years of preventive action, when we have had successful seat belt legislation, anti-smoking laws, child vaccination, public health, sanitation, laws against drunk driving, et cetera.
Des preuves? Examinons les 20 dernières années d'actions préventives: nous sommes parvenus à imposer des dispositions législatives relatives au port de la ceinture de sécurité, des dispositions législatives anti-tabagisme, la vaccination infantile, la santé publique, l'hygiène, les dispositions législatives contre la conduite en état d'ébriété.