Traduction de «anti-terrorism act bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Anti-Terrorism Act [ An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities, in order to combat terrorism ]
Loi antiterroriste [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance ]

Biological Weapons Anti-Terrorism Act of 1989
Biological Weapons Anti-Terrorism Act of 1989

Anti-Terrorism Act
Loi contre le terrorisme

Federal Act of 10 October 1997 on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Financial Sector | Anti-Money Laundering Act [ AMLA ]
Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier | Loi sur le blanchiment d'argent [ LBA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

One Member State illustrated this citing structures created which allow and facilitate a prosecutor with expertise in financial crime to act jointly with a prosecutor with an anti-terrorism background in connection with CFT cases.
Un État membre a fourni une illustration de cette réalité en citant l'exemple de structures qui permettent à un procureur spécialisé dans les affaires de criminalité financière d'agir conjointement avec un procureur spécialisé dans l'action antiterroriste afin de traiter des affaires de LFT.

This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.
Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.

1. For the purpose of Article 29 and, where deemed necessary, for the purpose of Article 28, the competent authorities of Member States shall conclude cooperation arrangements with supervisory authorities of third countries concerning the exchange of information with supervisory authorities in third countries and the enforcement of obligations arising under this Regulation in third countries unless that third country, in accordance with a delegated act in force adopted by the Commission pursuant to Article 9 of Directive (EU) 2015/849 of the European Parliament and of the Council , is on the list of jurisdictions which have strategic deficiencies in their national anti-money laundering and countering the financing of terrorism regimes that pose significant threats to the financial system of the Union.
1. Aux fins de l’article 29 et, lorsque cela est jugé nécessaire, aux fins de l’article 28, les autorités compétentes des États membres concluent des accords de coopération avec les autorités de surveillance de pays tiers concernant l’échange d’informations avec ces dernières et l’exécution des obligations résultant du présent règlement dans des pays tiers, à moins que ledit pays tiers, conformément à l’acte délégué en vigueur adopté par la Commission en vertu de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil , ne figure sur la liste des pays dont les dispositifs nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentent des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l’Union.

We also hope to debate our bill to reinstate modified provisions of the Anti-terrorism Act, Bill S-3, as well as Bill C-45, dealing with our military justice system.
Nous espérons aussi avoir un débat sur notre projet de loi rétablissant des dispositions modifiées de la Loi antiterroriste, le projet de loi S-3, ainsi que sur le projet de loi C-45, qui porte sur la justice militaire.

In the Faroe Islands, the anti-money laundering legislation comprises particularly the Royal Decree No 79 of 29 January 2010 on Measures to Prevent Money Laundering and Financing of Terrorism and the Act on Measures to Prevent Money Laundering and Financing of Terrorism, Act No 56 of 9 June 2008 with amendments of 26 May 2010.
Aux îles Féroé, les dispositions législatives relatives à la lutte contre le blanchiment comprennent notamment le décret royal no 79 du 29 janvier 2010 concernant les mesures de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et la loi no 56 du 9 juin 2008 relative aux mesures de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, modifiée le 26 mai 2010.

I have conducted constituency referenda in which I asked constituents, by means of a mail-out ballot to all households in the riding, how to vote at final reading on, among other things, the species at risk act, which was Bill C-5 in the 37th Parliament, and the anti-terrorism act, Bill C-36 in the 37th Parliament.
J'ai tenu des référendums de circonscription où j'ai demandé à mes électeurs, au moyen d'un bulletin de vote postal envoyé à toutes les résidences de ma circonscription, comment me prononcer, à l'étape de la dernière lecture, sur des projets de loi comme la Loi sur les espèces en péril, le projet de loi C-5 de la 37 législature, et la Loi antiterroriste, le projet de loi C-36 de la 37 législature.

Examples include Bill C-36, the Anti-Terrorism Act; Bill C-17, the Public Safety Act, 2002; and Bill C-24, which included Criminal Code amendments to prevent criminal liability for the police (1150) The cumulative impact of these laws represents a serious erosion of civil liberties and due process.
On peut citer en exemple le projet de loi C-36, Loi antiterroriste; le projet de loi C-17, Loi sur la sécurité publique, en 2002, et le projet de loi C-24, qui comprend des modifications au Code criminel destinées à affranchir les policiers de responsabilités criminelles (1150) Toutes ces lois ont pour effet cumulatif de miner grandement notre base de libertés civiles et de droit à une application régulière des lois.

The Anti-Terrorism Act, Bill C-36, was passed last year, and we now hope to pass Bill C-17, the Public Safety Act, currently in the legislative committee.
La Loi antiterroriste, projet de loi C-36, a été adoptée l'an dernier.

This new Act together with Sovereign Order No 2318 of 3 August 2009 addresses the shortcomings identified in the 2008 Third Round Mutual Evaluation Report of the Committee of Experts on the Evaluation of Anti-Money Laundering Measures and the Financing of Terrorism — MONEYVAL concerning the Principality of Monaco; it ensures that the Principality of Monaco has in place an anti-money laundering regime equivalent to that in application on the French territory as regards transfers of funds.
La nouvelle loi et l’ordonnance souveraine no 2318 du 3 août 2009 corrigent les lacunes relevées par le rapport d’évaluation mutuelle du troisième cycle de 2008 sur la Principauté de Monaco élaboré par le comité d’experts pour l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme – MONEYVAL; elles garantissent que la Principauté de Monaco dispose d’un régime de lutte contre le blanchiment de capitaux équivalent à celui appliqué sur le territoire français en ce qui concerne les virements de fonds.