Vertaling van "anti-terrorism act including " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Anti-Terrorism Act [ An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities, in order to combat terrorism ]
Loi antiterroriste [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance ]

Biological Weapons Anti-Terrorism Act of 1989
Biological Weapons Anti-Terrorism Act of 1989

Anti-Terrorism Act
Loi contre le terrorisme

Measures to prevent international terrorism which endangers or takes innocent human lives or jeopardizes fundamental freedoms and study of the underlying causes of those forms of terrorism and acts of violence which lie in misery, frustration, grief and despair and which cause some people to sacrifice human lives, including their own, in an attempt to effect radical changes
Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine dans la misère, les déceptions, les griefs et le désespoir et qui poussent certaines personnes à sacrifier des vies humaines, y compris la leur, pour tenter d'apporter des changements radicaux

Federal Act of 10 October 1997 on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Financial Sector | Anti-Money Laundering Act [ AMLA ]
Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier | Loi sur le blanchiment d'argent [ LBA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. whereas Turkey already holds a very large number of jailed journalists and journalists awaiting trial, and the pressure against the media has increased over the past few years, including against owners and executives of media groups as well as online and social media platforms; whereas intimidating statements by politicians and proceedings launched against critical journalists, combined with the ownership structure of the media sector, have led to widespread self-censorship by media owners and journalists, as well as to dismissals of journalists; whereas the Turkish Government mostly charges journalists under the country’s Anti-Terrorism Act (TMK) and the penal code articles related to ‘terrorist organisations’;
D. considérant qu'en Turquie, un très grand nombre de journalistes sont emprisonnés et que d'autres sont en attente de leur jugement, et que la pression sur les médias s'est accentuée ces dernières années, notamment sur les propriétaires et les responsables de groupes médiatiques ainsi que sur les réseaux médiatiques en ligne et les réseaux sociaux; considérant que des déclarations d'intimidation par des responsables politiques et des procédures ouvertes contre des journalistes qui se sont montrés critiques, conjuguées à la structure de propriété dans le secteur des médias, ont conduit à une autocensure de grande ampleur chez les propriétaires de médias et les journalistes ainsi qu'à des licenciements de journalistes; que, la plupart du temps, le gouvernement turc accuse les journalistes en se fondant sur la loi anti-terroriste et les articles du code pénal relatifs aux organisations terroristes;

F. whereas the pressure against the media in Turkey has increased in recent years, including against owners and executives of media groups; whereas Turkey in recent years has been one for the worst countries as regards press and media freedoms, in particular as regards to the number of jailed journalists; whereas many of the journalists currently in prison are from Kurdish media; whereas some journalists are not in prison but are awaiting trial or appeal, and many more were briefly imprisoned during the year, some for as little as a few days or months; whereas the Turkish Government mostly charges journalists under the country’s Anti-Terrorism Act (TMK) and the penal code articles related to ‘terrorist organizations’;
F. considérant que la pression sur les médias turcs s'est accentuée ces dernières années, notamment contre les propriétaires et les responsables de groupes médiatiques; que, depuis ces dernières années, la Turquie est l'un des pires pays du point de vue de la liberté de la presse et des médias, eu égard notamment au nombre de journalistes emprisonnés; que de nombreux journalistes actuellement incarcérés exercent dans un média kurde; que certains journalistes ne sont pas en prison mais attendent leur jugement ou l'examen de leur peine en appel, et que bien d'autres ont fait un court séjour en prison pendant l'année, de quelques jours à plusieurs mois; que, la plupart du temps, le gouvernement turc accuse les journalistes en se fondant sur la loi anti-terroriste et les articles du code pénal relatifs aux organisations terroristes;

In the Faroe Islands, the anti-money laundering legislation comprises particularly the Royal Decree No 79 of 29 January 2010 on Measures to Prevent Money Laundering and Financing of Terrorism and the Act on Measures to Prevent Money Laundering and Financing of Terrorism, Act No 56 of 9 June 2008 with amendments of 26 May 2010.
Aux îles Féroé, les dispositions législatives relatives à la lutte contre le blanchiment comprennent notamment le décret royal no 79 du 29 janvier 2010 concernant les mesures de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et la loi no 56 du 9 juin 2008 relative aux mesures de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, modifiée le 26 mai 2010.

Calls on the Government to revitalise its efforts, as part of the process of democratic opening, to address the Kurdish issue comprehensively with a view to reaching a peaceful solution: notably by ensuring consistent interpretation of laws permitting use of the Kurdish language in political and public life and in education; by amending anti-terror legislation to avoid abuses or extensive interpretation; by guaranteeing the rights to freedom of expression, association and assembly; by addressing efficiently the problems of persons displaced from their home regions as a consequence of, inter alia, the long conflict; and by further improving the socio-economic situation in the south-east of the country; expresses its concerns, in this context, about the ongoing trials in Diyarbakir of 151 Kurdish political activists – including eight serving elected local mayors – which constitute interference in legal political activities;
invite le gouvernement à relancer ses efforts, dans le cadre de l'ouverture démocratique, pour aborder la question kurde de manière globale, en vue de parvenir à un règlement pacifique, en particulier: en assurant une interprétation cohérente des lois permettant d'utiliser la langue kurde dans la vie politique et publique et dans l'enseignement, en modifiant la législation antiterroriste pour éviter les abus et les interprétations extensives; en garantissant les droits relatifs aux libertés d'expression, d'association et de réunion; en s'occupant efficacement des problèmes des personnes déplacées ayant quitté leur région d'origine en raison, notamment, du conflit prolongé; et en améliorant la situation économique et sociale dans le sud-est du pays; se déclare préoccupé, à cet égard, par le procès de 151 militants politiques kurdes, dont huit maires locaux, se déroulant actuellement à Diyarbakir, qui constitue une atteinte aux activités politiques légales;

(c) applying the anti-terrorism clause included in agreements with third countries;
c) l'application stricte de la clause relative à la lutte contre le terrorisme, incluse dans les accords avec ces pays;

In its Anti-Terrorism Declaration of 25 March 2004[38], the European Council “calls for the strengthening of all forms of transport systems, including the enhancement of the legal framework and the improvement of preventive mechanism”.
Dans sa déclaration du 25 mars 2004 sur la lutte contre le terrorisme [38], le Conseil européen appelle au «renforcement de la sécurité de tous les modes de transport, notamment par le renforcement du cadre juridique et l'amélioration des mécanismes de prévention».

One Member State illustrated this citing structures created which allow and facilitate a prosecutor with expertise in financial crime to act jointly with a prosecutor with an anti-terrorism background in connection with CFT cases.
Un État membre a fourni une illustration de cette réalité en citant l'exemple de structures qui permettent à un procureur spécialisé dans les affaires de criminalité financière d'agir conjointement avec un procureur spécialisé dans l'action antiterroriste afin de traiter des affaires de LFT.

Many of these are not specifically anti-terrorism but range wider while including terrorism, and particularly the funding of terrorism [7].
Nombre d'entre elles ne sont pas spécifiques au terrorisme mais couvrent un champ plus large tout en s'appliquant à la lutte contre le terrorisme et, notamment à la lutte contre le financement du terrorisme [7].