Traduction de «anti-terrorism act passed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Anti-Terrorism Act [ An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities, in order to combat terrorism ]
Loi antiterroriste [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance ]

Biological Weapons Anti-Terrorism Act of 1989
Biological Weapons Anti-Terrorism Act of 1989

Anti-Terrorism Act
Loi contre le terrorisme

Federal Act of 10 October 1997 on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Financial Sector | Anti-Money Laundering Act [ AMLA ]
Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier | Loi sur le blanchiment d'argent [ LBA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bill C-36, the Anti-terrorism Act passed in 2001, was the first salvo launched following the horrific events in New York which still strike fear in people today.
Le projet de loi antiterroriste C-36 déposé en 2001 avait constitué la première salve à la suite des horreurs vues à New York et qu'on craint depuis ailleurs.

The main anti-terrorism acts passed after September 11, 2001, stem from that.
C'est de là que découlent les principales lois antiterroristes qui sont entrées en vigueur après le 11 septembre 2001.

One Member State illustrated this citing structures created which allow and facilitate a prosecutor with expertise in financial crime to act jointly with a prosecutor with an anti-terrorism background in connection with CFT cases.
Un État membre a fourni une illustration de cette réalité en citant l'exemple de structures qui permettent à un procureur spécialisé dans les affaires de criminalité financière d'agir conjointement avec un procureur spécialisé dans l'action antiterroriste afin de traiter des affaires de LFT.

This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.
Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.

The Anti-terrorism Act passed very quickly.
La Loi antiterroriste a été adoptée très rapidement.

1. For the purpose of Article 29 and, where deemed necessary, for the purpose of Article 28, the competent authorities of Member States shall conclude cooperation arrangements with supervisory authorities of third countries concerning the exchange of information with supervisory authorities in third countries and the enforcement of obligations arising under this Regulation in third countries unless that third country, in accordance with a delegated act in force adopted by the Commission pursuant to Article 9 of Directive (EU) 2015/849 of the European Parliament and of the Council , is on the list of jurisdictions which have strategic deficiencies in their national anti-money laundering and countering the financing of terrorism regimes that pose significant threats to the financial system of the Union.
1. Aux fins de l’article 29 et, lorsque cela est jugé nécessaire, aux fins de l’article 28, les autorités compétentes des États membres concluent des accords de coopération avec les autorités de surveillance de pays tiers concernant l’échange d’informations avec ces dernières et l’exécution des obligations résultant du présent règlement dans des pays tiers, à moins que ledit pays tiers, conformément à l’acte délégué en vigueur adopté par la Commission en vertu de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil , ne figure sur la liste des pays dont les dispositifs nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentent des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l’Union.

Mr. Speaker, I rise today to contribute to the debate on the government's motion to extend for a further three years sections 83.28 to 83.3 of the Criminal Code, which is now part of the Anti-terrorism Act passed by Parliament following the terrible events of September 11, 2001.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui sur la motion du gouvernement visant à prolonger de trois années les articles 83.28 à 83.3 du Code criminel, qui font maintenant partie de la Loi antiterroriste adoptée par le Parlement à la suite des terribles événements du 11 septembre 2001.

In the Faroe Islands, the anti-money laundering legislation comprises particularly the Royal Decree No 79 of 29 January 2010 on Measures to Prevent Money Laundering and Financing of Terrorism and the Act on Measures to Prevent Money Laundering and Financing of Terrorism, Act No 56 of 9 June 2008 with amendments of 26 May 2010.
Aux îles Féroé, les dispositions législatives relatives à la lutte contre le blanchiment comprennent notamment le décret royal no 79 du 29 janvier 2010 concernant les mesures de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et la loi no 56 du 9 juin 2008 relative aux mesures de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, modifiée le 26 mai 2010.

I will begin with the recognizance with conditions and investigative hearings provisions, which were originally contained in the Anti- terrorism Act passed in December 2001.
Je commencerai par les dispositions relatives à l'engagement assorti de conditions et aux audiences d'investigation, qui figuraient à l'origine dans la Loi antiterroriste, adoptée en décembre 2001.