Vertaling van "anti-terrorism and effective death penalty act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Anti-Terrorism and Effective Death Penalty Act
Loi sur l'antiterrorisme et la peine de mort

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The United States tried to get at terrorist fundraising through the anti-terrorism and effective death penalty act of 1996.
Les États-Unis ont essayé d'enrayer le problème du financement des groupes terroristes au moyen de la loi de 1996 sur l'anti-terrorisme et la peine de mort.

E. whereas on 29 December 2014 a Bahraini criminal court sentenced Mr Ramadan and Mr Moosa to death; whereas they were sentenced alongside 10 other defendants, 9 of whom received six-year prison sentences and the other a life sentence; whereas Bahrain’s anti-terrorism law was used to justify the death penalty;
E. considérant que, le 29 décembre 2014, une Cour pénale de Bahreïn a condamné M. Ramadan et M. Moosa à la peine capitale; qu'ils ont été condamnés en même temps que dix autres prévenus, dont neuf ont été condamnés à une peine d'emprisonnement de six ans et un à la réclusion à perpétuité; que la législation antiterroriste bahreïnienne a été invoquée pour justifier la peine de mort;

45. Expresses its concern regarding the persistence of discriminatory laws and practices and of acts of violence against individuals in various countries, on the basis of their sexual orientation and gender identity, including the use of the death penalty in some countries; encourages close monitoring of the situation of LGBTI people in countries where recently introduced anti-LGBTI laws threaten the lives of sexual minorities; expresses its strong concern regarding the so-called ‘anti-propaganda’ laws limiting freedom of expression and assembly, including in countries on the European continent;
45. exprime son inquiétude quant à la persistance, dans nombre de pays, de lois et pratiques discriminatoires et de violences perpétrées du fait de l'orientation sexuelle des victimes ou de leur identité de genre, y compris de l'application de la peine de mort pour ce motif dans certains pays; recommande de suivre de près la situation des personnes LGBTI dans les pays où des lois anti-LGBTI récemment adoptées menacent la vie des personnes appartenant à des minorités sexuelles; fait part de ses vives inquiétudes concernant les lois "antipropagande" limitant la liberté d'expression et de réunion, y compris dans des pays du continent européen;

15. Recalls the EU’s long-standing position against the death penalty, and calls for the EU and its Member States to strictly refrain from providing any form of assistance to foreign judicial systems which might contribute to expediting the handing-down of death sentences for acts of terrorism; calls for the suspension of all ongoing Commission programmes aiming at increasing the capacity of criminal justice systems to investigate and prosecute terrorism cases, notably in the Maghreb countries, pending the introduction by the beneficiary countries of a moratorium on the death penalty;
15. rappelle que l'Union est opposée depuis longtemps à la peine de mort et demande à l'Union et à ses États membres de s'abstenir strictement d'offrir toute forme d'assistance à des systèmes judiciaires étrangers susceptibles de contribuer à faciliter les condamnations à la peine de mort pour actes de terrorisme; demande la suspension de tous les programmes en cours de la Commission visant à renforcer les capacités d'enquête et de poursuites des systèmes de justice pénale dans les dossiers de terrorisme, notamment dans les pays du Maghreb, en attendant l'instauration d'un moratoire sur la peine de mort dans les pays bénéficiaires;

K. whereas the EU condemns the application of the death penalty and the application of cruel and inhumane punishment all over the world, including for those convicted of committing acts of terrorism;
K. considérant que l'Union réprouve, quel que soit l'endroit du globe, le recours à la peine de mort et à tout châtiment cruel et inhumain, y compris contre des personnes reconnues coupables d'actes de terrorisme;

The anti-terrorism and effective death penalty act of 1996, passed by the United States congress, makes terrorism a federal crime punishable by death.
La loi américaine dite Anti-Terrorism and Effective Death Penalty Act de 1996, adoptée par le Congrès américain, fait du terrorisme un crime de ressort fédéral et passible de la peine de mort.

In 1995-96, in the wake of the Oklahoma City bombing, the United States brought in comprehensive anti-terrorism legislation in the form of the anti-terrorism and effective death penalty act which was signed by President Clinton.
En 1995-1996, à la suite de l'attentat d'Oklahoma City, les États-Unis ont adopté de vastes mesures législatives de lutte contre le terrorisme, prévoyant le rétablissement de la peine de mort, qui ont été signées par le président Clinton.

In 1996 in the wake of the Oklahoma City bombing, the United States did bring in comprehensive anti-terrorism legislation in the form of the anti-terrorism and effective death penalty act which was signed by President Clinton.
En 1996, à la suite de l'attentat d'Oklahoma City, les États-Unis ont adopté de vastes mesures législatives de lutte contre le terrorisme prévoyant le rétablissement de la peine de mort qui ont été signées par le président Clinton.

In 1996, in the wake of the Oklahoma City bombing, the United States brought in comprehensive anti-terrorism legislation in the form of the anti-terrorism and effective death penalty act signed by President Clinton.
En 1996, après l'attentat à la bombe à Oklahoma City, les États-Unis ont adopté une loi antiterroriste fort complète, la Loi sur l'antiterrorisme et la peine de mort, signée par le président Clinton.

29. Recalls the need to assess the effectiveness of international initiatives in the field of anti-terrorism measures (e.g. current revision of the US Patriot Act); emphasises the importance of a proper Community policy on terrorism, as the effectiveness of counter-terrorism measures will improve significantly if the EU speaks with one voice when negotiating such measures with third countries;
29. rappelle qu'il est nécessaire d'évaluer l'efficacité des initiatives internationales dans le domaine des mesures antiterroristes (exemple: révision actuelle du Patriot Act américain); souligne l'importance d'une véritable politique communautaire en matière de terrorisme, dès lors que l'efficacité des mesures antiterroristes s'accroîtra considérablement si l'Union européenne parle d'une seule voix lorsqu'elle négocie de telles mesures avec des pays tiers;