Vertaling van "anti-terrorism law bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

anti-terrorism law
législation antiterroriste

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

-Reinforcing Europol`s support functions by bringing together its anti-terrorism law enforcement capabilities in a European Counter-Terrorism Centre within Europol.
-Renforcer les fonctions d’appui d’Europol en centralisant ses capacités de répression du terrorisme au sein d’un centre européen de lutte contre le terrorisme intégré à Europol

Europol has developed a growing expertise on terrorism issues and this should be taken a step further by bringing together its anti-terrorism law enforcement capabilities, pooling resources and maximising the use of already existing structures, services and tools available to the Agency with a view to achieving economies of scale.
Europol a acquis une expertise de plus en plus importante dans le domaine du terrorisme, qu’elle devrait encore enrichir en regroupant ses capacités de répression du terrorisme, en pratiquant la mise en commun des ressources et en maximisant l’utilisation des structures, services et outils dont dispose l’Agence, de manière à réaliser des économies d’échelle.

The anti-terror law is not in line with the acquis with regard to its scope and definitions and its application raises serious fundamental rights concerns.
La loi antiterroriste n’est pas conforme à l’acquis pour ce qui est de son champ d’application et des définitions qui y figurent, et son application suscite de vives inquiétudes par rapport aux droits fondamentaux.

One reason I did not write about it was because in reviewing the anti-terrorism law, Bill C-36, at the time and since, the security certificate had predated the anti-terrorism law.
Je n'ai pas abordé les certificats de sécurité notamment parce que, lors de l'examen de la Loi antiterroriste, c'est-à-dire le projet de loi C-36, et depuis son adoption, nous nous sommes rendu compte que ces certificats ont été mis en œuvre avant cette loi.

This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.
Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.

Both the criminal and anti-terror legislation should be aligned with ECtHR case-law, without reducing the capacity of Turkey to fight terrorism.
Tant la législation pénale que la législation antiterroriste devraient être alignées sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, sans que la capacité de la Turquie de lutter contre le terrorisme s’en trouve réduite.

He specializes in anti-terrorism law and policy and is the co-editor of The Security of Freedom: Essays on Canada's Anti- Terrorism Bill, 2001, and Global Anti-Terrorism Law and Policy, 2005.
Spécialiste du droit et des politiques antiterroristes, il est coéditeur de The Security of Freedom : Essays on Canada's Anti- Terrorism Bill, 2001, et de Global Anti-Terrorism Law and Policy, 2005.

Accordingly, the international criminal justice model finds expression in Bill C-36, in our anti-terrorism law, not only in the domestic implementation by Canada of the 12 anti-terrorism issues specific conventions but also in the implementation of the undertakings mandated by the United Nations Security Council Resolutions.
En conséquence, le modèle de justice pénale international trouve son expression dans le projet de loi C-36, notre loi antiterroriste, non seulement dans la mise en application au Canada des 12 conventions internationales contre le terrorisme, mais aussi dans la mise en œuvre des engagements découlant des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies.

One thing that worries me — and this is where we slide into a stereotypical approach to analysis — is where we have a situation that those who purport to protect national security or speak in favour of the anti-terrorism law are sometimes said to be anti-civil libertarian, whereas those who speak in favour of civil liberties and are critical of the anti-terrorism law are sometimes said to be anti-national security.
Ce qui me préoccupe notamment — et nous tombons alors dans une analyse stéréotypée —, c'est que nous nous retrouvons dans une situation où ceux qui sont censés protéger la sécurité nationale ou défendre la Loi antiterroriste sont parfois qualifiés de libertaires s'opposant aux libertés civiles, alors que ceux qui militent en faveur des libertés civiles et critiquent la Loi antiterroriste sont parfois considérés comme des opposants à la sécurité nationale.

A core concept of our anti-terrorism law — and of United Nations Security Council Resolutions 1373 and 1377, which are anchored in that anti-terrorism law — proceeds from a culture of prevention and pre-emption, as distinct from reactive, after-the-fact law enforcement.
Il s'agit d'un concept essentiel de notre loi antiterroriste — et des résolutions 1373 et 1377 du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui sont ancrées dans la Loi antiterroriste. Ce concept découle d'une culture où prévalent la prévention et l'anticipation, par opposition à une application de la loi après le fait.