Vertaling van "anti-terrorist financing rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

anti-terrorist financing obligation | anti-terrorist financing requirement
obligation en matière de lutte contre le financement du terrorisme | obligation au titre de la lutte contre le financement du terrorisme

Enhancing Canada's Anti-Money Laundering and Anti-Terrorist Financing Regime
Améliorer le régime canadien de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes

Anti-Money Laundering Directive | Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing | Third EU Money Laundering Directive | 3rd AML/CTF Directive [Abbr.]
Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme | troisième directive anti-blanchiment | 3ème directive LBC/FT [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This information will be stored in a central register, such as commercial registers, and will be available to national authorities and obliged entities facilitating cooperation and exchange of information between Financial Intelligence Units from different Member States to identify and follow suspicious transfers of money to prevent and detect crime or terrorist activities; establishing a coherent policy towards non-EU countries that have deficient anti-money laundering and counter-terrorist financing rules; reinforcing the sanctioning powers of competent authorities.
Ces informations seront conservées dans un registre central, semblable aux registres du commerce, et seront accessibles aux autorités nationales et aux entités assujetties; la facilitation de la coopération et de l'échange d'informations entre les cellules de renseignement financier de différents États membres pour repérer et suivre les virements de fonds suspects, afin de prévenir et de détecter les activités criminelles ou terroristes; l'établissement d'une politique cohérente à l'égard des pays tiers dont les règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme laissent à désirer; le renforcement des pouvoirs de sanction des autorités compétentes.

further clarify interpretations of anti-money laundering and anti-terrorist financing rules in order to ensure that such rules are never used as an unfounded pretext for rejecting commercially less attractive consumers;
clarifier davantage les interprétations données aux règles régissant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme afin de faire en sorte qu'elles ne servent jamais de prétexte non fondé pour rejeter les consommateurs moins attractifs sur le plan commercial;

(c) further clarify interpretations of anti-money laundering and anti-terrorist financing rules in order to ensure that such rules are never used as an unfounded pretext for rejecting commercially less attractive consumers;
(c) clarifier davantage les interprétations données aux règles régissant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme afin de faire en sorte qu'elles ne servent jamais de prétexte non fondé pour rejeter les consommateurs moins attractifs sur le plan commercial;

However, in cases duly specified in this Directive it should be possible to request a proportionate and cost-based fee without prejudice to national legislation on tax or social matters or any obligations on the electronic money issuer under other relevant Community or national legislation, such as anti-money laundering and anti-terrorist financing rules, any action targeting the freezing of funds or any specific measure linked to the prevention and investigation of crimes.
Toutefois, dans les cas dûment spécifiés par la présente directive, il devrait être possible de demander un défraiement proportionné et déterminé en fonction des coûts, sans préjudice de la législation nationale en matière fiscale ou sociale et de toutes obligations imposées à l’émetteur de monnaie électronique par d’autres dispositions législatives communautaires ou nationales applicables, telles que les réglementations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, toute mesure visant le gel des fonds ou autre mesure particulière liée à la prévention des délits et aux enquêtes les concernant.

This is without prejudice to national legislation on tax or social matters as well as any obligations on the issuer under other relevant Community or national legislation, such as anti-money laundering and anti-terrorist financing rules, any action targeting the freezing of funds or any specific measure linked to the prevention and investigation of crimes.
Cette disposition s'entend sans préjudice de la législation nationale en matière fiscale ou sociale et des obligations éventuelles imposées à l'émetteur par d'autres dispositions législatives communautaires ou nationales, telles que les réglementations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Electronic money institutions should also be subject to effective anti-money laundering and anti-terrorist financing rules.
Les établissements de monnaie électronique devraient en outre être soumis à des réglementations efficaces en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Electronic money institutions should also be made subject to effective anti-money laundering and anti-terrorist financing rules.
Les établissements de monnaie électronique devraient en outre être soumis à des réglementations appropriées en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

(15) As the tightening of controls in the financial sector has prompted money launderers and terrorist financers to seek alternative methods for concealing the origin of the proceeds of crime, and as such channels can be used for terrorist financing, the anti-money laundering and anti-terrorist financing obligations should be extended to life insurance intermediaries and trust and company service providers.
(15) Le resserrement des contrôles effectués dans le secteur financier ayant amené les blanchisseurs de capitaux et les bailleurs de fonds du terrorisme à rechercher d'autres méthodes pour dissimuler l'origine des produits du crime et les canaux en question pouvant être utilisés pour le financement du terrorisme , les obligations de lutte antiblanchiment et de lutte contre le financement du terrorisme devraient être étendues aux intermédiaires d'assurance vie ainsi qu'aux prestataires de services aux sociétés et fiducies.

(11) As the tightening of controls in the financial sector has prompted money launderers and terrorist financiers to seek alternative methods for concealing the origin of the proceeds of crime and as such channels can be used to finance terrorism, the anti-money laundering and anti-terrorist financing obligations should be extended to life insurance intermediaries and trust and company service providers.
(11) Le resserrement des contrôles effectués dans le secteur financier ayant amené les blanchisseurs de capitaux et les bailleurs de fonds du terrorisme à rechercher d’autres méthodes pour dissimuler l’origine des produits du crime et les canaux en question pouvant être utilisés pour le financement du terrorisme, les obligations de lutte antiblanchiment et de lutte contre le financement du terrorisme devraient être étendues aux intermédiaires d’assurance vie ainsi qu’aux prestataires de services aux sociétés et fiducies.