Vertaling van "anti-trust legislation would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

anti-trust legislation
législation antitrust

anti trust legislation
législation antitrust

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission’s interest is two-fold, to assess whether cross-border cases present a particular problem in this area and also whether EU legislation would enhance mutual trust.
L'intérêt de la Commission est double: il s’agit de voir si les affaires transfrontalières posent un problème particulier dans ce domaine, mais aussi d’examiner si une législation de l'UE est susceptible de renforcer la confiance mutuelle.

The Member States must also sustain their efforts to reduce and redirect State aid and introduce, by 1 May, the legislative framework allowing full implementation of the European anti-trust policy by the authorities and the national courts.
Les États membres doivent également poursuivre leurs efforts pour réduire et réorienter les aides d'État et mettre en place, avant le 1er mai prochain, le cadre législatif pour permettre la pleine mise en oeuvre de la politique européenne d'antitrust par les autorités et les tribunaux nationaux.

The implementation of this new methodology would include a transition period during which all existing anti-dumping and anti-subsidy measures would remain subject to the existing legislation, and ongoing investigations would not be affected.
La mise en place de cette nouvelle méthode s'accompagnerait d'une période transitoire durant laquelle toutes les mesures antidumping et antisubventions en vigueur continueraient d'être régies par la législation actuelle et les enquêtes en cours seraient poursuivies sans changement.

Although progress has been made both in the fields of anti-trust and state aid, the infrastructure, staff, and the rather weak enforcement record of the anti-trust legislation should be improved.
Bien que des progrès aient été accomplis dans les domaines de la législation concernant la lutte contre les monopoles et des aides d'État, l'infrastructure, le personnel et les résultats plutôt maigres obtenus au niveau de l'application de la loi dans le domaine de la législation antitrust devraient être améliorés.

The new anti-trust framework will lighten the legislative burden by abolishing the system of notification system.
Le nouveau cadre antitrust allégera la charge réglementaire en abolissant le système de notification.

Convergence towards comparable approaches and definitions, legislative approximation on anti-trust as well as State aid regulations, will eventually be needed for partners to advance towards convergence with the Internal Market.
Une mise en convergence des approches et définitions et un rapprochement législatif en ce qui concerne les ententes et les aides d'État seront nécessaires, à plus long terme, pour permettre aux partenaires de progresser en vue d'une participation au marché intérieur.

- competition: complete anti-trust legislation; align State aid legislation and increase transparency of indirect aid,
- concurrence: achèvement de l'adoption d'une législation antitrust, alignement de la législation en matière d'aides d'État et accroissement de la transparence des aides indirectes,

- the anti-trust legislation is currently being reviewed with the aim of bringing it into line with the European Union legislation.
- un réexamen de la législation antitrust a été entrepris afin d'en aligner les dispositions sur la législation de l'Union européenne.

10.3. In the light of the global trend towards large cross-frontier mergers, the establishment of an internationally-recognized corpus of competition law, backed up where possible, by a world anti-trust commission, would be a very important step with a view to maintaining market-economy competition structures.
10.3. La création d'un droit de la concurrence reconnu au plan international, si possible avec une autorité mondiale chargée de réglementer les cartels, jouerait, compte tenu de la tendance mondiale caractérisée par de grandes fusions transfrontalières d'entreprises, un rôle considérable en faveur du maintien de structures de concurrence d'économie de marché.

The October 1999 Report stated that some progress had been made with the anti-trust legislation, but that the legislation in force did not cover all aspects of merger control.
Le rapport d'octobre 1999 soulignait la réalisation de quelques progrès dans la législation antitrust, mais la législation en vigueur ne couvrait pas encore tous les aspects du contrôle des concentrations.