Vertaling van "anticipatory execution a measure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

anticipatory execution of a measure | accelerated execution of a measure
exécution anticipée d'une mesure | commencement anticipé de l'exécution d'une mesure

execute advertising measure for vehicles | execute advertising measures for a vehicle | achieve advertising measures for the vehicles | execute advertising measures for the vehicles
exécuter des mesures de publicité pour les véhicules

anticipatory execution of a sentence | accelerated execution of a sentence
exécution anticipée d'une peine

execution of a measure | enforcement of a measure | implementation of a measure
exécution d'une mesure

in the preparatory stage of draft measures to be submitted subsequently ... in the exercise of its executive powers
à la préparation des projets de mesures à soumettre ultérieurement ... dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs

measures of execution
voie d'exécution

constraint measure needed for execution of the transit
mesure de contrainte nécessaire à l'exécution du transit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The key role of the Agency should be to establish a technical and operational strategy for implementation of integrated border management at Union level; to oversee the effective functioning of border control at the external borders; to provide increased technical and operational assistance to Member States through joint operations and rapid border interventions; to ensure the practical execution of measures in a situation requiring urgent action at the external borders; to provide technical and operational assistance in the support of search and rescue operations for persons in distress at sea; and to organise, coordinate and conduct return operations and return interventions.
L'Agence devrait avoir pour rôle essentiel d'établir une stratégie technique et opérationnelle pour la mise en œuvre de la gestion intégrée des frontières au niveau de l'Union; de superviser le fonctionnement effectif du contrôle aux frontières extérieures; d'apporter une assistance technique et opérationnelle accrue aux États membres au moyen d'opérations conjointes et d'interventions rapides aux frontières; d'assurer l'exécution pratique de mesures dans une situation exigeant une action urgente aux frontières extérieures; d'apporter une assistance technique et opérationnelle en vue de soutenir les opérations de recherche et de sauvetage de personnes en détresse en mer; et d'organiser, de coordonner et de mener des opérations de retour et des interventions en matière de retour.

The key role of the European Border and Coast Guard Agency is to establish an operational and technical strategy for the implementation of an integrated border management at Union level, to oversee the effective functioning of border control at the external borders of Member States, to carry out vulnerability assessments and to ensure that deficiencies in the management of the external border by national authorities are addressed, to provide increased operational and technical assistance to Member States through joint operations and rapid border interventions, and to ensure the practical execution of measures in case of a situation requiring urgent action at the external borders, as well as to organise, coordinate and conduct return operations and return interventions.
Le rôle principal de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes consiste à établir une stratégie opérationnelle et technique pour la mise en œuvre d'une gestion intégrée des frontières au niveau de l'Union, à superviser le bon fonctionnement du contrôle aux frontières extérieures des États membres, à effectuer des évaluations de la vulnérabilité et à s'assurer que les lacunes dans la gestion des frontières extérieures par les autorités nationales sont corrigées, à apporter une assistance opérationnelle et technique accrue aux États membres à travers des opérations conjointes et des interventions rapides aux frontières, et à assurer l'exécution pratique de mesures dans le cas d'une situation exigeant une action urgente aux frontières extérieures, ainsi qu'à organiser, coordonner et mener des opérations de retour et des interventions en matière de retour.

The key role of the European Border and Coast Guard Agency should be to establish an operational and technical strategy for the implementation of an integrated border management at Union level, to oversee the effective functioning of border control at the external borders, to provide increased operational and technical assistance to Member States through joint operations and rapid border interventions, and to ensure the practical execution of measures in case of a situation requiring urgent action at the external borders, as well as to organise, coordinate and conduct return operations and return interventions.
L'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes devrait avoir pour rôle essentiel d'établir une stratégie opérationnelle et technique pour la mise en œuvre d'une gestion intégrée des frontières au niveau de l'Union, de superviser le fonctionnement effectif du contrôle aux frontières extérieures, d'apporter une assistance opérationnelle et technique accrue aux États membres au moyen d'opérations conjointes et d'interventions rapides aux frontières, et d'assurer l'exécution pratique de mesures dans le cas d'une situation exigeant une action urgente aux frontières extérieures, ainsi d'organiser, de coordonner et de mener des opérations de retour et des interventions en matière de retour.

1. When the EIO is issued for the purpose of executing a measure, including the measures referred to in Articles 25 and 26, implying the gathering of evidence in real time, continuously and over a certain period of time, its execution may be refused, in addition to the grounds for refusal referred to in Article 10(1), if the execution of the measure concerned would not be authorised in a similar national case.
1. Lorsque la décision d'enquête européenne est émise aux fins de l'exécution d'une mesure, y compris l'une de celles visées aux articles 25 et 26, qui implique l'obtention de preuves en temps réel, de manière continue et au cours d'une période déterminée, son exécution peut être refusée, outre pour les motifs de refus visés à l'article 10, paragraphe 1, si l'exécution de la mesure concernée ne serait pas autorisée dans le cadre d'une procédure nationale similaire.

That diversity should be taken into account at all stages of the preparation of marine strategies, but especially during the preparation, planning and execution of measures to achieve good environmental status in the Community’s marine environment at the level of marine regions or subregions.
Il importe de tenir compte de cette diversité tout au long de la préparation des stratégies pour le milieu marin, et en particulier lors de la préparation, de la planification et de la mise en œuvre des mesures en vue de parvenir à un bon état écologique du milieu marin de la Communauté à l’échelle des régions et sous-régions marines.

6. If the obligation to execute suspensory measures or alternative sanctions has lapsed, the competent authority of the executing State shall end the measures ordered as soon as it has been duly notified by the competent authority of the issuing State.
6. Si l'obligation d'exécuter des mesures de probation ou des peines de substitution prend fin, l'autorité compétente de l'État d'exécution met fin aux mesures ordonnées dès que l'autorité compétente de l'État d'émission l'en a dûment informé.

In order to ensure that the execution of measures of commercial policy taken in accordance with this Treaty by any Member State is not obstructed by deflection of trade, or where differences between such measures lead to economic difficulties in one or more Member States, the Commission shall recommend the methods for the requisite cooperation between Member States.
Aux fins d’assurer que l’exécution des mesures de politique commerciale prises, conformément au présent traité, par tout État membre ne soit empêchée par des détournements de trafic ou lorsque des disparités dans ces mesures entraînent des difficultés économiques dans un ou plusieurs États, la Commission recommande les méthodes par lesquelles les autres États membres apportent la coopération nécessaire.

For the purposes of Regulation (EEC) No 2220/85, the obligation shall be to execute the measure concerned within two years of the advance being made; and
Aux fins du règlement (CEE) no 2220/85, l'obligation porte sur l'exécution de la mesure en cause dans les deux ans suivant l'octroi de l'avance.

6. All centres, agencies and producer organisations charged with the execution of measures shall submit to the Member State within two months of the final date set for execution a detailed report on the use of the Community funds assigned and the outcome of the measures in question.
6. Tout centre, tout organisme ou toute organisation de producteurs chargé de l'exécution des actions soumet à l'État membre, dans un délai de deux mois à partir de la date finale fixée pour l'exécution des actions, un rapport détaillé sur l'utilisation des fonds communautaires attribués et les résultats des actions en cause.

In order to ensure that the execution of measures of commercial policy taken in accordance with this Treaty by any Member State is not obstructed by deflection of trade, or where differences between such measures lead to economic difficulties in one or more Member States, the Commission shall recommend the methods for the requisite cooperation between Member States.
Aux fins d'assurer que l'exécution des mesures de politique commerciale prises, conformément au présent traité, par tout État membre ne soit empêchée par des détournements de trafic, ou lorsque des disparités dans ces mesures entraînent des difficultés économiques dans un ou plusieurs États, la Commission recommande les méthodes par lesquelles les autres États membres apportent la coopération nécessaire.