Vertaling van "antitrust case against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

antitrust case
action antitrust [ affaire antitrust | poursuite pour violation des lois antitrust ]

be a strong case against
s'opposer à [ s'opposer vivement à ]

The Case Against Capital Taxes
The Case Against Capital Taxes

Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares, occurring against the persisting background of a sense of numbness and emotional blunting, detachment from other people, unresponsiveness to surroundings, anhedonia, and avoidance of activities and situations reminiscent of the trauma. There is usually a state of autonomic hyperarousal with hypervigilance, an enhanced startle reaction, and insomnia. Anxiety and depression are commonly associated with the above symptoms and signs, and suicidal ideation is not infrequent. The onset follows the trauma with a latency period that may range from a few weeks to months. The course is fluctuating but recovery can be expected in the majority of cases. In a small proportion of cases the condition may follow a chronic course over many years, with eventual transition to an enduring personality change (F62.0). | Traumatic neurosis
Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

Comprehensive Action against Synthetic drugs in Europe | CASE [Abbr.]
Action globale contre les drogues de synthèse en Europe | CASE [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

45. Welcomes the announcement by the Commissioner for Competition of further investigations by the Commission into Google's practices in the mobile sector and in the digital market in general; regrets that, despite four years of investigation and three sets of commitment proposals, the Commission has achieved no demonstrable results in addressing the main competition concern in its antitrust case against Google, i.e. the preferential treatment by Google of its own services in displaying results of search queries; stresses the need for the Commission to urgently resolve the Google case in order to ensure a level playing field if its Digital Agenda strategy is to remain credible; urges the Commission to act decisively on all concerns that have been identified, to take strong measures based on the non-discrimination principle against competition infringements in fast-moving and dynamic digital markets such as the online search and advertising markets, and to find a long-term solution for a balanced, fair and open internet search structure;
45. se réjouit de l'annonce par la commissaire chargée de la concurrence de nouvelles enquêtes menées par la Commission sur les pratiques de Google dans le secteur mobile et sur le marché numérique de façon générale; déplore qu'après quatre ans d'enquête et trois ensembles de propositions d'engagements, la Commission n'ait pas obtenu de résultats tangibles en ce qui concerne les principales préoccupations relevant du domaine de la concurrence dans son affaire d'infraction au droit de la concurrence contre Google, à savoir le traitement préférentiel accordé par Google à ses propres services dans l'affichage des résultats de requêtes de recherche; insiste sur la nécessité que la Commission règle rapidement le dossier contre Google afin de rester crédible dans sa stratégie de programme numérique; exhorte la Commission à agir de façon résolue pour résoudre tous les problèmes recensés, à prendre des mesures résolues s'appuyant sur le principe de non-discrimination contre les infractions au droit de la concurrence dans les marchés numériques dynamiques et à évolution rapide tels que les marchés de la recherche et de la publicité en ligne, et à trouver une solution à long terme en faveur d'une structure équilibrée, équitable et ouverte de la recherche internet;

The Commission also has an ongoing antitrust case concerning territorial restrictions in the electricity sector in Bulgaria against Bulgarian Energy Holding (BEH), which may have limited purchasers' freedom to choose where to resell the electricity bought from BEH.
Une procédure pour abus de position dominante est également en cours dans le secteur de l'électricité bulgare, où Bulgarian Energy Holding (BEH) a appliqué des restrictions territoriales. BEH a restreint la liberté qu’ont ses clients de choisir le lieu de revente de l'électricité qu'ils lui achètent.

The European Commission has decided to initiate formal antitrust investigations against IBM Corporation in two separate cases of alleged infringements of EU antitrust rules related to the abuse of a dominant market position (Article 102 TFEU).
La Commission européenne a décidé d'ouvrir des enquêtes antitrust formelles contre IBM Corporation dans deux affaires distinctes d'infractions présumées aux règles de l'UE en matière d'abus de position dominante sur le marché (article 102 TFUE).

The slightly shorter timeframe of the release program in the Danish case can also be seen against the specific circumstances in the Danish market, including the Danish gas reserves and DONG’s upstream contracts (see also the Commission’s DUC-DONG antitrust case – IP/03/566).
La durée légèrement plus courte du programme de cession élaboré dans l’affaire concernant le Danemark peut également être considérée à la lumière de la situation spécifique du marché danois, à savoir, notamment, les réserves de gaz de ce pays et les contrats de DONG en amont (voir également l’affaire d’entente DUC-DONG examinée par la Commission – IP/03/566).

Recent rulings by the European Court of Justice also provided guidance with regard to the compatibility of certain practices with EU competition law. Most importantly, in a case involving the Italian antitrust authority against the Italian association of match makers CIF, the European Court established that national competition authorities have the duty to stop anti-competitive conduct even when that conduct is required or facilitated by State measures or laws.
Il convient de souligner à ce sujet que dans une affaire opposant l'autorité italienne antitrust à l'association italienne des fabricants d'allumettes (CIF), la Cour de justice a établi que les autorités nationales chargées de la concurrence ont le devoir de mettre fin à un comportement anticoncurrentiel même lorsque celui-ci est imposé ou facilité par des mesures ou des lois émanant de l'État lui-même.

While the total number of new cases remained stable compared with 1998 (1 201 as against 1 198), increases in the number of merger cases (301 against 245) and state aid cases (512 against 444) were offset by a reduction in the number of antitrust cases (388 against 509).
Si le nombre total d'affaires nouvelles enregistrées est resté stable par rapport à 1998 (1 201 contre 1 198), l'augmentation du nombre d'affaires de concentration (301 contre 245) et d'aides d'État (512 contre 444) a été compensée par une réduction du nombre d'affaires d'entente et de position dominante (388 contre 509).