Traduction de «antitrust rules into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Green Paper - Damages actions for breach of the EC antitrust rules
Livre vert - Actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante

White paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules
Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante

they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement
elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord

turning constants to variables rule [ turning constants into variables | turning constraints into variables rule ]
remplacement de constantes par des variables [ règle de remplacement de constantes par des variables | remplacement de constantes par une variable | règle de transformation des constantes en variables ]

Public Inquiry (Banks) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Banks) ]
Règles sur les enquêtes publiques (banques) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (banques) ]

Public Inquiry (Cooperative Credit Associations) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Cooperative Credit Associations) ]
Règles sur les enquêtes publiques (associations coopératives de crédit) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (associations coopératives de crédit) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Commission has opened a formal investigation to assess whether German grid operator TenneT's limitation of capacity from Western Denmark into Germany breaches EU antitrust rules.
La Commission européenne a ouvert une enquête formelle afin d'examiner si, en limitant la capacité électrique provenant de la partie occidentale du Danemark et destinée à l'Allemagne, l'opérateur de réseau allemand TenneT viole les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles.

The Commission has concerns that Swedish mobile network operators may have engaged in anti-competitive conduct preventing entry into the consumer segment of the Swedish mobile telecommunications market, in breach of EU antitrust rules (Articles 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union).
La Commission craint que des opérateurs de réseaux mobiles suédois se soient livrés à des pratiques anticoncurrentielles empêchant l'entrée d'opérateurs dans le segment «consommateurs» du marché suédois des télécommunications mobiles, en violation des règles de concurrence de l'UE (articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).

Council Regulation 1/2003 has contributed to stronger enforcement of antitrust rules within the EU since it came into force on 1 May 2004, modernising the enforcement of EU antitrust rules on restrictive business practices (Article 101) and abuse of dominant market positions (Article 102).
Le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil a contribué à une mise en œuvre plus efficace des règles de concurrence au sein de l'UE depuis son entrée en vigueur le 1 mai 2004. Il a en effet modernisé le respect des règles de l'UE concernant les pratiques commerciales restrictives (article 101) et les abus de position dominante sur les marchés (article 102).

A Statement of Objections is a formal step in Commission investigations into suspected violations of EU antitrust rules.
La communication des griefs est une étape formelle des enquêtes menées par la Commission sur les infractions présumées aux règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante.

A statement of objections is a formal step in Commission investigations into suspected violations of EU antitrust rules.
La communication des griefs est une étape formelle des enquêtes menées par la Commission sur les infractions présumées aux règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante.

In setting the level of fines, the Commission took into account the companies' sales generated from the supply of alternators and starters to car manufacturers affected by the cartel in the EEA, the serious nature of the infringement, its geographic scope, its duration and the aggravating circumstance that Hitachi and Melco have both previously broken EU antitrust rules.
Pour fixer le niveau des amendes, la Commission a tenu compte du chiffre d’affaires réalisé par les sociétés grâce à la vente d’alternateurs et de démarreurs aux constructeurs automobiles touchés par l’entente dans l’EEE, de la gravité de l’infraction, de sa portée géographique, de sa durée et de la circonstance aggravante qu’Hitachi et Melco avaient déjà enfreint les règles de l’UE en matière d’ententes.

The European Commission has opened a formal antitrust investigation into International Skating Union (ISU) rules that permanently ban skaters from competitions such as the Winter Olympics and the ISU World and European Championships if they take part in events not approved by the ISU.
Celles excluent à titre permanent de compétitions telles que les Jeux olympiques d'hiver et les championnats mondiaux et européens de l'ISU les patineurs qui participent à des manifestations sportives non reconnues par cette dernière.

The European Commission has extended the scope of an investigation under EU antitrust rules into Slovak Telekom's behaviour on broadband internet access markets, to include its parent company Deutsche Telekom.
La Commission européenne a élargi la portée d'une enquête, ouverte en vertu des règles de l'UE relatives aux ententes et abus de position dominante, concernant le comportement de Slovak Telekom sur les marchés d'accès internet à large bande. Cette enquête s'étend désormais à la société mère Deutsche Telekom.

The European Commission has decided to open an antitrust investigation into allegations that Google Inc. has abused a dominant position in online search, in violation of European Union rules (Article 102 TFEU).
La Commission européenne a décidé d'ouvrir une enquête antitrust visant des allégations selon lesquelles Google Inc. aurait abusé d'une position dominante dans le domaine de la recherche en ligne, en violation des règles de l'Union Européenne (Article 102 du TFUE).

Since 1 May 2004 (date of the entry into force of the Council Regulation 1/2003 modernising the application of EU antitrust rules), the members of the ECN have begun 529 antitrust investigations in cases where trade between Member States was affected.
Depuis le 1 mai 2004 (date d’entrée en vigueur du règlement n° 1/2003 modernisant l’application des règles antitrust) les participants au REC ont ouvert 529 enquêtes antitrust dans des affaires où les échanges entre États membres étaient affectés.