That it appears to your faithful subjects and Senators that Cabinet's support of this justice's activities both, by Order-in-Council and legislative amendment, and by reliance on party discipline in the Senate ignore the established Parliamentary principle that legislation in respect of justices proceed in the Senate with wide support from both Government and Opposition Senators; and it appears that Cabinet's actions in the face of the division between political parties in the Senate in respect of justices' potential or actual breaches of the law are unseemly to parliamentary politics and to the convention of judicial independence, and are harmful to both; and that it appears that the second Order-in-Council expires today, October 31, 1996, and
that the ...[+++]Senate is anxious lest Cabinet execute yet another, a third, Order-in-Council on her behalf.Qu'il appert à vos loyaux sujets et sénateurs que le soutien accordé par le Cabinet aux actes de ce juge et se traduisant par des décrets, une modification législative et le recours à la discipline de parti au Sénat, nie le principe parlementaire bien établi voulant que les mesures législatives concernant les juges soient adoptées au Sénat avec un large appui des sénateurs du gouvernement et de l'opposition; qu'il appert que les actes du Cabinet face à la division entre les partis politiques au Sénat relativement aux infractions réelles ou éventuelles des juges sont inconvenants en politique parlementaire et incompatibles avec l'indépendance du judiciaire et font du tort tant à la politique parlementaire qu'au judiciaire; et qu'il appert
...[+++]que le deuxième décret vient à expiration aujourd'hui, le 31 octobre 1996, et que le Sénat craint que le Cabinet ne prenne un troisième décret dans l'intérêt du juge; 
