Article 42 of the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Bosnia and Herzegovina, of the other part (‘the Agreement’) refers to Protocol 2 to the Agreement (‘Protocol 2’), which lays down the rules of origin and provides for cumulation of origin between the European Union, Bosnia and Herzegovina, Turkey and any country or territory participating in the European Union's Stabilisation and Association Process.
L'article 42 de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part (ci-après dénommé l'«accord»), fait référence au protocole no 2 de l'accord (ci-après dénommé le «protocole no 2»), qui détermine les règles d'origine et prévoit le cumul de l'origine entre l'Union européenne, la Bosnie-Herzégovine, la Turquie et tout pays ou territoire participant au processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne.