Traduction de «any case fail to satisfy quebec because » (Anglais → Français) :

A Financial Account that otherwise satisfies the requirement of subparagraph C(17)(b)(iv) will not fail to satisfy such requirement solely because such Financial Account may receive assets or funds transferred from one or more Financial Accounts that meet the requirements of subparagraph C(17)(a) or (b) or from one or more retirement or pension funds that meet the requirements of any of subparagraphs B(5) to (7).
Un Compte financier qui, pour le reste, remplit le critère énoncé au point C 17 b) iv) ne peut être considéré comme n'y satisfaisant pas uniquement parce qu'il est susceptible de recevoir des actifs ou des fonds transférés d'un ou de plusieurs Comptes financiers qui répondent aux exigences définies au point C 17 a) ou C 17 b) ou d'un ou de plusieurs fonds de pension ou caisses de retraite qui répondent aux exigences énoncées aux points B 5 à B 7.

A Financial Account that otherwise satisfies the requirement of subparagraph C(17)(a)(v) will not fail to satisfy such requirement solely because such Financial Account may receive assets or funds transferred from one or more Financial Accounts that meet the requirements of subparagraph C(17)(a) or (b) or from one or more retirement or pension funds that meet the requirements of any of subparagraphs B(5) to (7).
Un Compte financier qui, pour le reste, remplit le critère énoncé au point C 17 a) v) ne peut être considéré comme n'y satisfaisant pas uniquement parce qu'il est susceptible de recevoir des actifs ou des fonds transférés d'un ou de plusieurs Comptes financiers qui répondent aux exigences définies au point C 17 a) ou C 17 b) ou d'un ou de plusieurs fonds de pension ou caisses de retraite qui répondent aux exigences énoncées aux points B 5 à B 7.

A Financial Account that otherwise satisfies the requirement of subparagraph C(17)(a)(v) will not fail to satisfy such requirement solely because such Financial Account may receive assets or funds transferred from one or more Financial Accounts that meet the requirements of subparagraph C(17)(a) or (b) or from one or more retirement or pension funds that meet the requirements of any of subparagraphs B(5) through (7);
Un Compte financier qui, pour le reste, remplit le critère énoncé au point C 17) a) v) ne peut être considéré comme n'y satisfaisant pas uniquement parce qu'il est susceptible de recevoir des actifs ou des fonds transférés d'un ou de plusieurs Comptes financiers qui répondent aux exigences définies au point C 17) a) ou C 17) b) ou d'un ou de plusieurs fonds de pension ou caisses de retraite qui répondent aux exigences énoncées aux points B 5) à B 7);

A Financial Account that otherwise satisfies the requirement of subparagraph C(17)(b)(iv) will not fail to satisfy such requirement solely because such Financial Account may receive assets or funds transferred from one or more Financial Accounts that meet the requirements of subparagraph C(17)(a) or (b) or from one or more retirement or pension funds that meet the requirements of any of subparagraphs B(5) through (7);
Un Compte financier qui, pour le reste, remplit le critère énoncé au point C 17) b) iv) ne peut être considéré comme n'y satisfaisant pas uniquement parce qu'il est susceptible de recevoir des actifs ou des fonds transférés d'un ou de plusieurs Comptes financiers qui répondent aux exigences définies au point C 17) a) ou C 17) b) ou d'un ou de plusieurs fonds de pension ou caisses de retraite qui répondent aux exigences énoncées aux points B 5) à B 7);

That has nothing to do with the debate that is going on here, because it will in any case be Quebeckers—the Quebec nation—who will alone decide on their future, in accordance with the rules democratically established in the National Assembly.
Cela n'a rien à voir avec le débat qui se fait ici, parce que de toute façon ce seront les Québécois et les Québécoises — la nation québécoise — qui décideront seuls de leur avenir, selon les règles décidées démocratiquement à l'Assemblée nationale.

We simply wanted to tell the Liberal government that it was useless, that it was an entirely symbolic gesture that would in any case fail to satisfy Quebec because it did not go far enough and would be rejected by English Canada because it would involve too many changes, according to them.
Nous voulions simplement dire au gouvernement libéral que c'est inutile, que c'était une proposition toute symbolique qui allait de toute évidence être insatisfaisante pour le Québec, parce qu'elle était insuffisante, et qu'elle allait être rejetée par le Canada anglais parce qu'elle impliquait trop de changements, selon sa compréhension.

Hon. Martin Cauchon (Minister of National Revenue and Secretary of State (Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec), Lib.): Mr. Speaker, with regard to the question that maybe would be directed to the Canada Customs and Revenue Agency, we all know that we cannot comment on any cases with regard to taxes because they are confidential matters.
L'hon. Martin Cauchon (ministre du Revenu national et secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la question qui aurait pu être posée plutôt à l'Agence des douanes et du revenu du Canada, nous savons tous que nous ne pouvons faire d'observations sur toute cause concernant les impôts puisque ce sont des questions confidentielles.

" rupted on polling day by an emergency and the Chief Electoral Officer is satisfied that, if the voting hours are not extended, a substantial number of electors will not be able to vote, the Chief Electoral Officer shall extend the voting hours at the polling station for a period of time equivalent to the period during which the polling station had to be closed because of the emergency, as long as it does not in any case" Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Manley (Minister of Industry), moved Motion No. 13, That Bill C-2, in Clause 17, be amended by replacing lines 21 and 22 on page 12 with the following:
« scrutin, le directeur général des élections reporte la fermeture du bureau d'une période équivalente à celle durant laquelle il a fallu fermer le bureau, s'il est convaincu qu'autrement un nombre important d'électeurs ne pourront y voter. Toutefois, » M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Manley (ministre de l'Industrie), propose la motion n 13, Que le projet de loi C-2, à l'article 17, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 23, page 12, de ce qui suit :

In any case, what we in Quebec want, and I hope the other provinces do as well, is to prevent the federal government from dealing directly with individuals, because when I read the bill, it says the federal government would be able to deal with the provinces or with persons.
Ce que nous voulons, nous, du Québec, et j'espère des autres provinces également, c'est qu'on ne puisse pas passer par des personnes directement, parce que quand je lis la loi, le gouvernement fédéral pourrait passer ou par les provinces ou par des individus.

The Article 1(3)(a) threshold would have to be lowered to EUR 500 million or even lower in order to catch all cases that were notified in three or more Member States. Even then, however, a number of those cases would fail to satisfy sub-paragraph (b), (c) and/or (d).
Le seuil de l'article 1er, paragraphe 3, point a), devrait être ramené à 500 millions d'euros, voire moins encore, pour faire entrer dans le champ d'application du règlement toutes les opérations notifiées dans au moins trois États membres. Or, même alors, un certain nombre d'entre elles ne rempliraient pas les critères des points b), c) et/ou d).