Traduction de «any case within » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

any matter within the competence of
toute question du ressort de

in any case where
chaque fois que

meet deadlines for preparing legal case | meet legal case preparation deadlines | complete legal case preparation within time limits | meet deadlines for preparing legal cases
respecter des délais pour la préparation de dossiers juridiques

case that falls within the jurisdiction of the Court of Justice
affaire relevant de la compétence de la Cour de justice

judgment by court of first and last resort,if the case is within the jurisdiction of one court only
jugement en premier et dernier ressort

this case falls within the jurisdiction of the court of...
compéter

Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock
Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress

apply decision-making within social work | get involved in the decision-making process within social work | apply decision making within social work | decide within social work
mettre en œuvre la prise de décision dans le cadre de l’action sociale

find your role within the architecture of the production | finding your place within the architecture of the production | find your identity within the architecture of the production | find your place within the architecture of the production
trouver sa place dans l'architecture de la production

Canada Oil and Gas Land Regulations [ COGLR | Regulations Respecting the Administration and Disposition of Oil and Gas Belonging to Her Majesty in Right of Canada Under all Lands Forming Part of Canada but not Within any Province ]
Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada [ RTPGC | Règlement concernant l'administration et l'aliénation des droits d'exploitation du pétrole et du gaz appartenant à sa Majesté du chef du Canada dans toutes les terres faisant partie du Canada, mais non dans les limites d'une province ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6) Subject to subsection 152(3), the review under this Part of any case within a particular class of cases shall be made by a panel that consists of at least the number of members of the Board specified in the regulations as the minimum number of members for cases of that class.
(6) Sous réserve du paragraphe 152(3), l’examen des cas est mené par un comité constitué du nombre minimal de membres fixé par règlement à l’égard de la catégorie afférente.

The national dispute settlement body shall resolve the dispute within the shortest possible time frame, and in any case within two months from the date of the receipt of the complete request, except in exceptional circumstances, without prejudice to the possibility for any party to refer the case to a court.
L'organisme national de règlement des litiges résout le litige dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande complète, sauf dans des circonstances exceptionnelles, sans préjudice de la possibilité pour toute partie de saisir une juridiction.

The national dispute settlement body shall, taking full account of the principle of proportionality, issue a binding decision to resolve the dispute within the shortest possible time frame and in any case within two months, except in exceptional circumstances, without prejudice to the possibility of any party to refer the case to a court.
L'organisme national de règlement des litiges, rend, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, une décision contraignante afin de résoudre le litige dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois, sauf dans des circonstances exceptionnelles, sans préjudice de la possibilité pour toute partie de saisir une juridiction.

The national dispute settlement body shall resolve the dispute, within the shortest possible time frame and in any case within four months from the date of the receipt of the complete request except in exceptional circumstances, without prejudice to the possibility of any party to refer the case to a court.
L'organisme national de règlement des litiges règle le litige dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande complète, sauf circonstances exceptionnelles, sans préjudice de la possibilité pour toute partie de saisir une juridiction.

In any case, within North America Quebec is already fairly isolated in this regard.
D'ailleurs, en Amérique du Nord, le Québec est déjà passablement isolé à cet égard.

“(1.1) The health assessment shall be undertaken as soon as reasonably practicable but in any case within 48 hours after the quarantine officer requires the traveller to undergo it”.
« (1.1) Le contrôle médical doit être fait dès que les circonstances le permettent et au plus tard quarante-huit heures après le moment où l'agent de quarantaine exige du voyageur qu'il le subisse».

Member States are required to respond to requests for information and intelligence within 8 hours in urgent cases, within one week in non-urgent cases and within two weeks in all other cases.
Les États membres sont tenus de répondre aux demandes d’informations et de renseignements dans un délai de huit heures dans les cas urgents, dans un délai d’une semaine dans les cas non urgents et dans un délai de deux semaines dans tous les autres cas.

The SSC concluded in this opinion that "already (entire) herd culling is having some effect both in terms of eliminating otherwise not identified cases and in terms of preventing future cases to appear. However, (...) largely the same effect can be reached by culling all animals born and/or raised in the same herds as the confirmed case within approximately 12 months before and after the date of birth of the index case (birth-cohort culling)".
Dans cet avis, le CSD est parvenu à la conclusion suivante: l'abattage des troupeaux (entiers) s'est déjà avéré efficace, en éliminant des cas qui n'auraient pas été identifiés autrement et en prévenant l'apparition de nouveaux cas; cependant, il est possible d'obtenir à peu près le même résultat en abattant tous les animaux nés et/ou élevés dans les mêmes troupeaux que le cas confirmé dans un délai d'environ douze mois avant et après la date de naissance du cas diagnostiqué (abattage des cohortes de naissance).

(16) The Administrator shall, as soon as possible but in any case within six months after the end of each financial year, submit to the Canadian Tobacco Manufacturers' Council a report on the Fund, including an assessment of the effectiveness of activities financed by it, financial statements and the auditor's report.
(16) Le plus tôt possible après la fin de l'année financière et au plus tard dans les six mois, l'administrateur remet au Conseil canadien des fabricants de produits du tabac un rapport sur le Fonds qui comprend une évaluation de l'efficacité de ses activités, les états financiers et le rapport du vérificateur.