Traduction de «any communication shall contain a reasoned statement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

any communication shall contain a reasoned statement
toute notification est motivée

communication containing a reasoned statement
notification motivée

The application shall be filed in a written reasoned statement
La demande est présentée par écrit et motivée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Administrative acts shall contain an individual statement of reasons relevant to the parties’ situation.
3. Les actes administratifs contiennent un exposé individuel des motifs pertinents au regard de la situation des parties.

Where an insurance intermediary or an insurance undertaking has informed the customer that it will carry out a periodic assessment of suitability, the periodic report shall contain an updated statement of how the insurance-based investment product meets the customer’s preferences, objectives and other characteristics of the customer.
Lorsqu’un intermédiaire ou une entreprise d’assurance a informé le client qu’il ou elle procéderait à une évaluation périodique de l’adéquation, le rapport périodique comporte une déclaration mise à jour sur la manière dont l’investissement fondé sur l’assurance répond aux préférences, aux objectifs et aux autres caractéristiques du client.

The application shall contain a full statement of the reasons, facts and circumstances supporting the application. The application shall state the order that is sought, including the names of the affected parties or the class of affected parties to whom disclosure of the confidential business information is sought.
La requête doit donner tous les motifs, faits et circonstances à l’appui et préciser l’ordre qui est demandé, y compris le nom des parties touchées ou la catégorie de parties touchées auxquelles il est demandé de divulguer les renseignements confidentiels commerciaux.

Where an investment firm provides portfolio management or has informed the client that it will carry out a periodic assessment of suitability, the periodic report shall contain an updated statement of how the investment meets the client’s preferences, objectives and other characteristics of the retail client.
Lorsqu’une entreprise d’investissement fournit des services de gestion de portefeuille ou a informé le client qu’elle procéderait à une évaluation périodique de l’adéquation, le rapport périodique comporte une déclaration mise à jour sur la manière dont l’investissement répond aux préférences, aux objectifs et aux autres caractéristiques du client de détail.

(3) If any reasons contained in a statement given under subsection 30.11(9) are based on the Canadian law of non-disclosure of information or privilege, a judge to whom a report is made shall determine whether those reasons are well-founded and, if the judge determines that they are, that determination shall be mentioned in any order that the judge makes under section 30.13, but if the judge determines that they are not, the judge shall order that the person named in the order made under subsection 30.11(1) answer the questions or produce the records or things.
(3) Le juge qui reçoit le rapport détermine la validité des motifs de refus fondés sur le droit canadien relatif à la non-divulgation de renseignements ou à l’existence de privilèges; s’il les rejette, il ordonne à la personne visée par l’ordonnance de répondre aux questions auxquelles elle avait refusé de répondre ou, selon le cas, de remettre les documents ou autres choses qu’elle avait refusé de remettre; s’il les accepte, il fait mention de cette décision dans l’ordonnance de transmission qu’il rend en vertu de l’article 30.13.

(3) If any reasons contained in a statement given under subsection 18(9) are based on the Canadian law of non-disclosure of information or privilege, a judge to whom a report is made shall determine whether those reasons are well-founded, and, if the judge determines that they are, that determination shall be mentioned in any order that the judge makes under section 20, but if the judge determines that they are not, the judge shall order that the person named in the order made under subsection 18(1) answer the questions or produce the records or things.
(3) Le juge qui reçoit le rapport détermine la validité des motifs de refus fondés sur le droit canadien en matière de non-communication et de protection des renseignements; s’il les rejette, il ordonne à la personne visée par l’ordonnance d’obtention d’éléments de preuve de répondre aux questions auxquelles elle avait refusé de répondre ou, selon le cas, de remettre les objets ou documents qu’elle avait refusé de remettre; s’il les accepte, il fait mention de cette décision dans l’ordonnance de transmission qu’il rend en vertu de l’article 20.

If the decision received from the competent authorities of the Member States whose agreement has been requested is negative, it shall contain a proper statement of reasons.
Si la décision reçue des autorités compétentes des États membres dont l’accord a été demandé est négative, elle est dûment motivée.

3. In addition to the requirements of Articles 86 to 99, any advertisement for a medicinal product registered under this chapter shall contain the following statement: Traditional herbal medicinal product for use in specified indication(s) exclusively based upon long-standing use.
3. Outre ce qui est exigé aux articles 86 à 99, toute publicité pour un médicament enregistré au titre du présent chapitre contient la mention suivante: médicament traditionnel à base de plantes à utiliser pour une ou des indication(s) spécifiée(s) sur la base exclusive de l'ancienneté de l'usage.