If a band council were to pass a bylaw that sought to govern civil rights between band members, or between band members and non-band members, then the bylaw would be considered ultra vires that is, beyond the authority of the band council and any court would be able to strike it down.
Si un conseil de bande devait adopter un règlement administratif visant à régir les droits civils entre les membres d'une bande ou entre les membres d'une bande et des personnes qui ne sont pas membres de la bande, ce règlement administratif serait alors considéré ultra vires, c'est-à-dire au delà des pouvoirs d'un conseil de bande, et tout tribunal l'invaliderait si quelqu'un le contestait sur le plan judiciaire.