Traduction de «any distinct occasion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

distinctive markings | distinctive marks
marquage distinctif

lack of distinctive character | lack of distinctiveness
absence de caractère distinctif

distinctive features alteration | distinctive marks disappearance
disparition des signes distinctifs de la franchise

plan work for special events | supervise work for special occasions | monitor work for special events | supervise work for special events
effectuer le suivi des tâches à effectuer pour des événements spéciaux | superviser les tâches à effectuer pour des événements spéciaux | superviser les activités liées aux évènements spéciaux | surveiller la préparation des événements spéciaux

arrange for special events | arranging special events | arrange special events | plan special occasions
mettre en œuvre des évènements spéciaux | organiser des manifestations spéciales | organiser des évènements spéciaux | proposer des manifestations spéciales

advise guests on menus for special occasions | advise guests on special menus for events | advise guests on menus for special events | inform guests regarding special events menus
proposer des menus pour les événements spéciaux | recommander des menus pour les événements spéciaux | conseiller les clients sur les menus pour les évènements spéciaux | guider les clients en matière de menus pour les événements spéciaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

30 (1) The maximum liability of an owner of a dock, canal or port, for a claim that arises on any distinct occasion for loss caused to a ship, or to any cargo or other property on board a ship, is the greater of
30 (1) La limite de responsabilité du propriétaire d’un dock, d’un canal ou d’un port ou de la personne qui engage ainsi la responsabilité de ce dernier, en cas de perte causée à un navire, à sa cargaison ou aux autres biens à bord, pour les créances nées d’un même événement, est fixée au plus élevé des montants suivants :

2. The limits of liability determined in accordance with Article 7 shall apply to the aggregate of all claims subject thereto which may arise on any distinct occasion against the person or persons mentioned in paragraph 2 of Article 1 in respect of the ship referred to in Article 7 and any person for whose act, neglect or default he or they are responsible.
2. Les limites de la responsabilité déterminée selon l’article 7 s’appliquent à l’ensemble de toutes les créances pouvant naître d’un même événement à l’égard de la personne ou des personnes visées au paragraphe 2 de l’article premier s’agissant du navire auquel il est fait référence à l’article 7 et de toute personne dont les faits, négligences ou fautes entraînent la responsabilité de celle-ci ou de celles-ci.

28 (1) The maximum liability for maritime claims that arise on any distinct occasion for loss of life or personal injury to passengers of a ship of less than 300 gross tonnage is the greater of
28 (1) La limite de responsabilité pour les créances maritimes nées d’un même événement impliquant un navire d’une jauge brute inférieure à 300, en cas de décès ou de blessures corporelles causés à des passagers du navire, est fixée à la plus élevée des sommes suivantes :

29. The maximum liability for maritime claims that arise on any distinct occasion involving a ship of less than 300 gross tonnage, other than claims referred to in section 28, is
29. La limite de responsabilité pour les créances maritimes — autres que celles mentionnées à l’article 28 — nées d’un même événement impliquant un navire d’une jauge brute inférieure à 300 est fixée à :

Article 6 sets increased limits of liability for all claims other than those mentioned in article 7, covered by the convention and arising on any distinct occasion.
L'article 6, lui, établit, en les relevant, les limites de la responsabilité à l'égard de toutes les créances autres que celles régies par l'article 7 visées par la Convention et issues d'un même événement.

Any maximum limit provided by national law to the compensation for death and personal injury or loss of or damage to luggage shall on each distinct occasion not be less than:
Le montant maximal prévu par le droit national pour l’indemnisation en cas de décès ou de lésion corporelle ou en cas de perte ou de détérioration de bagages n’est pas inférieur, pour un événement donné, à:

250 000 units of account in respect of each passenger on each distinct occasion,
250 000 unités de compte par passager pour un même événement,

The limit of the compulsory insurance or other financial security shall not be less than 250 000 units of account per passenger on each distinct occasion.
La limite de l'assurance obligatoire ou autre garantie financière ne doit pas être inférieure à 250 000 unités de compte par passager pour un même événement.

1. The liability of the carrier for the death of or personal injury to a passenger under Article 3 shall in no case exceed 400 000 units of account per passenger on each distinct occasion.
1. La responsabilité du transporteur en cas de mort ou de lésions corporelles d'un passager en vertu de l'article 3 est limitée, dans tous les cas, à 400 000 unités de compte par passager pour un même événement.

1. For the loss suffered as a result of the death of or personal injury to a passenger caused by a shipping incident, the carrier shall be liable to the extent that such loss in respect of that passenger on each distinct occasion does not exceed 250 000 units of account, unless the carrier proves that the incident:
1. En cas de préjudice résultant de la mort ou de lésions corporelles d'un passager causées par un événement maritime, le transporteur est responsable dans la mesure où le préjudice subi par le passager pour un même événement ne dépasse pas 250 000 unités de compte, sauf si le transporteur prouve que l'événement: