Vertaling van "any domtar property ever " (Engels → Frans) :

31. Calls on the Commission to implement an ambitious innovation policy which clears the way for the development of high-quality, energy-efficient and innovative products enabling the EU to hold its own in the face of ever more severe global competition; emphasises that innovation in new products, such as mass steel products, including high‑strength, high-resistant steel sheets for car production as well as high-alloyed steels with different physical and chemical properties, and new production processes, especially hydrogen metallurgy and re-melt metallurgy, hold the key to improving the competitiveness of the European steel industry vis-à-vis third-country suppliers, and that this area should receive particular support;
31. encourage la Commission à mettre en œuvre une politique d'innovation ambitieuse, qui favorise la fabrication de produits de haute qualité, efficaces sur le plan énergétique et innovants, et qui permette à l'Union de s'affirmer dans un environnement concurrentiel mondial de plus en plus féroce; souligne que la relance de la compétitivité de l'industrie sidérurgique européenne face aux fournisseurs des pays tiers passe par l'innovation dans de nouveaux produits tels que les produits en acier fabriqués en grandes séries, notamment les tôles d'acier à haute résistance destinés à l'industrie automobile et les alliages à haute teneur d'acier dotés de propriétés physiques et chimiques différentes, ainsi dans des nouveaux procédés de production, notamment la filière hydrogène et la refusion, et que cette activité doit bénéficier d'une aide particulière;

41. Calls on the Commission to implement an ambitious innovation policy which clears the way for the development of high-quality, energy-efficient and innovative products and processes enabling the EU to hold its own in the face of ever more severe global competition; emphasises that innovation in new products, such as mass steel products, including high-strength, high-resistance steel sheets for car production as well as high-alloyed steels with different physical and chemical properties, and new production processes, especially hydrogen metallurgy and re-melt metallurgy, hold the key to improving the competitiveness of the European steel industry vis-à-vis third-country suppliers, and that this area should receive particular support;
41. encourage la Commission à mettre en œuvre une politique d'innovation ambitieuse, qui favorise l'élaboration de produits et de procédés de haute qualité, efficaces sur le plan énergétique et innovants, et qui permette à l'Union de s'affirmer dans le contexte d'une concurrence mondiale de plus en plus féroce; souligne que la relance de la compétitivité de l'industrie sidérurgique européenne face aux fournisseurs des pays tiers passe par l'innovation dans de nouveaux produits tels que les produits en acier fabriqués en grandes séries, notamment les tôles d'acier à haute résistance destinées à l'industrie automobile et les alliages à haute teneur d'acier dotés de propriétés physiques et chimiques différentes, ainsi que dans des nouveaux procédés de production, notamment la filière hydrogène et la refusion, et que cette activité doit bénéficier d'une aide particulière;

33. Calls on the Commission to implement an ambitious innovation policy which clears the way for the development of high-quality, energy-efficient and innovative products and processes enabling the EU to hold its own in the face of ever more severe global competition; emphasises that innovation in new products, such as mass steel products, including high-strength, high-resistance steel sheets for car production as well as high‑alloyed steels with different physical and chemical properties, and new production processes, especially hydrogen metallurgy and re-melt metallurgy, hold the key to improving the competitiveness of the European steel industry vis-à-vis third-country suppliers, and that this area should receive particular support;
33. encourage la Commission à mettre en œuvre une politique d'innovation ambitieuse, qui favorise l'élaboration de produits et de procédés de haute qualité, efficaces sur le plan énergétique et innovants, et qui permette à l'Union de s'affirmer dans le contexte d'une concurrence mondiale de plus en plus féroce; souligne que la relance de la compétitivité de l'industrie sidérurgique européenne face aux fournisseurs des pays tiers passe par l'innovation dans de nouveaux produits tels que les produits en acier fabriqués en grandes séries, notamment les tôles d'acier à haute résistance destinées à l'industrie automobile et les alliages à haute teneur d'acier dotés de propriétés physiques et chimiques différentes, ainsi que dans des nouveaux procédés de production, notamment la filière hydrogène et la refusion, et que cette activité doit bénéficier d'une aide particulière;

(2) Nothing in any charter, Act or law shall be construed as ever having been intended to prevent or as preventing a bank from acquiring and holding an absolute title to and in any mortgaged or hypothecated real property, whatever the value thereof, or from exercising or acting on any power of sale contained in any mortgage given to or held by the bank, authorizing or enabling it to sell or convey any property so mortgaged.
(2) Aucune charte, loi ou règle de droit ne doit s’interpréter comme ayant été destinée à interdire ou comme interdisant à la banque d’acquérir et de détenir le titre absolu de propriété des biens immeubles grevés d’une hypothèque, quelle qu’en soit la valeur, ou d’exercer le droit découlant d’une hypothèque consentie en sa faveur ou détenue par elle, lui conférant l’autorisation ou lui permettant de vendre ou de transférer les biens grevés.

At the same time, intellectual property right (IPR) infringements and the resulting global trade in counterfeit goods is an ever growing concern, both in terms of the economic consequences for Europe's industry as well as the risks to its consumers' health and safety.
En même temps, les violations des droits de propriété intellectuelle (DPI) et le marché mondial de la contrefaçon qui va de pair constituent une préoccupation croissante, tant en termes de répercussions économiques pour l'industrie européenne que de risques pour la santé et la sécurité des consommateurs.

(Return tabled) Question No. 510 Ms. Christiane Gagnon: With respect to interdepartmental committees, is there or has there ever been an interdepartmental consultation or communication committee whose membership includes the Department of Environment, the Department of National Defence and/or the Department of Justice and that dealt with contamination of the soil or water table in Valcartier, Quebec, or contamination of property belonging to Canadian Arsenal (Industrie Valcartier Inc./SNC Tech Inc) and, if so: (a) what is or was the nature of this committee; (b) what is or was its mandate; (c) what were its objectives; (d) which other departments, if any, sat on this committee; (e) who were the individuals sitting on the committee; (f) did the committee’s membership change at any point and, if so, who was added or removed; and (g) are there any reports on the committee’s activities and, if so, (i) to whom were the reports sent, (ii) were the reports sent to the legal services units of the departments involved, (iii) when were the reports sent to the departments’ legal services units, (iv) who asked for the reports to be sent to the departments’ legal services units?
(Le document est déposé) Question n 510 Mme Christiane Gagnon: En ce qui concerne des comités interministériels, existe-t-il ou a-t-il déjà existé un comité interministériel de consultation ou de communication comprenant notamment le ministère de l’Environnement du Canada, le ministère de la Défense nationale du Canada et/ou le ministre de la Justice concernant la contamination du sol ou de la nappe phréatique à Valcartier (Québec) ou de la propriété de Canadian Arsenal (Industrie Valcatier Inc. / SNC Tech Inc) et, le cas échéant: a) quelle est ou quelle était la nature de ce comité; b) quel est ou quel était le mandat de ce comité; c) quels étaient les objectifs poursuivis par ce comité; d) d’autres ministères étaient-ils partie à ce comité et, si oui, lesquels; e) qui étaient les personnes siégeant à ce comité; f) la composition de ce comité a-t-elle changée en cours de route et, si oui, quelles personnes se sont ajoutées ou enlevées; g) existe-t-il un ou plusieurs rapport(s) des travaux du comité et, si oui, (i) à qui le ou les rapport(s) des travaux de ce comité ont-ils été transmis, (ii) le ou les rapport(s) des travaux du comité ont-ils été envoyés aux services du contentieux des ministères impliqués, (iii) à quel moment le ou les rapport(s) des travaux de ce comité ont-il été transmis aux services du contentieux des ministères impliqués, (iv) qui a fait la demande d'envoyer le ou les rapport(s) des travaux du comité aux services du contentieux des ministères impliqués?

Within this environment, small and medium-sized enterprises (SMEs) and public research organisations (PROs) including universities are playing an ever-increasing role with licensing of industrial property rights becoming more important.
Dans ce contexte, les petites et moyennes entreprises (PME) et les organismes publics de recherche (OPR), y compris les universités, jouent un rôle de plus en plus important au fur et à mesure que l’octroi de droits de propriété industrielle acquiert de l’importance.

Generally and fundamentally I agree that the fight against the ever increasing and ever more serious acts in violation of intellectual property should make use of the instruments of criminal law.
D’une manière générale, je souscris pleinement à l’idée de recourir aux instruments du droit pénal dans la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle, qui ne cessent de se multiplier et de s’aggraver.

Perhaps in committee the minister can tell us whether the government has ever considered starting to treat these payments, not as a matter of goodwill — something that it does to be a good property owner, but as an obligation to pay taxes, in much the same way as you, I, or any other property owner in any other city must pay taxes.
Au comité, le ministre pourrait peut-être nous dire si le gouvernement a déjà envisagé de commencer à traiter ces paiements de l'impôt foncier non pas comme une question de bonne volonté, une façon pour lui d'être un bon propriétaire foncier, mais comme une obligation qu'il doit respecter tout comme vous, moi ou tout autre propriétaire foncier dans n'importe quelle autre ville.

He paid me $200 for my time, but from what I hear I am not allowed on any Domtar property ever again because of that.
Il m'a payé 200 $ pour mon temps, mais d'après ce que j'entends, je ne suis plus autorisé sur les terrains de la Domtar à cause de cela.