In the event that an EFTA State wants to mobilise the guarantee under conditions other than those initially agreed at the granting stage, then the EFTA Surveillance Authority will regard the mobilisation of the guarantee as creating a new aid which has to be notified under Article 1(3) of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement.
S'il arrive qu'un État de l'AELE désire mobiliser la garantie à des conditions différentes de celles initialement convenues au stade de l'octroi, l'Autorité de surveillance AELE considérera alors que la mobilisation de la garantie donne naissance à une aide nouvelle qui doit être notifiée conformément à l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice.