Traduction de «any future legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Romania: Update on the Situation of the Hungarians Including any Recent Legislation Relating to Minority Rights
Romania: Update on the Situation of the Hungarians Including any Recent Legislation Relating to Minority Rights

futures market [ contrat forward | financial future | forward contract | forward market | futures | futures contract ]
marché à terme [ contrat à terme d'instruments financiers | contrat à terme de gré à gré | contrat à terme normalisé | contrat à terme standardisé | future ]

deal in future assets | trade future assets | deal in future commodities | trade future commodities
négocier des contrats à terme

semen keeping for future use on animals | storing livestock semen for future use | keep animals semen for future use | store semen for future use on livestock
stocker du sperme pour un usage ultérieur sur des animaux d’élevage

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

anticipate future levels of service | forecast future of business levels | create sales forecasts | forecast future levels of business
faire des projections sur les niveaux d’activité | réaliser des projections sur les niveaux d’activité | anticiper les niveaux d’activité | prévoir les niveaux d’activité

securities index future | share price index future | stock-index future
contrat à terme d'indice boursier | contrat à terme négociable d'indice de valeurs mobilières | contrat financier à terme sur indices boursiers | contrat sur indice boursier

Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]
Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]

Looking to the future: Election of the thirteenth Legislative Assembly of the Northwest territories, 1995 [ Looking to the future ]
Préparer l'avenir: Election de la treizième Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, 1995 [ Préparer l'avenir ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

But something else I would hope to see in any future legislation is a really careful consultation process—and I'm sure there will be—once the legislation's been written, so we don't have another situation, as what happened with the semen issue.
Mais une autre chose que j'espérerais voir dans tout projet de loi futur est un processus de consultation vraiment sérieux—et je suis persuadée qu'il y en aura un—une fois que la loi aura été rédigée, afin que nous ne nous retrouvions pas avec une autre situation, comme ce qui s'est passé avec le problème du sperme.

NAWA also supports the recommendations of other presenters that provide equality for Aboriginal spouses, protection of the Aboriginal family home and the protection of children in accordance with the Charter and other human rights legislation and respectfully requests that their concerns be addressed by any future legislation and/ or amendments on this matter.
La NAWA appuie également les recommandations des autres témoins en faveur de l'égalité des conjoints autochtones, de la protection du domicile familial autochtone et de la protection des enfants en conformité avec la Charte et les autres textes relatifs aux droits de la personne et demande respectueusement que ces voeux soient pris en compte dans toute loi future ou dans tout amendement législatif relatif à ces questions.

– having regard to the question to the Commission on future legislative proposals on EMU (O-000060/2013 – B7-0204/2013),
– vu la question posée à la Commission sur les futures propositions législatives sur l'UEM (O-000060/2013 – B7-0204/2013),

11. Notes, not without concern, that the Commission submitted to the Council a proposal for modifying the negotiating directives authorising the Commission to negotiate with Canada on investment without waiting for Parliament to adopt its position on the future EU investment policy in general; calls on the Commission to take fully into account the conclusion of the European Parliament on this subject in its negotiations on investment with Canada; considers that, given the highly developed legal systems of Canada and the EU, a state-to-state dispute settlement mechanism and the use of local judicial remedies are the most appropriate tools to address investment disputes; calls on the Commission to ensure that a potential investor-to-state dispute settlement mechanism does not inhibit future legislation in sensitive policy areas, such as environmental legislation, and is embedded in broader requirements as outlined in Parliament's resolution on future European international investment policy;
11. observe, non sans inquiétude, que la Commission a présenté au Conseil un projet de modification des directives de négociation afin d'être autorisée à négocier avec le Canada sur la question des investissements, sans attendre que le Parlement adopte sa position sur la future politique générale de l'Union en matière d'investissement; invite la Commission à tenir pleinement compte de la conclusion que le Parlement européen a formulée à ce sujet lors des négociations sur l'investissement avec le Canada; estime qu'un mécanisme contraignant de règlement des différends d'État à État et l'utilisation des recours juridiques locaux constituent les instruments les plus appropriés pour résoudre les différends en matière d'investissements, compte tenu du niveau élevé de développement des systèmes juridiques du Canada et de l'Union européenne; invite la Commission à veiller à ce qu'un mécanisme de règlement des litiges potentiels entre les investisseurs et l'État n'entrave pas la future législation dans certains domaines d'action sensibles, comme la législation relative à l'environnement, et qu'il soit intégré dans des obligations plus larges comme le souligne sa résolution sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux;

10. Notes, not without concern, that the Commission submitted to the Council a proposal for modifying the negotiating directives authorising the Commission to negotiate with Canada on investment without waiting for Parliament to adopt its position on the future EU investment policy in general; calls on the Commission to take fully into account the conclusion of the European Parliament on this subject in its negotiations on investment with Canada; considers that, given the highly developed legal systems of Canada and the EU, a state-to-state dispute settlement mechanism and the use of local judicial remedies are the most appropriate tools to address investment disputes; calls on the Commission to ensure that a potential investor-to-state dispute settlement mechanism does not inhibit future legislation in sensitive policy areas, such as environmental legislation, and is embedded in broader requirements as outlined in Parliament's resolution on future European international investment policy;
10. observe, non sans inquiétude, que la Commission a présenté au Conseil un projet de modification des directives de négociation afin d'être autorisée à négocier avec le Canada sur la question des investissements, sans attendre que le Parlement adopte sa position sur la future politique générale de l'Union en matière d'investissement; invite la Commission à tenir pleinement compte de la conclusion que le Parlement européen a formulée à ce sujet lors des négociations sur l'investissement avec le Canada; estime qu'un mécanisme contraignant de règlement des différends d'État à État et l'utilisation des recours juridiques locaux constituent les instruments les plus appropriés pour résoudre les différends en matière d'investissements, compte tenu du niveau élevé de développement des systèmes juridiques du Canada et de l'Union européenne; invite la Commission à veiller à ce qu'un mécanisme de règlement des litiges potentiels entre les investisseurs et l'État n'entrave pas la future législation dans certains domaines d'action sensibles, comme la législation relative à l'environnement, et qu'il soit intégré dans des obligations plus larges comme le souligne sa résolution sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux;

Let us face it, Bill S-203 is a step in the right direction, which in no way prevents any future legislation from being brought forward.
Voyons les choses en face. Le projet de loi S-203 est un pas dans la bonne direction qui n'empêche nullement la présentation future d'autres mesures législatives sur cette question.

Hon. Marlene Jennings: Then, given that, I would propose that in future.well, first of all, that this committee agree that no further amendments may be brought on this legislation, and second, that in any study of any future legislation, there be a 48-hour prior notice for amendments and other than that, it would require unanimous consent. The Chair: It's a very good point.
L'hon. Marlene Jennings: Cela étant, donc, je propose qu'à l'avenir.eh bien, tout d'abord, que le comité ici réuni convienne qu'aucun nouvel amendement au projet de loi ne pourra être déposé et, deuxièmement, que pour toute étude future de projet de loi, il y ait un préavis de 48 heures pour les amendements.et que pour faire autrement il faille qu'il y ait consentement unanime.

(5a) Although the provisions of this Decision cannot be legally enforced on future legislative acts, the co-legislators adopting this Decision have signed up to a clear political commitment which they should respect in any future legislative act falling within the scope of this Decision.
(5 bis) Bien que les colégislateurs ne soient pas légalement tenus d'intégrer les éléments de la présente décision dans la législation future, ils ont pris, en adoptant la décision, un engagement politique clair qu'ils sont censés respecter dans toute nouvelle législation régie par cette décision.

Our role in any future legislation or constitutional amendment will be undiminished from what it is today.
Notre rôle à l'égard de toute loi à venir ou de toute modification à la Constitution ne sera pas diminué par rapport à ce qu'il est aujourd'hui.