In terms of intellectual property, how we protect information, through the Emergency Management Act there is a consequential amendment to the access to information legislation that makes it explicit that any information shared by a third party, which would be the private sector on their systems and networks on the proprietary information that relates specifically to critical infrastructure, is excluded.
Pour ce qui est de la propriété intellectuelle et de notre manière de protéger l'information, en vertu de la Loi sur la gestion des urgences, il y a une modification accessoire à la loi sur l'accès à l'information qui stipule explicitement que les informations partagées par un tiers, c'est-à-dire par le secteur privé, sur ses systèmes et ses réseaux et concernant précisément les infrastructures essentielles, sont exclues.